Présidence de M. Vincent PEILLON, président

(Présentation des personnes présentes : Philippe DESLANDES, Conseiller du Gouvernement pour l’intérieur Maurice ALBERTIN, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique Eric LIOTARD, Inspecteur divisionnaire-Chef, responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques et de Jacques GAJERO, Inspecteur divisionnaire responsable de la Division de la police judiciaire)

M. Maurice ALBERTIN : A Monaco, toute demande d’établissement est soumise à autorisation. Cette demande est instruite, à la fois, par les autorités françaises et les autorités monégasques.

Il arrive que les autorités françaises émettent un veto pour des raisons qui leur sont propres et qui relève de leur appréciation. Mais la décision vient de France. Pour les ressortissants de l’espace Schengen, la demande passe par le consulat de France à Monaco. Lorsqu’une personne demande à s’établir à Monaco, nous essayons d’obtenir les renseignements les plus précis possibles sur ladite personne et essayons de connaître ses antécédents judiciaires, par exemple en Italie.

Au niveau de l’établissement, il est difficile de lutter contre la délinquance financière sans collaborer avec les Etats voisins. Il va de soi qu’un certain nombre de renseignements ne peuvent venir que des polices étrangères. Les informations, avec les polices italienne ou française, sont essentielles. Le principe généralement suivi est celui du souci de précaution, c’est-à-dire que, dans le doute, l’établissement n’est pas autorisé.

Par ce biais, on opère déjà une certaine surveillance des personnes qui souhaitent venir s’installer à Monaco. En droit monégasque, nous n’avons pas à motiver les décisions administratives. Chaque semaine, nous refoulons des gens. Le refoulement est une simple décision administrative non susceptible d’appel.

M. le Président : Combien de personnes sont-elles concernées par cette décision ?

M. Maurice ALBERTIN : Une ou deux.

M. Eric LIOTARD : Nous avons eu des années chargées.

M. le Président : Pour quel motif ?

M. Maurice ALBERTIN : Il y a bien sûr celui du trafic de drogue. On emploie ici ce que l’on appelle la double peine. Un étranger, surpris à Monaco en train de " dealer ", purge sa peine en prison à Monaco, avant d’être refoulé. S’agissant de la délinquance financière proprement dite, la police n’est pas au premier rang. Vous aurez des discussions, à ce sujet, avec les autorités judiciaires. La police judiciaire est là pour savoir ce qui se passe et est amenée à intervenir. Il y a actuellement des actions en cours qui entraînent la coopération des autorités suisses et italiennes, dont on vous donnera le nombre de commissions rogatoires. A Monaco, la commission rogatoire doit être interprétée comme présentant un caractère international.

Nous avons, à Monaco, une division de police judiciaire, une division de police administrative, une division de police urbaine et une division de la police maritime aéroportuaire. Depuis février dernier, M. Jacques Gajero est officier de liaison.

M. Eric Liotard va maintenant vous présenter son service, la brigade financière. Il possède une connaissance approfondie dans ce domaine en matière d’information.

M. Eric LIOTARD : Je suis à la tête de cette brigade depuis dix ans. Ma formation juridique m’avait poussé à m’intéresser à ce type de délit. Ma brigade est composée de six fonctionnaires et notre compétence est vaste. Nous sommes non seulement chargés de recueillir les plaintes des administrés, concernant les délits financiers, escroqueries, abus de confiance, mais aussi d’exécuter les commissions rogatoires, les délégations, et les instructions du parquet général. Dans le domaine des délits financiers et économiques, les plaintes sont assez nombreuses.

M. Maurice ALBERTIN : Nous avons une moyenne annuelle de quarante commissions rogatoires avec une moyenne de dix assistants de police judiciaire, voire de magistrats étrangers, trente-cinq délégations rogatoires, cinquante instructions de parquet et cent quarante-sept plaintes directes.

Depuis le 1er janvier 1999, nous avons eu à traiter quarante-six commissions rogatoires avec dix-sept assistances, vingt-deux délégations et vingt-sept instructions de parquet auxquelles il faut ajouter cent dix plaintes déposées directement dans nos services.

En cours d’exécution, nous avons onze commissions rogatoires, huit délégations, dix-huit instructions de parquet et sept plaintes directes.

M. Eric LIOTARD : S’agissant des plaintes, beaucoup de personnes viennent nous voir en indiquant qu’elles ont été escroquées, le plus difficile étant de faire la part des choses et de déterminer la qualification pénale. Cela demande du temps et il est parfois difficile de faire comprendre aux plaignants qu’en ce qui nous concerne, ce n’est pas un délit car c’est uniquement commercial.

M. le Président : Quelles sont vos modalités de travail avec le SICCFIN ?

M. Eric LIOTARD : Ce sont des relations informelles qui se sont instaurées entre les deux responsables. Lorsque le SICCFIN est saisi d’une dénonciation d’une banque, dans la plupart des cas, il nous contacte pour savoir quels renseignements policiers nous avons sur cette personne, en vue d’étayer leur enquête.

M. Michel HUNAULT : C’est une véritable coopération.

M. Eric LIOTARD : Oui, et à l’inverse, si nous soupçonnons une personne de se livrer au blanchiment, nous contactons le SICCFIN pour savoir s’ils ont des renseignements.

M. Michel HUNAULT : Quel est le cheminement de la déclaration de soupçons ?

M. Eric LIOTARD : En ce qui concerne les déclarations de soupçons, je suis mal placé pour vous en parler puisque, seuls les établissements bancaires peuvent les constituer. Ce sont eux qui pourraient le mieux vous en parler. Pour ma part, je ne suis saisi que d’une vision parcellaire. Lorsque le SICCFIN, au vu de toutes les vérifications qu’il a pu effectuer, estime qu’il y a possibilité d’un cas de blanchiment, les faits sont alors déclarés au parquet général par le ministre d’Etat. Nous sommes alors saisis d’une enquête.

Depuis dix ans, j’entretiens davantage de relations avec certaines banques qu’avec d’autres. Il arrive que ces banques me communiquent certains renseignements. Mais je peux, sur initiative, voir s’il n’y a pas un cas de blanchiment.

M. Maurice ALBERTIN : J’ai été amené, dans des conférences, à tenir des réunions avec des banquiers de la place afin de les sensibiliser dans le domaine de la sécurité, pour des liaisons d’alarmes centrales ainsi qu’en matière de lutte contre le blanchiment.

M. Philippe DESLANDES : TRACFIN traite deux mille déclarations. En proportion, nous sommes dans les normes. Le travail sur le blanchiment ne fait que mettre l’accent sur une nécessaire coopération.

M. le Président : Comment se fait la coopération avec les services ? Avez-vous développé des relations institutionnelles ou sont-elles plutôt informelles ?

M. Maurice ALBERTIN : Il est évident que nos relations sont informelles. Au cours des nombreuses réunions auxquelles nous participons, nous établissons les contacts nécessaires, ce qui crée d’autant des liens personnalisés.

M. le Président : Quels sont les pays d’où vient la majorité des commissions rogatoires internationales ?

M. Maurice ALBERTIN : L’Italie et la France.

M. Philippe DESLANDES : Cette année, nous avons eu quelques commissions rogatoires belges et suisses.

M. Maurice ALBERTIN : Souvent en ramification avec l’Italie.

M. Philippe DESLANDES : Nous avons, par ailleurs, eu quelques provenances exceptionnelles telles que la Nouvelle-Zélande.

M. le Président : Quel est le délai de traitement des commissions rogatoires internationales ?

M. Philippe DESLANDES : Comme, dans la plupart des cas, des réquisitions ou des vérifications bancaires doivent être effectuées, nous sommes donc dépendants de la célérité des établissements bancaires. Toutefois, nous recevons une réponse dans un délai d’un mois, pour la majorité de ces demandes, ce qui nous permet, de notre coté, de répondre rapidement.

M. Maurice ALBERTIN : En tous les cas, beaucoup plus rapidement que leurs homologues françaises, en France.

M. Eric LIOTARD : Dans une des affaires dont j’ai été chargé, qui se déroulait entre Monaco et la France, la banque française, située en France, n’a carrément pas répondu à la réquisition de mon collègue français chargé à Monaco d’exécuter le dossier.

M. le Président : Chose qui n’arrive jamais ici...

M. Eric LIOTARD : Non. Certains établissements bancaires mettent plus de temps que d’autres. Il peut manquer une ou deux pièces, mais jamais nous ne recevons un refus de réponse. En revanche nous recevons souvent des réponses négatives.

M. le Président : Vous constatez ceci à l’égard de la France, mais pouvez-vous aussi le confirmer pour l’ensemble des partenaires allemands, anglais...

M. Eric LIOTARD : Dans toutes les affaires que j’ai à traiter, les établissements bancaires ne font aucune distinction entre une réquisition qui vient de France, d’Allemagne ou d’Italie, ils la traitent de la même manière. Ils reçoivent une réquisition de la part d’un de mes collègues ou de moi-même à laquelle ils répondent. Dans la formulation de ma réquisition, je vise ma saisine, ils en voient donc l’origine, mais ils répondent néanmoins.

M. le Président : On dit souvent que les banques coopèrent de façon accrue. Est-ce le cas pour toutes les professions concernées par les affaires ou y a-t-il quelques professions moins coopératives...

M. Eric LIOTARD : En ce qui me concerne, les banques sont mon principal interlocuteur. Je n’ai pas souvenir d’un autre acteur économique autre que les banques, du moins à mon niveau. Actuellement, les commissaires aux comptes ont de plus en plus tendance à dénoncer les faits au parquet général.

M. Maurice ALBERTIN : Ceci, dans un deuxième temps.

M. Eric LIOTARD : Le commissaire aux comptes fait part, selon son cas de saisine, au parquet général qu’il relève certains faits pouvant recevoir une qualification pénale. Le parquet général nous envoie alors le dossier pour enquête.

M. Philippe DESLANDES : Le blanchiment peut se faire également par le biais des sociétés anonymes. Les sociétés anonymes ont été autorisées, mais on peut aussi les faire disparaître. Encore faut-il avoir des preuves.

M. le Président : Elles sont toutes soumises à agrément.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je voudrais revenir sur les relations entre la police, le SICCFIN et la chaîne de responsabilités. SICCFIN traite les déclarations de soupçons, à savoir une cinquantaine par an. Le SICCFIN vous sollicite-t-il à ce stade de la procédure de vérification, ou attendez-vous des instructions du parquet ? En d’autres termes, êtes-vous au service du SICCFIN ou du parquet ?

J’ai cru comprendre, dans vos précisions, qu’il y avait un mélange des deux, c’est-à-dire une coopération directe, en liaison avec le SICCFIN, tout en restant sous la direction du parquet général.

M. Eric LIOTARD : Lorsque le SICCFIN est saisi d’une déclaration de soupçons, dans le cadre de son enquête, il procède à une vérification. Cependant, si un des éléments de la vérification relève des renseignements policiers, c’est alors que j’interviens. Ce sont des relations informelles.

Si l’enquête du SICCFIN révèle ensuite une réelle présomption de blanchiment, les faits sont alors signalés au parquet général qui me saisit officiellement d’une enquête.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous êtes au service du SICCFIN, organisme administratif, et au service de l’autorité judiciaire, lorsqu’il y a eu transmission au parquet. Existe-t-il une forme de coordination ?

M. Maurice ALBERTIN : Tant qu’il s’agit de renseignements, le SICCFIN est preneur, mais l’enquête proprement dite se fait sous contrôle du parquet général.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur la cinquantaine de déclarations de soupçons, combien en avez-vous vu transmises au parquet ?

M. Maurice ALBERTIN : Environ une vingtaine.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce qui donne un déchet de 50 %. Vous avez été chargé, par le parquet, d’enquêter sur une vingtaine de transmissions.

M. Eric LIOTARD : Certains cas sont bien particuliers. Nous avons d’abord été saisis de la suspicion de blanchiment, en parallèle avec le SICCFIN. Au niveau du parquet, il y a donc eu deux informations qui sont arrivées pratiquement de façon concomitante.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce souvent le cas ?

M. Eric LIOTARD : Cela arrive parfois. Cela fait dix ans que je suis dans ce domaine. J’ai eu l’occasion de lier des relations informelles avec certains établissements bancaires. Dans le cadre de la coopération avec les banques, comme j’ai souvent affaire aux mêmes personnes, un rapport de confiance s’établit, ce qui permet aux renseignements d’arriver plus facilement.

M. le Président : Combien de personnes avez-vous réussi à faire condamner pour blanchiment ?

M. Maurice ALBERTIN : Vous avez l’affaire Benyamin dans laquelle l’intéressé a été condamné à douze ans d’emprisonnement.

