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Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) - Rapport 2001 - Les Assemblées parlementaires européennes

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Les assemblées parlementaires européennes ont, en diverses occasions, consacré leurs travaux au sectarisme.

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Depuis le vote de la Recommandation 1412 sur les activités illégales des sectes en 1999, le sectarisme a continué de faire l’actualité à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. A ce titre, cette institution est restée l’ un des terrains privilégiés des lobbyistes au service des grandes sectes multinationales qui n’ont eu de cesse de diffamer la politique de la France en matière de lutte contre le sectarisme, intensifiant leur action à l’occasion de l’élaboration de la loi About-Picard pour tenter d’en retarder, voire d’en empêcher, le vote final.

"Le Conseil de l’Europe ne s’est jamais prononcé contre la France"

L’un des aspects de la diffamation avait notamment consisté à faire circuler la rumeur d’une soi-disant condamnation de la politique menée par la France contre le fléau du sectarisme par le Conseil de l’Europe. La diffusion de cette fausse allégation, malencontreusement relayée par un article d’un grand quotidien du soir qui ne l’a pas rectifiée, a cependant permis une utile mise au point concernant l’attitude du Conseil à l’égard de la France dans ce domaine. En effet, après avoir été alerté par la Mission, lors de la séance des questions du 26 avril 2001, le sénateur Nicolas About, délégué à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, alors membre du Conseil d’orientation de la MILS, avait interpellé le Comité des ministres à ce sujet , lui demandant de "confirmer (...)publiquement que jamais le Conseil de l’Europe ne s’est prononcé contre la France en cette matière". Lors de la séance des questions du 26 avril 2001, le président du Comité des ministres, M. Indulis Berzins, avait alors répondu que "concernant la France, le Comité des ministres ne (s’était) pas prononcé sur des questions relatives aux sectes". Le même jour, dans une lettre adressée à Lord Russell-Johnston, président de l’assemblée parlementaire, il a confirmé officiellement, "pour éviter tout malentendu" que cette déclaration impliquait évidemment que "le Conseil de l’Europe ne s’est jamais prononcé contre la France à ce sujet". La MILS, qui avait attiré l’attention du secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe et des représentants français de l’assemblée parlementaire sur cette rumeur, se félicite de cette réponse claire y mettant un terme.

Un rapport en cours :"Liberté de religion et minorités religieuses en France"

Le 6 octobre 2000, avec 13 autres délégués de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’assemblée parlementaire , M. Mc Namara, élu travailliste du Royaume-Uni, a déposé une proposition de résolution intitulée "Liberté de religion et minorités religieuses en France", pour lequel un rapporteur, M. Akçali, parlementaire turc, a été désigné courant 2001. Ce texte constituait une virulente critique de la loi About-Picard, alors encore en cours de discussion, au sujet de laquelle il énonçait un nombre impressionnant de contre-vérités, autant d’arguments habituellement véhiculés par les sectes et ceux qui les soutiennent plus ou moins ouvertement. La Mission a reçu, à sa demande, M. Akçali venu s’informer sur la politique menée par la France à l’encontre du sectarisme et recueillir l’avis de la Mission sur la loi About-Picard. Il s’est déclaré satisfait de son entretien avec le président de la MILS. Pour une meilleure approche de la nouvelle loi française, il a demandé qu’un expert juridique soit désigné, notamment en vue d’examiner la loi sous l’angle du droit international.

M. Akçali devrait remettre son rapport au cours de l’année 2002. La Mission suit avec une attention toute particulière l’évolution de ces travaux. Elle continue de se tenir à la disposition du rapporteur et des membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme.

La Mission observe que les travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se déroule dans un contexte particulier.

En effet, le 26 avril de cette année, alors même que la loi About-Picard était encore en cours de discussion au Parlement français, un groupe de parlementaires28 de cette assemblée déposaient une déclaration écrite par laquelle ils demandaient au Sénat français d’attendre, pour poursuivre l’examen de la proposition de loi (About-Picard) et procéder au vote, que le rapporteur M. Akçali, ait soumis son rapport à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe"afin de s’en inspirer utilement (...) en vue de formuler un texte qui ne soit ni discriminatoire, ni contraire aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme". Il va sans dire que cette demande, pour le moins surprenante sur le fond - demander à la Chambre d’un parlement national de suspendre ses travaux pour se soumettre au rythme de travail d’une assemblée européenne -, a provoqué l’indignation du sénateur About : "Le texte qui nous est soumis est aujourd’hui utilisé par les sectes les plus dangereuses qui existent au monde pour tenter de faire croire que le Conseil de l’Europe condamne l’un de ses membres pour porter atteinte à la liberté religieuse".

Par ailleurs, la Mission observe que M. Mc Namara, dont la résolution fait l’objet du rapport confié à M. Akçali, avait précédemment déposé deux propositions de textes concernant directement ou indirectement l’univers du sectarisme. La première (Doc.8646 du 7 février 2000) était une proposition de résolution intitulée "Elimination de la discrimination religieuse à l’encontre des Témoins de Jéhovah" et la seconde, une proposition de directive, "Psychiatrie et droits de l’homme" (Doc 8995 du 9 mars 2000) dont le propos rejoint ceux régulièrement tenus par la Scientologie internationale contre la médecine psychiatrique.

Suites du Rapport sur "les activités illégales des sectes" : décision du Comité des ministres

Il aura fallu plus de deux ans pour qu’une suite soit donnée par le Comité des ministres à la Recommandation 1412 sur les activités illégales des sectes. En son temps, ce texte avait fait l’objet d’une vive campagne, dès le début contre le principe même de sa discussion. On peut s’interroger sur les raisons d’une décision tardive du Comité des ministres qui s’est finalement prononcé le 19 septembre 2001.

Les délégués ont notamment approuvé "sans réserve l’Assemblée lorsqu’elle déclare qu’il faut veiller à ce que les activités de ces groupes (les sectes), qu’ils soient à caractère religieux, ésotérique ou spirituel, soient en conformité avec nos principes démocratiques". En insistant sur la nécessité pour les Etats de respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme, le Comité des ministres s’est félicité de l’appel lancé aux gouvernements des Etats-membres pour que des mesures juridiques visent "les pratiques illégales menées par et au nom de ces groupes".

Sur le point de la recommandation concernant la création d’un "observatoire européen sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel dont la tâche serait de faciliter les échanges entre les centres nationaux", le Comité a considéré que pour des questions de ressources, il n’était pas en mesure d’accéder à cette proposition , mais qu’il n’"excluait pas la possibilité que le Conseil de l’Europe, sous réserve de la disponibilité de ressources budgétaires adéquates, puisse faciliter et promouvoir la mise en réseau des centres nationaux d’information existants et des échanges d’information entre ces derniers".

Cette réponse demande à être précisée quant à la forme que pourrait prendre cette aide. La Mission avait mis l’accent en son temps sur la nécessité pour les pays européens de rechercher ensemble les voies et les moyens de se prémunir contre l’hégémonisme sectaire. L’observatoire pourrait être l’instrument d’échange d’informations au service de cet objectif. La Mission espère que les délégués à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’emploieront à faire avancer ce projet. Pour sa part, elle accompagnera les efforts des élus et des associations qui œuvreront dans ce sens.

Le Parlement européen

Le sectarisme fait l’objet d’une Recommandation

Une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2000) a été adoptée par le Parlement européen en séance plénière le 5 juillet 2001. La Mission avait rencontré en son temps le rapporteur français de ce texte, le député Thierry Cornillet. Le point 49 de la résolution sous l’intitulé "liberté de pensée, de conscience et de religion" concerne plus particulièrement le problème du sectarisme et constitue une avancée importante de l’expression du Parlement européen sur ce sujet.

En effet, une première résolution adoptée par la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures en décembre 1998 avait amorcé une réflexion mais n’avait guère été suivie d’effets (des rapports précédents, Cotrell et Hunt, dangereusement empreints de confusionnisme entre secte et religion, n’avaient eu aucune suite). S’agissant de ce nouveau texte, la Mission note avec satisfaction que le Parlement européen y définit implicitement la notion de secte sous l’angle du comportement répréhensible et notamment de l’atteinte aux personnes. (...) 49. recommande aux Etats-membres une attention toute particulière aux activités parfois illégales ou criminelles de certaines sectes qui mettent en péril l’intégrité physique et psychique de la personne, en particulier : la mise en œuvre par les organismes spécialisés et indépendants dans la défense des droits de l’homme d’actions d’information et de sensibilisation pour que toute personne puisse décider ou non d’intégrer ou de quitter un mouvement à caractère religieux ou spirituel, l’adaptation de dispositions judiciaires, fiscales et pénales suffisantes pour contrecarrer les agissements illégaux de certaines sectes ;

Ce texte équilibré s’inscrit dans le droit fil de la Recommandation Nastase votée par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 1999, dont il reprend d’ailleurs l’expression "activités illégales des sectes", en la renforçant utilement par l’adjectif "criminelles".

La Mission souhaite qu’il soit la base d’une véritable réflexion au sein du Parlement européen qui pourrait déboucher sur une réglementation commune, soit via un texte soumis à l’approbation en séance plénière, soit par une initiative de la Commission européenne ou de la présidence.

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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