Soucieuse d’examiner les réponses apportées par le pouvoir public aux agissements du DPS, la Commission a auditionné de nombreux responsables administratifs et acteurs sociaux, ainsi que les autorités politiques concernées. Elle a étudié plus spécifiquement cinq secteurs de l’action administrative : la police nationale, la police municipale, l’armée, l’institution préfectorale et l’autorité judiciaire.

A) LA POLICE NATIONALE FACE AU DPS : DES RELATIONS AMBIGUËS

Le DPS ne saurait laisser indifférente l’institution civile responsable du maintien de l’ordre. Tel est d’ailleurs le message qu’ont fait passer l’ensemble des syndicats de policiers auditionnés, quelle que soit la catégorie qu’ils représentent, à l’exception prévisible de la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police (FPIP). La confusion entretenue par les membres du DPS, tant en matière de police judiciaire que dans le domaine du maintien de l’ordre, a été vivement dénoncée comme contraire à nos institutions républicaines. Ce sentiment, exprimé avec force par l’UNSA Police (Union nationale des syndicats autonomes de la police), Alliance, le SGP (syndicat général de la police), le SNOP (syndicat national des officiers de police), Synergie officiers ainsi que par le syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale, les honore.

Néanmoins, les auditions des représentants des syndicats de policiers laissent aux membres de la commission d’enquête une impression mitigée : hormis la Fédération Professionnelle indépendante de la Police (FPIP), tous ont dénoncé les activités du DPS, avec une fermeté et une sincérité qu’on ne peut mettre en doute. Fait étonnant, ils n’ont pas été pour autant en mesure de fournir à la Commission des indications précises sur les activités de ce service d’ordre : comment expliquer le décalage entre cette très forte réaction des syndicats à l’égard d’un service d’ordre dont ils sont allés, pour certains, jusqu’à demander la dissolution et dont ils dénoncent tous la confusion avec les forces de l’ordre, et l’absence totale de remontée d’informations des sections syndicales, y compris dans les municipalités dirigées par le Front National ? Les responsables ont eux-mêmes souligné ce fait, souvent pour le regretter :

- " Il faut cependant avouer que, sur le DPS, nous manquons singulièrement d’informations, probablement parce qu’au sein des services de police, on n’a pas très souvent procédé à l’interpellation de ses membres lorsqu’ils exerçaient leurs activités sur la voie publique " (M. Gérard Boyer, secrétaire général du syndicat Alliance) ;

- " Comme vous, je suis très surpris qu’aucune information ne soit remontée, y compris avant que je ne sois en exercice. [...] Personnellement, je peux vous garantir que Marc Asset et moi-même avons fait le tour de nos sections et je regrette que rien ne remonte. Est-ce par ignorance des faits ? Permettez-moi d’en douter ! Je crains plutôt que l’on ne nous cache les faits, par facilité et pour n’avoir pas à en répondre " (M. Gérald Noulé, secrétaire général du syndicat national des policiers en tenue) ;

- " J’ai sondé l’ensemble de mes sections départementales pour voir si de tels faits ne s’étaient pas produits ici ou là, mais rien ne m’est remonté même si, je le précise, notre organisation est relativement bien structurée au niveau national : elle compte 800 sections syndicales, ce qui nous donne l’opportunité d’obtenir des renseignements. Or, je n’en ai pas d’autres que ceux que j’ai pu recueillir dans la presse " (M. Gérald Noulé, secrétaire général du syndicat national des policiers en tenue).

La méconnaissance des membres de la police nationale ne laisse pas de surprendre, d’autant que, sur le terrain, les forces de l’ordre ont été au contact du DPS à l’occasion de manifestations du Front National. Mme Christiane Chombeau, journaliste au Monde, relate ainsi la proximité qu’elle a pu observer, à Dreux, à l’occasion d’une contre-manifestation d’opposants du Front National, lors du premier tour des élections municipales partielles le 17 novembre 1996 : " Une manifestation pacifique anti-Front National avait lieu devant la mairie. Les forces de l’ordre se sont positionnées entre l’entrée et les manifestants afin d’éviter les heurts. Mais, fait choquant, juste derrière ce cordon des forces de l’ordre, se tenaient les membres du service d’ordre du Front National, casqués, prêts à intervenir. Ils étaient véritablement mêlés ".

