1. LES OBSERVATIONS PRECEDENTES FAITES PAR LA CHAMBRE...

Après avoir constaté une situation financière relativement saine, due au niveau élevé de la fiscalité, la lettre d’observations définitives du 20 juin 1995 sur la gestion du district de Bastia pour les exercices 1983 à 1989 avait souligné :

- l’importance des dépenses faites hors statuts ;

- les anomalies caractérisant la gestion du service incendie et portant notamment sur le régime indemnitaire ;

- le contrôle de la convention conclue avec la société des autobus bastiais (SAB).

2....ONT ETE INEGALEMENT SUIVIES D’EFFETS

1) Ainsi, en ce qui concerne les dépenses faites hors statut, les mêmes pratiques s’observent pour la présente période contrôlée.

Pour le câble, le district a, dès 1985, engagé des dépenses et a créé une société d’économie mixte (SEM) alors qu’il n’en avait pas la compétence puisque celle-ci ne lui a été attribuée qu’en 1997.

En sens contraire, le district a engagé des dépenses de voirie alors qu’il n’en avait plus la compétence après la modification de ses statuts intervenue en 1993.

2) En revanche, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers, un règlement intérieur a été adopté et des délibérations ont été prises pour corriger les errements constatés : suppression des vacations horaires des sapeurs-pompiers professionnels ; justificatifs du chefs de corps à produire pour obtenir le remboursement des frais de restauration extra-muros.

3) S’agissant du contrôle de la SAB, les développements de la présente lettre s’efforceront de montrer que le contrôle de l’activité de ce délégataire ne s’est pas amélioré.

Au total, l’examen des suites obtenues conduit donc à dresser un bilan contrasté : si une clarification juridique certaine des statuts du district et de l’activité des SPP a été conduite, la gestion sur d’autres points relevés s’est à peine améliorée.

Dans sa réponse, le district ne méconnaît pas cette situation, tout en exposant que sa participation au réseau câblé a permis d’apporter ce service à 10 000 foyers et créer 9 emplois. Il n’est pas dans les propos de la chambre d’omettre cette situation, mais de préciser que ce service se serait tout aussi bien développé dans la conformité des actions du district avec ses compétences qui, sur ce point, ont tardé à être statutairement reconnues.

3. UNE OBSERVATION GENERALE RELATIVE AUX MARCHES PASSES PAR LE DISTRICT

La présente lettre d’observations définitives a examiné en détail un grand nombre de marchés publics conclu par le district. A ce stade de ses observations, la chambre souhaite attirer l’attention sur deux questions de procédure concernant les marchés :

- Le rapport sur l’exécution des marchés soldés, prévu par l’article 361-2 du code des marchés, qui devrait être communiqué à l’assemblée délibérante du district à l’occasion de la présentation du budget ne l’est toujours pas. La chambre a bien noté que cela serait fait à l’avenir.

- Les délégations du conseil au président ne sont pas empreintes de la précision minimale en ce qui concerne les commandes publiques. Le conseil districal adopte des délibérations sur le principe des marchés et il autorise le président à les passer, mais il ne délibère ni sur le choix du candidat retenu ni sur le montant estimé. Le conseil ne délibère donc pas sur les caractéristiques essentielles des marchés. Une seule délibération du conseil est possible qui autorise le lancement de la procédure ainsi que la signature du contrat mais cette délibération ne peut être considérée comme suffisante que si elle contient des indications précises sur les caractéristiques principales du marché envisagé et son montant estimé (voir réponse du ministre de l’économie publiée au JO-AN du 3 août 1998 en réponse à une question écrite de M. Arthur DEHAINE du 25 mai 1998).

Dans sa réponse, le district fait valoir que la réponse ministérielle citée est postérieure aux exemples fondant l’observation de la chambre. A cet égard, la juridiction précise qu’une réponse ministérielle est une interprétation du droit existant, lequel ne pouvait donc être méconnu par le district.


Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc