Ce chapitre recense l’ensemble des propositions qui ont été formulées devant la commission par les personnes qu’elle a entendues. La commission ne fait pas a priori siennes lesdites propositions. Pour formuler ses recommandations, la commission a toutefois examiné avec soin les suggestions qui lui ont été faites.

AU NIVEAU DES MINISTERES FEDERAUX, COMMUNAUTAIRES OU REGIONAUX ET DE CERTAINS ORGANISMES PARTICULIERS

— charger certains organismes ministériels communautaires ou régionaux de collationner tous les renseignements utiles à propos des organisations sectaires (M. Van Espen) ;

— sensibiliser les organismes financiers à la problématique, notamment à travers les contacts qu’ils ont avec la cellule de traitement des informations financières (M. Spreutels) ;

— désigner un responsable s’occupant de la problématique des mouvements sectaires au sein de chaque ministère (M. Berliner) ;

— vu la rareté des informations sur ce qui se passe réellement au sein des associations sectaires, mettre en place un réseau de correspondants de trente à cinquante personnes couvrant toutes les administrations. La Sûreté de l’Etat serait la mieux placée pour collecter et comparer toutes les informations fournies par les différents contacts (M. Vande Lanotte) ;

— réexaminer les compétences des différents auteurs (services de police, ministère public et juges d’instruction), qui interviennent tant en matière de recherches que de poursuites, en envisageant notamment :

— la création de services spécialisés ;

— la désignation de magistrats sensibilisés au problème ;

— la constitution d’un réseau de communication (MM. Duinslaeger et Spreutels) ;

— organiser, à l’instar de ce qui se fait déjà pour la traite des êtres humains, des réunions de coordination sous la houlette du Département de la Justice, pour faire le point sur les actions en cours et pour en planifier d’autres avec les différents services concernés, même extérieurs à la Justice (M. De Clerck) ;

— le ministre de la Justice, compétent en la matière, pourrait établir tous les six mois par exemple, une liste des organisations sectaires à suivre, sur la base des critères établis par la Chambre. En cas de doute, une organisation serait placée dans " l’anti-chambre " de la liste effective. Après six mois, on vérifierait la conformité de la liste en fonction de la réalité. L’organisation surveillée ne continuerait à figurer sur la liste que si des éléments nouveaux surgissaient et ce, afin d’éviter le développement d’une psychose de poursuite aveugle. Une liste officielle pourrait être publiée (M. Vande Lanotte) ;

— les ministres de la Justice et de l’Intérieur vérifieraient, régulièrement, à l’instar de ce qui prévaut en matière de traite des êtres humains, si les pouvoirs publics peuvent mener une action ciblée, structurelle et proactive sur la base des analyses criminelles. En matière d’organisations sectaires, ils pourraient se réunir trois à quatre fois par an, sous la direction du ministre de la Justice, pour examiner les options politiques, fixer les priorités et définir les actions à entreprendre (M. Vande Lanotte) ;

— à l’instar de ce qui fut fait en France, prévoir, après l’approbation du rapport de la commission d’enquête par la Chambre, la publication d’une circulaire émanant du ministre de la Justice, en vue d’une application plus stricte des dispositions légales existantes (témoin anonyme) ;

— intégrer dans le Code pénal, la notion de " secte ", en se référant à leur nocivité ou à leur dangerosité, ce qui permettrait également de les faire figurer dans la liste des groupements dits " subversifs ", établie par le ministre de l’Intérieur, sur la base d’un rapport fourni par la gendarmerie (M. Deridder) ;

— désigner un " Monsieur Sectes " (Mme Tavernier).

SUR LE PLAN JUDICIAIRE

— sensibiliser (par des instructions internes) les parquets à la problématique des mouvements sectaires et organiser, à leur niveau, une approche pluridisciplinaire (comme dans le cadre de la grande criminalité), ainsi qu’une centralisation des informations (M. Godbille) ;

— désigner, au sein des parquets, un magistrat de référence, qui aurait la responsabilité d’établir le lien entre toutes les affaires présentant un rapport, aussi faible soit-il, avec une organisation sectaire (M. De Clerck) ;

— obliger les parquets à faire rapport en la matière au magistrat national, qui centraliserait les informations (M. Duinslaeger) ;

— permettre au magistrat d’intervenir d’initiative, sans même attendre le dépôt d’une plainte, en cas de menace grave de l’ordre public ou de la paix des familles (témoin anonyme) ; C. Sur le plan de l’organisation policière

— accroître les échanges d’informations et favoriser une coopération, tant au niveau national (gendarmerie, police judiciaire, polices locales et Sûreté de l’Etat) qu’au niveau international (Europol, Interpol), les sectes changeant fréquemment de dénomination ou de lieu d’implantation (M. Van Espen) ;

— étudier les possibilités d’infiltration et les programmes de protection de témoins qui y sont liés (M. Duinslaeger) ;

— instaurer un formulaire uniforme, comparable aux formulaires généraux de déclaration pour la prostitution, la traite des êtres humains et les stupéfiants, centralisé par le Service général d’appui policier (M. Duinslaeger) ;

— à l’instar de ce qu’a fait la police judiciaire pour ce qui concerne la pédophilie, créer sur Internet un point de contact, où les personnes qui souhaitent se plaindre ou dénoncer certains agissements de groupes sectaires, puissent déposer leurs informations (M. Lips).

SUR LE PLAN DE LA LEGISLATION

Le droit civil

— revoir la législation sur la protection de la jeunesse (M. de Vroom) ;

— revoir, à plusieurs égards, la législation sur les A.S.B.L. et renforcer notamment les contrôles exercés sur les A.S.B.L., tant au niveau comptable qu’au niveau du respect de l’objet social. Améliorer également leur transparence :

— en organisant une meilleure centralisation des informations les concernant ;

— en prévoyant un dossier de constitution plus étoffé ;

— et en organisant un contrôle plus approfondi (MM. De Clerck, Van Espen, de Vroom et Duinslaeger).

Le droit pénal

— revoir la législation sur la protection de la jeunesse (M. de Vroom) ;

— renverser la charge de la preuve en ce qui concerne les préventions d’extorsion et les avoirs d’origine suspecte (MM. Godbille et Duinslaeger) ;

— en s’inspirant de l’article 31 de la loi française du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, ainsi que des articles 322 et suivants (association de malfaiteurs), 491 (abus de confiance) et 496 (escroquerie) du Code pénal, insérer une disposition spécifique dans ce Code visant : a) à protéger les victimes des dérives sectaires ; b) à sanctionner le non-respect de nos libertés, notamment celles inscrites au titre II de la Constitution coordonnée ; c) à sanctionner les personnes en charge de l’organisation financière de ces mouvements. Cette disposition pourrait être insérée au titre VI du Code pénal, intitulé " Des crimes et des délits contre la sécurité publique ", chapitre I er : " De l’association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés ". Elle pourrait être libellée comme suit : " Seront punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de ... francs belges ou d’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par voies de fait, violences, menaces ou manoeuvres de déstabilisation psychologique contre un individu, soit en lui faisant craindre d’exposer à un dommage sa personne, sa famille, ses biens ou son emploi, soit en abusant de sa crédulité pour le persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir imaginaire ou de la survenance d’événements chimériques, auront porté atteinte aux droits fondamentaux visés au titre II de la Constitution coordonnée, en l’ayant déterminé ou contraint à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association à caractère religieux, culturel ou scientifique, à adhérer ou cesser d’adhérer à une croyance ou une idéologie, à contribuer ou cesser de contribuer à l’activité et au financement de semblable association. ". Si l’on se dirigeait vers cette solution, il y aurait également lieu d’apporter une modification à l’article 10ter du Code d’instruction criminelle (pour le cas où le magistrat a connaissance de faits pour lesquels il n’est pas compétent territorialement) (M. Van Espen) ;

— permettre aux associations de défense des victimes de se constituer partie civile, aux côtés des victimes et des familles (M. Van Espen) ;

— élargir la définition de la séquestration arbitraire, de manière à couvrir également la détention par la voie de contraintes matérielles, physiques ou morales (soumission aveugle à un gourou ou à une idée, déstabilisation mentale, etc.) (M. Cambier) ;

— pénaliser l’abus (frauduleux) de la situation de faiblesse, à l’instar de ce qui se fait déjà en matière de prostitution ou de traite des êtres humains ; prévenir l’abus d’une situation de faiblesse momentanée (spécialement pour les personnes vulnérables et les mineurs d’âge) (M. Deridder) ;

— définir la notion de " non-assistance à personne en danger moral " (M. de Vroom) ;

— rendre les tribunaux belges territorialement compétents pour des faits graves commis à l’étranger par un Belge ou un étranger établi en Belgique, même en l’absence de plainte ou d’avis officiel des autorités étrangères (MM. De Clerck et Godbille) ;

— pour notre pays, ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et adopter une législation interne permettant les saisies et les confiscations internationales (M. Spreutels) ;

— organiser la protection juridique de certains témoins lors des instructions et des procès relatifs à la criminalité organisée, notamment en envisageant des formules qui permettent, tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit, d’assurer la confidentialité, voire l’anonymat de certaines déclarations de témoins (MM. Spreutels et Duinslaeger) ;

— incriminer spécifiquement l’appartenance ou la filiation religieuse ou pseudo-religieuse ou philosophique, lors de crimes et délits communs, une telle appartenance constituant une circonstance aggravante (M. Lallemand) ;

— sanctionner la diffusion répétée d’informations délibérément fausses et dangereuses, notamment lorsqu’elles ont trait à la médecine (M. Lallemand) ;

— revoir certains aspects de la législation relative à la protection de la vie privée, empêchant actuellement de combattre certains phénomènes criminels (écoutes téléphoniques, etc.) (M. Duinslaeger) ;

— faire entrer la notion de " secte " et de " manipulation mentale " dans le droit positif, en les mettant en relation avec les infractions. Il appartiendrait ensuite à la jurisprudence d’affiner cette notion, cas par cas, par analogie (M. Abgrall) ;

— légaliser le " deprogramming " (témoin anonyme) ;

— introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales (témoin anonyme) ;

— mieux définir les notions de " délit d’investigation ", de " vice de consentement ", " d’abus de faiblesse ", " de fausse information ou d’information mensongère ", partiellement couvertes par la Convention des droits de l’enfant. Prévoir également une disposition concernant " l’enfant ou même l’adulte sous influence " au regard de la notion d’organisation sectaire (témoin anonyme) ;

— prévoir la possible dissolution d’associations ayant commis certaines infractions (témoin anonyme).

Droit économique et financier

— à défaut d’une incrimination spécifique, prévoir que la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 vise explicitement les infractions " commises dans le cadre des activités illicites des sectes " (ce qui suppose la définition de la notion de secte) (M. Spreutels) ;

— étendre le champ d’application de ladite loi à des professions telles que les courtiers d’assurances, les agents immobiliers, les transporteurs de fonds et les exploitants de casinos (M. Spreutels).

AU NIVEAU DU GRAND PUBLIC, DES FAMILLES ET DES EX-ADEPTES

— assurer la priorité à la prévention et à l’information et favoriser la prévention plutôt que la répression (MM. Godbille, Cambier et Denaux) ;

— organiser une campagne d’information à grande échelle, notamment dans l’enseignement, auprès des magistrats, des médecins et des travailleurs sociaux, pour sensibiliser aux dangers que représentent les organisations sectaires nuisibles (MM. Van Espen et Van den Wyngaert) ; - créer un numéro d’appel gratuit (M. Berliner) ;

— informer toutes les classes d’âge, en particulier les jeunes et les personnes du troisième âge. L’information doit être détaillée afin de permettre à chacun de discerner ce qui se cache derrière chaque mouvement sectaire (Mme Morelli) ;