Cette proximité ambiguë conduit à s’intéresser aux capillarités éventuelles entre la police nationale et le DPS. Car, à l’évidence, la question se pose, ne serait-ce qu’en raison de l’existence d’un syndicat d’extrême-droite, la FPIP, qui a obtenu plus de 10 % (10,41 %) des voix pour le corps des gardiens de la paix aux dernières élections professionnelles de la police de 1998. Sans doute ne s’agit-il que d’un phénomène minoritaire ; mais il n’est pas marginal, ni en reflux : " si le Front National Police avait été légalisé aux élections de 1998, on pouvait craindre une explosion du vote d’extrême-droite dans les rangs de la police nationale. Nous nous sommes finalement réjouis - peut-on parler ainsi ? - que l’interdiction du Front National Police ait limité à 10 % le vote d’extrême-droite reporté sur la FPIP en 1998. Encore faut-il préciser que le taux de participation a singulièrement augmenté entre 1995 et 1998. Ainsi, les 10 % obtenus par la FPIP en 1998 correspondent à quelques voix près aux 15 % de l’extrême-droite en 1995. C’est donc un vote qui n’a ni progressé, ni diminué " (M. André-Michel Ventre, secrétaire général du syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale). On notera que ce vote concerne essentiellement le corps de maîtrise et d’application de la police nationale, la FPIP n’enregistrant même pas 1 % des voix dans le corps des officiers.

Le syndicalisme policier d’extrême-droite, s’il est, aujourd’hui, représenté par la FPIP, a connu, durant ces dernières années, une histoire chaotique : après la dissolution du Front National de la Police (FNP) par jugement du tribunal de grande instance d’Evry en date du 10 mars 199762, motivée par le fait que le FNP n’était qu’une émanation du Front National, est apparu un autre syndicat concurrent de la FPIP, Solidarité police. Ce dernier a aujourd’hui disparu. M. Gérard Boyer a toutefois signalé à la Commission la réapparition d’associations proches de l’extrême-droite, que l’on peut observer depuis la fin de l’année 1998 : " on voit poindre aujourd’hui [...] les Amis de la police nationale. [...] Qu’il s’agisse des Amis de la police nationale ou des amis du FNP, ils se manifestent par des tracts distribués dans les boîtes aux lettres [...] Plus précisément, ces tracts sont distribués dans les boites aux lettres de particuliers de la région de Perpignan. [...] Les Amis du FNP sont constitués en association loi 1901 dont le siège social est à Brunoy où était également situé le siège du FNP, puis, par la suite, celui de Solidarité police. En outre, Brunoy était la ville où résidait M. Jean-Paul Laurendeau qui est un des responsables du Front National ".

Ni le directeur général de la police nationale, M. Didier Cultiaux, ni les membres de cette institution n’ont nié le poids de l’extrême-droite dans la police nationale : " Nous voyons bien - je l’ai relevé lors de campagnes d’affichage, dans des commissariats, faits que j’ai dénoncés, interdits et auxquels j’ai mis fin - qu’il y a de véritables éléments de provocation et, manifestement, une connivence entre la FPIP et le Front National ". Certains faits particuliers ont été portés à la connaissance de la Commission : en 1994, M. Jean-Paul Laurendeau a abandonné son véhicule administratif, avec, à son bord, deux jeunes stagiaires de la police, au voisinage de la pelouse de Reuilly où se tenait la fête " Bleu Blanc Rouge ". Le cas de M. Frédéric Jamet, ancien responsable du Front National de la Police, a également été évoqué à maintes reprises, tout comme le fait qu’un CRS ait salué avec enthousiasme Mme Catherine Mégret lors du congrès du Front National à Strasbourg en mars 1997.

Préoccupant, cet entrisme l’est d’autant plus qu’il semble avoir été relativement toléré - certes comme un fait minoritaire - au sein de la police nationale. La Commission s’interroge notamment sur la faiblesse des sanctions disciplinaires appliquées à ces fonctionnaires qui faillissent à leur obligation de neutralité. A cet égard, elle regrette de n’avoir pu obtenir les rapports d’enquête et les enquêtes de commandement diligentées par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sur ce sujet, le directeur de cet organisme ayant même estimé qu’il n’avait rien à dire à la Commission si celle-ci décidait de le convoquer pour une audition. Car, si les décisions prises en conseil de discipline permettent d’avoir une image de l’entrisme de l’extrême-droite au sein de la police nationale, celle-ci est cependant tronquée, toutes les procédures ne conduisant pas nécessairement à la tenue d’un conseil de discipline. La Commission ne souscrit donc nullement à l’analyse avancée par le directeur général de la police nationale, en défense de l’attitude de l’IGPN, selon laquelle " il existe un mythe de l’IGPN en la matière : ce qui importe, c’est la tenue d’un conseil de discipline ". Les quelques éléments qu’elle a pu recueillir en ce domaine la laissent extrêmement perplexe, voire inquiète :

- dans le cas de M. Jean-Paul Laurendeau, il n’a pas été donné suite à la demande de traduction devant le conseil de discipline faite par M. Gérard Boyer, secrétaire général du syndicat Alliance. D’après M. Joaquin Masanet, secrétaire général de l’Union nationale des syndicats autonomes de la police, une procédure a bel et bien existé ; cependant le fait que M. Jean-Paul Laurendeau s’était rendu à une réunion politique du Front National ne figurait pas sur le compte rendu signé du directeur de service ;

- le CRS, pris en flagrant délit de violation de son devoir de neutralité à Strasbourg, membre de la CRS 23, a été exclu du Syndicat national indépendant et professionnel des CRS et sanctionné par une peine d’exclusion de deux mois, alors que sa révocation avait été demandée par le responsable du syndicat dont il était membre, M. Joaquin Masanet ;

- M. Philippe Bitauld a fait l’objet d’une enquête administrative pour avoir participé à une manifestation interdite, le 17 juin 1991, à l’occasion de la mort d’une femme policier. Révoqué de la police nationale en 1991, il a été réintégré en 1995 et siège aujourd’hui, au titre de président de la FPIP, dans les instances paritaires de la police nationale.

Dans les cas qui ne relèvent pas de sanctions disciplinaires, un laxisme tout aussi inquiétant a pu être observé. C’est M. Frédéric Jamet, qui, à la dissolution du FNP, obtient un reclassement de choix, comme l’a souligné devant la Commission, M. Bruno Beschizza, président du syndicat Synergie officiers, : " M. Frédéric Jamet a, en effet, été reclassé dans un service dit "d’élite", un office central, c’est-à-dire dans un service de pointe, qui touche des domaines financiers importants puisqu’il traite de grosses affaires de stupéfiants ". Il s’agit en l’occurrence de l’office central des stupéfiants, l’OCTRIS (office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants), qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire et travaille sur des cas impliquant de gros trafiquants où, très souvent, les sommes en jeu sont colossales. Ce reclassement était d’autant plus étonnant que, parmi ses collègues, M. Frédéric Jamet suscitait une méfiance notoire. M. Bruno Beschizza a ainsi indiqué à la Commission que, lors d’une discussion qu’il avait eue avec le chef de groupe de M. Frédéric Jamet à l’OCTRIS, ce dernier lui avait " confié qu’il se refusait à l’emmener en perquisition parce qu’il s’en méfiait ". Les faits lui ont, depuis, donné raison, M. Frédéric Jamet étant incarcéré à la prison de la Santé pour avoir participé à un braquage du restaurant Pétrossian.

Entrisme, laxisme... Ces différents éléments suffisent-ils à expliquer la méconnaissance du DPS qu’ont les membres de la police nationale ? Car les liens entre police nationale et extrême-droite ne sont pas strictement synonymes de liens entre police nationale et DPS. Sur ce point, les éléments recueillis par la Commission sont peu nombreux. Quatre cas ont été évoqués, dont trois ont fait l’objet d’une mesure de révocation, le dernier fonctionnaire en cause étant toujours en activité comme gardien de la paix à Clermont-Ferrand.

On ne peut pourtant pas croire que la police nationale ne soit pas en mesure d’évaluer le nombre de ses membres qui appartiennent au DPS. Comme l’a fait remarquer M. Joaquin Masanet, " si la police nationale n’est pas capable de savoir ceux qui appartiennent au DPS, où va-t-on ? C’est laisser faire tout et n’importe quoi ". Il semble en l’occurrence que cette méconnaissance ne soit que le reflet d’un certain désintérêt que traduisent les consignes données aux forces de terrain. Selon M. Gérard Boyer, le problème du port d’armes par des membres du DPS, bien que connu, n’a pas fait l’objet de " directives claires ". Ainsi, la présentation de faits concrets ou de preuves matérielles est rendue impossible par le fait qu’il n’y a pas d’interpellation.

Votre rapporteur ne surestime pas la prégnance des idées extrémistes dans la police nationale. Il tient néanmoins à souligner sa préoccupation face au relatif désintérêt de l’institution vis-à-vis du service d’ordre du Front National. Sans doute certains syndicats, notamment le SGP, ont-ils demandé la dissolution du DPS. Mais, en l’absence de mesure allant en ce sens jusqu’à maintenant, pourquoi la lutte de terrain, c’est-à-dire l’utilisation de l’arsenal juridique existant, n’est-elle pas plus marquée ? Comment expliquer, en outre, l’indulgence que l’on peut qualifier de coupable, des instances disciplinaires, auxquelles les syndicats sont pourtant partie ? M. André-Michel Ventre, secrétaire général du syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale, a mis en cause la disparité qui existe, en la matière, entre les différents corps de la police nationale : " les syndicats de police ont une attitude étrange vis-à-vis des problèmes disciplinaires. Notre syndicat n’hésite pas à voter des révocations avec l’administration. Les cas de révocation de commissaires pour des fautes relativement bénignes sont nombreux. Dans d’autres corps, la défense syndicale est plus puissante et permet d’étouffer les affaires et leurs conséquences ". Quant aux syndicats représentant les autres corps, ils ont parfois mis en cause leur hiérarchie...

Cette absence de prise de responsabilité collective n’est pas satisfaisante. En définitive, il semble bien qu’en dépit de professions de foi républicaines sincères des membres de la police nationale, le DPS tire avantage d’une chaîne de silence et de laissez-faire.

B) L’ARMEE FACE AU DPS : DES RESEAUX D’INFLUENCE

Les éléments recueillis par la Commission relatifs aux liens entre le DPS et l’armée sont très peu nombreux. Sans doute cela tient-il au fait qu’il n’y a que peu de militaires en activité membres du DPS, ou en nombre extrêmement faible. Le cas du capitaine Duplaquet, officier de réserve servant en situation d’activité (ORSA)63 de l’armée de terre a été notamment cité.

En fait, les relations entre le monde militaire et le DPS, au-delà du passé militaire de certains des dirigeants du DPS évoqué précédemment, concernent surtout les militaires en dehors d’une position d’activité :

- S’agissant des militaires placés en disponibilité, on retiendra le cas du capitaine Jean-Pierre Fabre, précédemment évoqué ;

- Si les militaires en activité sont largement absents des rangs du DPS, il n’en va pas de même pour ce qui concerne les militaires en retraite. Il est vrai que la cessation d’activité entraîne la fin de l’application du statut général des militaires, à l’exception toutefois des retraités qui entrent dans la réserve et peuvent être rappelés, à ce titre, sous les drapeaux, auquel cas ils sont soumis à l’obligation de réserve. Hormis cette situation, un ancien militaire est totalement libre d’exprimer des opinions politiques et d’exercer des activités dans ce domaine.

On citera, dans cette catégorie, le colonel Jean-Jacques Gérardin, ancien officier de gendarmerie, qui sans avoir été membre du DPS, a cependant occupé les fonctions de conseiller à la sécurité au cabinet du président du Front National, activité qui l’a vraisemblablement mis en contact avec la DOM et le DPS des débuts. Il fut également directeur du Glaive, bulletin d’information du Cercle national des gens d’armes (CNGA), association de type loi 1901 qui se situe dans la mouvance du Front National. La Commission souhaite exprimer sa préoccupation concernant le fait que cette revue ait été adressée gratuitement à de nombreuses unités de gendarmerie.

Doit être également mentionné le cas de M. Gérard Hirel, également ancien officier de gendarmerie. Au-delà de son comportement bizarre, souligné par M. Bernard Prévost lors de son audition, il convient de noter que le capitaine Hirel a occupé des fonctions importantes au DPS

- responsable du DPS pour la région des Pays-de-la-Loire et chargé de mission à la direction du DPS - et qu’il est aujourd’hui membre du DPA. La Commission se réjouit que la gendarmerie nationale ait pris la décision de l’écarter de toute responsabilité au sein des réserves de la gendarmerie.

Enfin, le responsable du DPS de Bretagne est un capitaine de frégate à la retraite.

Enfin, l’attention de la Commission a été également attirée sur le problème de la gestion des réservistes. A ce titre, la Commission s’est émue de deux cas qui lui ont été présentés :

- M. Jean-Pierre Chabrut, actuel directeur du DPS, membre du DPS depuis sa création, a été instructeur de tir au centre d’entraînement et de préparation des réserves à Satory, poste de qualité au sein de la réserve. Il a été promu commandant de réserve, le 1er octobre 1997 et est actuellement ORSEM (officier de réserve spécialiste d’état-major) ;

Rayé des contrôles d’active en 1985, M. François-Xavier Sidos a quitté la réserve en 1998 et a été admis à l’honorariat de son grade de lieutenant. Rappelons que M. François-Xavier Sidos est actuellement sous le coup d’une mise en examen après avoir été capturé aux Comores, le 5 octobre 1995, par les troupes françaises.

Bien que ponctuels, ces exemples n’en portent pas moins la marque d’une inertie regrettable de la part du ministère de la défense. En outre, la Commission s’inquiète de l’existence de réseaux d’influence sous-jacents dont ils pourraient être les manifestations. Même si, d’après les éléments qu’elle a pu recueillir, il n’existe pas de réseaux d’influence en direction des régiments professionnels, il n’est pas impossible que des liens puissent exister entre des militaires d’active et des membres d’associations à caractère patriotique émanant du Front National. Les éventuels réseaux d’influence sont bien connus : outre le Cercle national des gens d’armes précité, il s’agit du Cercle national des combattants, émanation du Front National présidée par M. Roger Holeindre, qui recrute surtout parmi les militaires retraités. On peut également y inclure l’Union nationale des parachutistes qui, bien qu’ayant entrepris de se démarquer du Front National depuis 1996, contient sans doute des sympathisants de ce parti. Quant au COSAID (Comité de soutien à l’armée et aux industries de défense), mis en place en 1996, sous l’égide de M. Jean-Marie Le Pen, par M. François-Xavier Sidos, il semble n’avoir eu qu’une audience limitée.

C) POLICES MUNICIPALES ET DPS : LE CAS DES MUNICIPALITES FRONTISTES

L’accroissement spectaculaire du nombre de policiers municipaux depuis 15 ans - on comptait, en 1984, 5 641 agents pour 1 748 communes, contre 12 471 pour 2 950 communes en 1997 -, joint à l’absence d’un cadre juridique satisfaisant, jusqu’à une date récente, et à la victoire du Front National dans quatre municipalités, pose avec acuité la question des liens entre polices municipales et DPS. Si la Commission n’a pas relevé d’interférences marquées entre ces structures dans la plupart des municipalités frontistes, elle s’interroge cependant sur la nomination d’activistes frontistes notoires à des postes municipaux susceptibles d’encadrer, de manière occulte, l’action des policiers municipaux.

- Des rôles généralement bien définis

Bien qu’intervenant en qualité de " garde prétorienne " des hiérarques frontistes lors des déplacements de ces derniers sur l’ensemble du territoire, le DPS ne semble pas interférer sur les activités des polices municipales de la plupart des cités gagnées par le Front National depuis 1995.

Cette observation peut sembler juridiquement contestable, les policiers municipaux étant recrutés par concours, conformément aux règles fixées par l’article 6 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. On notera cependant que le personnel des polices municipales des quatre villes provençales a été en grande partie renouvelé après l’élection des municipalités gérées par le Front National. En outre, faut-il souligner les pressions auxquelles sont susceptibles d’être soumis, quotidiennement, les policiers municipaux, instruments, par nature, privilégiés de l’application de la police sécuritaire du Front National ? Car, si les agents sont recrutés par concours, il n’en est pas de même des personnes chargées de leur encadrement, dont le choix est laissé à la discrétion des responsables politiques municipaux. Le fait est que, parmi ces fonctionnaires territoriaux, plusieurs sont des sympathisants actifs du parti.

Pour autant, leurs activités apparaissent globalement circonscrites à celles dévolues habituellement aux agents municipaux - stationnement, sorties des écoles, police des marchés... Il semble aussi que les municipalités tiennent à préserver ces " vitrines " de leur politique sécuritaire en accroissant leurs effectifs, mais en maintenant une certaine rigueur dans leurs attributions.

De fait, il n’existe pas d’exemple de dérapages graves imputables à une action conjointe DPS / police municipale, les rôles de chacun étant bien déterminés et autonomes.

- Un encadrement activiste ?

La Commission s’interroge néanmoins sur le rôle joué, sur le terrain, par des activistes du Front National, avec des statuts d’auxiliaires, voire de titulaires territoriaux.

Les cas de Marignane, Toulon ou Orange doivent être distingués de celui de Vitrolles :

- A Marignane, l’embauche par le maire - dont il est très proche - de M. Eric Grimigni, responsable du DPS des Bouches-du-Rhône jusqu’à la scission, ne semble pas lui conférer de pouvoir particulier sur la police municipale, dont il fut un temps pressenti pour prendre la tête ;

- A Toulon, le responsable DPS varois, M. Louis-Jean Brahim, est également employé municipal. Pour autant, il ne semble pas avoir non plus d’emprise sur une police municipale professionnelle ;

- A Orange, les liens entre service d’ordre du Front National et police municipale semblent quasi-inexistants.

- Les dérives vitrollaises

. En revanche, à Vitrolles, les relations entre service d’ordre et police municipale semblent plus prononcées, en dépit des dénégations, expéditives et peu convaincantes et du refus de s’exprimer sur ce sujet, de M. Patrick Bunel, ancien garde du corps de M. Bruno Mégret et chargé de mission à la mairie de Vitrolles. En l’occurrence cependant, les interactions existantes entre police municipale et service d’ordre concernent, non le DPS officiel, rarement présent dans ce fief mégretiste, mais la garde prétorienne attachée à la protection du couple Mégret. Toutefois, ce DPS bis, dont certains membres sont désormais intégrés au Département protection assistance (DPA) du Mouvement National de M. Bruno Mégret, s’assure sporadiquement du concours des fonctionnaires locaux de sécurité. Dans ce cas, les agents municipaux sont exemptés des actions les plus sujettes à " dérapage ", la collaboration avec la garde rapprochée du couple se limitant à des patrouilles " dissuasives " sur la voie publique. En l’espèce, entièrement vêtue de noir et portant inscrit, en lettres blanches dans leur dos, la mention " police municipale ", une brigade d’intervention agit de concert avec la sécurité personnelle des époux Mégret, dans les limites de la loi afin de faire nombre.

En outre, il est apparu que la municipalité tendait à faire jouer à sa police municipale de cinquante et un membres un rôle revenant à la police nationale, à tel point que, le jeudi 18 septembre 1997, le préfet des Bouches-du-Rhône et le procureur général d’Aix-en-Provence ont dû faire un " rappel à la loi " aux élus de Vitrolles. Comme le soulignait à l’époque Le Monde, " c’est un rapport nouveau avec la police nationale que visent les élus de Vitrolles du Front National. Selon d’anciens membres de la police municipale ayant démissionné depuis, le tournant a été pris au moment de l’arrivée aux commandes de M. Patrick Bunel, dirigeant national du DPS, le service d’ordre du Front National, et de M. Komen, policier marseillais sanctionné, il y a quelques semaines, pour avoir caché à sa hiérarchie le rôle de dirigeant de fait de la police municipale vitrollaise qu’il jouait hors de ses heures de service ".

Dirigée par un ex-fonctionnaire de la police nationale, la police municipale se trouve donc, dans certaines occasions, placé de facto sous la tutelle de M. Patrick Bunel, chargé de mission à la mairie. D’après les informations recueillies par la Commission, celui-ci aurait fait venir des adeptes des méthodes les plus musclées, souvent issus de la mouvance activiste normande et parisienne, avec la bénédiction du maire-adjoint, M. Hubert Fayard. Ces derniers se sont particulièrement mis en évidence à plusieurs reprises à l’occasion d’incidents graves, notamment le 5 novembre 1997, quand un commando de 6 à 10 hommes, casqués et masqués, a matraqué les membres d’un piquet de grève de chauffeurs-routiers. Ces incidents font actuellement l’objet d’une information judiciaire.

La participation de policiers municipaux à ces actions de délinquance n’a jamais été constatée, les auteurs de ces faits étant, pour certains, employés de sociétés de sécurité, et, pour quelques autres, des auxiliaires municipaux embauchés pour remplir des fonctions factices

- enquêteur social pour M. Yvain Pottiez... - et choisis en réalité pour leur aptitude aux diverses interventions de terrain. Ce statut d’employé communal octroyé à de véritables activistes achève d’entretenir la confusion avec les fonctionnaires municipaux de la police.

D) LES PREFETS FACE AU DPS : DES DECISIONS PARFOIS DISCUTABLES

Les incidents survenus le 25 octobre 1996, à Montceau-les-Mines, ont attiré l’attention des membres de la Commission sur le rôle que les préfets, autorités responsables du maintien de l’ordre public, sont appelés à jouer à l’égard des activités parfois douteuses du DPS. Votre rapporteur souhaite, une nouvelle fois, revenir sur cet incident, au travers de l’action du représentant de l’Etat cette fois, avant de s’interroger sur le cas plus précis de Paris, théâtre de deux événements ayant l’un directement, l’autre de manière plus floue, mis le DPS sur le devant de la scène.

. Le bien-fondé des décisions prises en matière d’emploi des forces de l’ordre à Montceau-les-Mines, le 25 octobre 1996, n’apparaît pas clairement aux yeux de la Commission. Fallait-il, en effet, considérer le meeting du Front National comme un " non-événement ", ainsi que M. Denis Prieur, ancien préfet de Saône-et-Loire, a tenté d’en convaincre le maire de Montceau-les-Mines ? A cet égard, votre rapporteur rappelle que, quatre jours auparavant, à Paris, la même décision avait conduit à laisser le DPS organiser une manifestation du Front National sur la voie publique, sans l’autorisation préalable de la préfecture de police, et agresser un policier qui avait tenté de s’interposer.

Sans doute le souci qu’avaient les autorités publiques de ne pas donner l’impression que la police nationale avait reçu mission de protéger la réunion du Front National est-il compréhensible. De même, il est vrai que, jamais encore, les unités d’élite du DPS ne s’étaient manifestées. Pour autant, la Commission a la désagréable impression, qu’au soir du 25 octobre 1996, jeunes manifestants - sans doute violents et parfois tout aussi peu respectueux des lois - et membres du DPS ont été mis dos à dos et qu’a été laissé à un service d’ordre privé le soin de se charger du maintien de l’ordre public, mission régalienne par excellence. " En fonction de l’objectif qui était que cette soirée se termine sans incidents gravissimes, l’action de la police a été tournée au moins autant vers les jeunes venus pour se frotter au Front National que vers les membres du département protection et sécurité ". Sans doute les impératifs de l’ordre public ont-ils été respectés : " Si l’on tire le bilan en termes de dommages corporels subis par telle ou telle personne, cette manifestation n’est pas de celles ayant entraîné les violences ou les blessures les plus importantes ou les préjudices corporels les plus forts " (M. Denis Prieur).