— désigner un interlocuteur communautaire (matières personnalisables) qui dispose d’un fonds de documentation informatisé, mis en corrélation avec les fonds de documentation à l’étranger, de manière à pouvoir identifier les mouvements sectaires et à en évaluer le danger. Ce fonds pourrait également servir à alimenter le dossier des plaignants éventuels, qui disposeraient ainsi de plus d’éléments pour saisir leur avocat de l’affaire. Cet interlocuteur institutionnel devrait pouvoir ester en justice à sa propre initiative (M. Lallemand) ;

— créer, par province ou par région, un centre d’accueil pour prendre en charge et, le cas échéant, aider les (ex-)adeptes et les membres de leur famille (M. Denaux) ;

— au niveau de la prévention, informer les parents concernant les mécanismes sectaires et les attitudes appropriées à adopter. Aider les adeptes qui quittent l’organisation sectaire à retrouver un équilibre grâce à l’expérience d’autres ex-adeptes (M. Declercq) ;

— créer un centre d’information et de documentation sur les sectes : un centre comprenant un service d’accueil pour les victimes, des consultations spécialisées, une bibliothèque, regroupant notamment l’ensemble des archives, et dans lequel travailleraient en étroite collaboration des médecins, des psychologues, des sociologues, des juristes et tous ceux qui peuvent être d’une quelconque assistance envers les personnes touchées par les organisations sectaires (M. Berliner) ;

— créer un centre d’information et de documentation qui pourrait notamment informer le public sur les pratiques illicites de certains mouvements sectaires. Il pourrait relever du ministre de l’Intérieur. Il s’agirait d’un institut pluridisciplinaire au sein duquel des psychologues, des sociologues et des juristes auraient des fonctions de conseillers. Il aurait également la mission de centraliser les résultats des re-cherches effectuées dans le pays et à l’étranger, en vue de fournir des informations correctes au sujet de ces mouvements (M. Dobbelaere) ;

— créer un centre de documentation ministériel chargé d’informer le public et les instances concernées. Ce centre devrait pouvoir compter sur une aide financière et devrait se composer d’un nombre équilibré d’experts issus de diverses disciplines : sociologues, juristes, psychologues et théologiens, ainsi que de représentants mandatés des diverses traditions religieuses et philosophiques de notre pays. Le matériel devrait provenir aussi bien des membres des sectes que d’ex-membres afin de se faire une image la moins partiale possible du phénomène (M. Denaux) ;

— créer un observatoire fédéral des sectes, à côté d’observatoires locaux et plus spécialisés. Cet observatoire fédéral aurait pour mission de discerner et d’interpréter avec indépendance, distance et compétence. Il s’agirait d’un groupe de référence interuniversitaire pluridisciplinaire, chargé de fournir des repères, de donner des avis et d’aider les acteurs de terrain. Des moyens devraient être dégagés pour faire face à ce travail préventif. D’autre part, dans l’urgence, la priorité devrait être accordée aux lieux de rassemblement à forte concentration de jeunes (M. Ringlet) ;

— créer un centre d’accueil et de première écoute pluridisciplinaire, qui aurait également la fonction d’un centre de renseignements. Ce centre devrait disposer d’un documentaliste et d’une bibliothèque, avoir accès au réseau Internet de façon à établir des contacts avec l’étranger et savoir ce qui se vit au quotidien en cette matière. Ce centre de première écoute pourrait aider les familles, les conjoints et les amis à identifier un groupe à tendance sectaire, ainsi que les conseiller à adopter un comportement adéquat en vue d’" accompagner " l’adepte (équilibre, sérénité). Il faudrait aussi prévoir un conseil juridique. Enfin, ce centre devrait apporter une assistance tant psychologique que matérielle aux ex-adeptes qui se retrouvent souvent sans logement, sans emploi et sans couverture sociale (témoins anonymes) ;

— permettre à la fondation Roi Baudouin de réunir tous les acteurs concernés : familles et ex-adeptes, médecins, organismes de protection de l’enfance et des droits de l’homme, universités, le comité national des parents, les associations de familles, des juristes, les services de police et de renseignement, des représentants des administrations sociale et fiscale ... (M. Declercq) ; - assurer par le biais d’un organisme compétent la formation des professeurs normaliens, qui sensibiliseraient à leur tour leurs étudiants, professeurs en devenir (VVPG) ;