Il n’est cependant pas illégitime de considérer que la mise en place, dès le début de la soirée, de forces de l’ordre suffisantes aux abords du centre nautique, aurait évité, d’avoir à arbitrer entre maintien de l’ordre public et préservation des symboles républicains. Car, de fait, tel est bien le choix auquel les autorités publiques ont été contraintes : " la priorité a été, à tort ou à raison - mais le bilan d’ensemble laisse à penser que ce n’est pas tout blanc ou tout noir - d’éviter toutes conséquences gravissimes pour les personnes plutôt que de mettre fin à un scandale, si l’on peut me permettre cette expression, un scandale tenant au fait que des personnes s’étaient pour une soirée arrogé un rôle qui n’était certes pas le leur " (M. Denis Prieur).

En conséquence, si elle est consciente des difficultés qui s’attachent à la préservation de l’ordre public, la Commission estime que le dispositif mis en place à cet effet à Montceau-les-Mines était inadapté. Plus encore, l’absence de saisine des autorités judiciaires par le représentant de l’Etat pour port illégal d’uniformes représente une double défaite de la République : non seulement un service d’ordre privé s’est approprié la voie publique, pendant plusieurs heures, mais il a pu le faire en toute impunité.

. En ce qui concerne le cas particulier de Paris, la préfecture de police a pris la décision d’adapter son dispositif, afin de tirer la conséquence des événements qui se sont déroulés à la suite de la réunion du Front National salle Wagram, le 21 octobre 1996. Votre rapporteur remarque qu’effectivement, depuis cette date, aucun événement similaire n’est intervenu et se félicite que des mesures efficaces aient été prises. Ainsi, chaque réunion du Front National est désormais couverte, non seulement par une équipe d’observation, mais aussi par une ou plusieurs unités en tenue, dont le volume varie selon le nombre de participants attendus, la proximité d’objectifs potentiels ou de points sensibles et de la présence éventuelle d’opposants.

LES DISPOSITIFS RETENUS DEPUIS

LE 1ER JANVIER 1998 À PARIS

13-01-1998 Dîner débat sur un bateau mouche :

. 150 personnes

. 2 civils

. 1 section sécurité publique

05-02-1998 Réunion salle Wagram :

. 300 personnes

. contre-manifestants

. 15 civils

. 1 compagnie sécurité publique

. 1 CRS

. 2 escadrons de gendarmerie mobile

07-02-1998 Convention du FNJ à la Maison de la Chimie, précédée d’un cortège depuis la place des Pyramides :

. 400 personnes

. 9 civils

. 4 sections sécurité publique

. 3 escadrons de gendarmerie mobile

12-03-1998 Meeting au Palais des sports :

. 5 000 personnes

. contre-manifestation

. 30 civils

. 2 compagnies sécurité publique

. 5 escadrons de gendarmerie mobile

17-05-1998 Colloque du Cercle nation et humanisme Porte Maillot :

. 250 personnes

. 4 civils

. 2 sections sécurité publique

. 1 escadron de gendarmerie mobile

20-01-1999 Réunion du Front National salle Wagram :

. 700 personnes

. 2 civils

. 1 demi compagnie sécurité publique

18-02-1999 Réunion du Mouvement National salle Wagram :

. 700 personnes

. contre-manifestation

. 20 civils

. 1 compagnie sécurité publique

. 1 CRS

. Enfin, au vu du crime dont cette manifestation a été le cadre, la Commission s’est posée la question de la pertinence de l’autorisation de la manifestation du 1er mai : fallait-il interdire le défilé du 1er mai après la mort de Brahim Bouarram, le 1er mai 1995 ? D’après le préfet de police, une telle décision serait inopportune, essentiellement pour trois raisons.

En premier lieu, en dépit des relations entre certains des agresseurs de Brahim Bouarram et le DPS, aucun lien direct n’a été établi entre l’organisation de la manifestation qui passait par là et le fait qu’un groupe de skinheads de Reims ait jeté à l’eau le jeune Marocain.

En second lieu, organisé un jour férié, dans une rue calme à cette date, le défilé ne constitue pas une gêne pour les Parisiens. S’il neutralise une partie de la voie publique, ce n’est que pour un temps contrôlé, qui permet à la préfecture de police d’engager le minimum de forces possible.

Enfin, M. Philippe Massoni, préfet de police, a estimé que si une telle décision était prise, ou même si le parcours était modifié, " il faudrait "engager le combat" avec dix, vingt, trente unités de renfort, ce qui ne serait, ni simple, ni facile ".

E) L’AUTORITE JUDICIAIRE FACE AU DPS : UNE INACTION INQUIETANTE

C’est encore à partir des incidents symptomatiques qu’elle a choisis de mettre en lumière que la Commission s’est interrogée sur les motifs de l’inaction du parquet qui dispose pourtant du pouvoir de juger de l’opportunité du déclenchement des poursuites.

De fait, d’après les informations fournies par Mme Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, garde des Sceaux, par courrier en date du 25 mars 1999, " aucune information judiciaire n’est actuellement suivie sur les agissements de l’organisation concernée ". S’agissant des décisions de justice, la ministre rappelle l’arrêt du 9 avril 1998 rendu par la Cour d’appel de Colmar, qui fait suite aux événements survenus à Ostwald le 30 mars 1997, ainsi que la condamnation des trois colleurs d’affiches du Front National par la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, pour le meurtre d’Ibrahim Ali. Quant à la préfecture de police, après vérifications auprès de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, elle n’a pas trouvé trace de procédures judiciaires dont aurait fait l’objet le DPS.

Au regard des faits multiples évoqués précédemment, le bilan judiciaire des activités du DPS semble donc particulièrement peu fourni.

Sans doute, comme le rappelle le garde des Sceaux dans ce même courrier, " l’appartenance à un parti politique ou à un groupement tel que le "Département Protection et Sécurité" ne faisant bien entendu pas l’objet d’un enregistrement spécifique, il ne [m’]est pas possible de [vous] fournir avec certitude des renseignements exhaustifs sur les procédures pénales susceptibles d’être dirigées contre les membres de cette structure ".

Cependant, un tel écart entre la réalité des activités du DPS et leur traduction judiciaire ne saurait avoir pour explication cette seule limite méthodologique. Il semble également traduire une inertie regrettable de l’autorité judiciaire.

La Commission n’a obtenu que peu de réponses aux questions qu’elle se pose sur ce sujet. Elle note avec perplexité qu’aucun syndicat de magistrats, à l’exception notable du syndicat de la magistrature, n’a estimé avoir d’informations ou d’analyses à lui fournir sur le DPS.

D’après M. Gilles Sainati, secrétaire général du syndicat de la magistrature, la prégnance de l’idéologie d’extrême-droite dans l’opinion publique, et dans une partie de la magistrature, fournirait une première explication à la tolérance dont l’autorité judiciaire a pu faire preuve à l’égard du service d’ordre du Front National. " Tout d’abord, je pense que cela peut s’expliquer par un climat général. Il y a encore quelques années, les personnes qui tiennent maintenant de tels propos ouvertement à l’audience ne l’auraient pas fait. Cela se produit même dans des endroits où le Front National n’est absolument pas implanté, ou très peu. Par exemple, je suis juge d’application des peines à Montpellier et nous avons eu récemment des substituts qui, à l’audience, ont tenu des propos négationnistes. Nous sommes très surpris. J’ai essayé d’y réfléchir : comment se fait-il que ces personnes puissent tout à coup, tenir ce genre de propos en public, et à l’audience en plus, lors de réquisitions publiques ? C’est bien un problème de climat général : si ces personnes avaient peut-être déjà ces idées, maintenant, elles les énoncent tout haut, alors qu’il y a encore quelques années, elles se seraient censurées. C’est un premier point, mais un point qui vaut pour tous les corps de l’administration. "

De même, d’après le syndicat de la magistrature, la faible mobilité des magistrats du parquet, réelle en dépit des protections moindres dont ils bénéficient en la matière par rapport aux magistrats du siège, pourrait expliquer cette " porosité " du corps judiciaire aux idées d’extrême-droite. C’est ainsi que le Sud-Est de la France se caractérise par un nombre de mouvements assez faible parmi les magistrats du parquet. D’après M. Gilles Sainati, " en l’occurrence, sur Nice, Toulon et Grasse, il est intéressant de noter qu’il y a très peu de mouvements ; les magistrats sont en place depuis de très nombreuses années. Finit alors par s’installer cette espèce de - je ne dirai pas connivence - mais de porosité que l’on constate ".

Cette explication, qui n’est sans doute pas dénuée de fondement, ne saurait suffire : dans les cas précis sur lesquels la Commission s’est plus particulièrement penchée - Wagram, Montceau-les-Mines... -, l’absence de déclenchement de poursuites relève apparemment davantage d’une certaine inertie, voire d’un désintérêt. Dans le cas des incidents de Montceau-les-Mines, le parquet a-t-il suivi le même raisonnement que le préfet, M. Denis Prieur, qui met en doute la validité de l’accusation de port illégal d’uniforme ? Certes, il est " très difficile de qualifier de façon précise un délit ou une infraction sur ce type de problème " (M. Denis Prieur). Toutefois, le fait que les jeunes contre-manifestants aient eux-mêmes confondu le DPS avec les CRS, au point de s’en prendre à eux comme tels, laisse toutefois supposer qu’il n’était pas absurde de se poser la question de l’existence d’une infraction pénale.

En ce qui concerne la manifestation illégale de Wagram, le 21 octobre 1996, aucune condamnation n’a été prononcée non plus, alors que les violations de la loi sont patentes. Vraisemblablement, l’audition de M. Bernard Courcelle par la police judiciaire est restée sans suite. Les seules conséquences ont été d’ordre administratif, la préfecture de police ayant diligenté une enquête interne, d’une part, et modifié son dispositif d’intervention, d’autre part, ainsi qu’on l’a vu précédemment.