— désigner un ombudsman en la matière, qui agirait en collaboration avec toutes les autorités concernées et en partenariat avec les associations de défense des victimes existantes (témoin anonyme) ;

— au niveau préventif, prévoir des lieux où les citoyens trouvent l’information recherchée : le CPAS, l’aide à la jeunesse, les centres de planning familial, les écoles, les universités (témoin anonyme) ;

— prévoir la subvention des associations qui assurent l’accueil d’ex-adeptes et de membres de leur famille (M. Van den Wyngaert) ;

— inscrire à l’agenda d’un Conseil européen de la Justice, la subsidiation éventuelle de la FECRIS, la Fédération européenne des centres de recherche et d’information sur le sectarisme (témoin anonyme).

AU NIVEAU MEDICAL OU PARAMEDICAL

— inclure une large formation sur les médecines parallèles et le phénomène sectaire dans les études de médecine et les études paramédicales (M. Berliner) ;

— créer une association de médecins s’occupant des problèmes sectaires sous l’angle médical (M. Berliner) ;

— créer un fichier reprenant les thérapies alternatives connues, accompagné d’une étude critique (M. Berliner) ; - mettre fin aux activités des écoles de naturopathie où sont enseignées des médecines parallèles (M. Berliner) ;

— imposer que les médecines parallèles soient exclusivement pratiquées par des médecins (M. Berliner) ; - sensibiliser davantage l’Ordre des médecins (M. Berliner) ;

— au sein du Conseil de l’Ordre, les médecins ont l’obligation de dénoncer les mauvais traitements dus à certaines pratiques médicales inconsidérées, la procédure étant toutefois lente. Un système permettant une intervention urgente devrait être instauré afin d’éviter des conséquences dramatiques en cas de maladies dont le traitement ne peut souffrir aucun retard (M. Berliner) ;

— organiser la formation spécifique de psychologues et d’assistants sociaux (M. Ringlet).

AU NIVEAU DES ASSOCIATIONS SECTAIRES

- engager le débat avec les mouvement sectaires et leur proposer un code éthique en relation avec les droits de l’homme (M. Van den Wyngaert) ;

— interdire le recrutement actif des personnes qui n’ont pas atteints l’âge de la majorité légale, sans toutefois porter atteinte au droit des parents de choisir la religion de leurs enfants. Obtenir que lors du recrutement, les mouvements sectaires se présentent comme tels (M. Dobbelaere) ; - établir le droit pour les adeptes de prendre contact avec les membres de leur famille et leurs amis, ce droit devant également être accordé aux membres de certains ordres monastiques (M. Dobbelaere) ;

— permettre à l’adepte qui quitte le mouvement d’emmener les dossiers personnels qui le concernent, afin d’éviter que ceux-ci puissent être utilisés contre lui ultérieurement (M. Dobbelaere) ;

— pour ce qui concerne les cours (parfois très chers) à suivre, les organiser par paquets, de façon à ce qu’il soit possible de les arrêter à un moment donné. (M. Dobbelaere) ;

— créer une commission d’enregistrement, comparable à la Charity Commission en Angleterre. Celle- ci effectue une enquête et peut rejeter, le cas échéant, toute demande d’enregistrement. En cas de refus, le mouvement peut alors s’adresser au tribunal, qui décide, sur la base d’un débat et d’une expertise contradictoire, s’il s’agit ou non d’un mouvement religieux. Les mouvements religieux enregistrés devraient être dotés d’un statut uniforme. Toutefois, si une religion reconnue commet une infraction de nature juridique ou autre, le statut de " religion " doit lui être retiré (M. Dobbelaere) ;

— élaborer une grille d’analyse décrivant les actions et exigences de chaque groupe sectaire. Ce travail préventif permet d’informer le candidat adepte sur le groupe qui l’a contacté, de même que sur la façon dont il fonctionne. Ce type d’approche est de nature à prévenir la destruction de la personnalité, de même que le décrochage complet par rapport à un projet de vie (M. Ringlet) ;

— garantir le secret de la correspondance (M. Devillé).


Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be