M. Philippe DESLANDES : Il est en France actuellement.

M. Maurice ALBERTIN : C’est en 1995 qu’il est passé en établissement pénitentiaire. Il y également une grosse affaire italienne et suisse en cours.

M. Eric LIOTARD : Notre problème est que, la plupart du temps, l’infraction originelle a été commise à l’étranger. Les fonds sont déposés ou transitent par Monaco. Notre problème, pour étayer une poursuite pour blanchiment, est de déterminer que ces fonds proviennent d’une infraction commise à l’étranger. C’est le gros problème que nous rencontrons.

Nous dépendons des autorités judiciaires et policières étrangères qui souvent nous répondent que telle personne blanchit, mais sans en avoir une preuve tangible. Dans ce cas, il nous est impossible de déterminer la provenance criminelle des fonds.

M. le Président : Voulez-vous dire que, de ce point de vue, vous êtes peu aidé par les autorités étrangères ? Certains fonctionnaires ont rapporté que Monaco, dans le cadre d’un certain nombre d’affaires, rencontrait des difficultés à obtenir des informations de l’étranger.

M. Eric LIOTARD : Je ne serai pas aussi catégorique en disant que nous ne sommes pas aidés. Toutefois, à mon niveau, même en faisant le maximum, on peut ne pas arriver à obtenir les informations nécessaires. Nous avons des soupçons, nous sommes informés des rumeurs, mais sans pouvoir étayer par une preuve tangible.

M. le Président : En ce cas, vous seriez partisan du renversement de la charge de la preuve, car vous ne pouvez lutter contre le blanchiment avec les moyens mis à votre disposition.

M. Eric LIOTARD : C’est ce qui se dit actuellement et ce qu’ont mis en place certains pays. Pour ma part, je ne suis pas décideur, je ne fais qu’appliquer les lois. C’est donc à moi qu’il revient de faire la charge de la preuve.

M. Philippe DESLANDES : L’argent ne fait que transiter à Monaco, avant d’être immédiatement déposé sur un compte suisse.

M. le Président : Vous dites que l’argent ne fait que transiter...

M. Philippe DESLANDES : La technique consiste à faire un dépôt à Monaco, puis à le virer directement sur un compte suisse.

M. le Président : L’inverse n’existe pas, c’est-à-dire des fonds suisses qui reviendraient à Monaco ?

M. Eric LIOTARD : Dans la plupart des cas, les fonds viennent de l’étranger, passent par Monaco pour ensuite être envoyés vers d’autres destinations.

M. Maurice ALBERTIN : La plupart des commissions rogatoires s’inscrivent en ce sens. La réalité des poursuites ne se situe pas à Monaco. Le gros des infractions étant constitué à l’étranger, nous ne sommes qu’un des maillons pour étayer la preuve, en matière de poursuites diligentées par l’étranger.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pourriez-vous nous esquisser une typologie de ces comptes de transit ? Par exemple, sont-ils constitués par des comptes bancaires détenus par des personnes morales dans les centres offshore, dont l’identification des véritables ayants droit économiques est difficile, ou bien des personnes physiques, identifiables qui arrivent à visage découvert... Je vous pose cette question car cela nous renseigne sur la position de la place de Monaco dans le cycle du blanchiment, c’est-à-dire première, deuxième ou troisième place. La France, pour sa part, se trouve à la troisième, voire quatrième étape.

M. Maurice ALBERTIN : Nous avons des personnes physiques qui apportent des fonds. Bien souvent, les commissions rogatoires ont une connotation à la limite de l’évasion fiscale, ce qui induirait une situation qui ne soit pas à caractère pénal. Les autorités italiennes d’ailleurs masquent cet aspect fiscal. C’est pourquoi nombre de commissions rogatoires ne nous convainquent pas de la réalité du blanchiment, car elles portent plus sur une base fiscale. Qu’après la base fiscale, il y ait un simple passage à Monaco vers des sociétés offshore ou autres...

M. Eric LIOTARD : Ce sont des espèces qui viennent d’Italie et qui sont immédiatement transférées en Suisse ou aux Pays-Bas.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur quel type de compte ?

M. Eric LIOTARD : Le plus souvent, ce sont des comptes de sociétés offshore.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C’est-à-dire des sociétés panaméennes, luxembourgeoises ou irlandaises, qui ont un siège social aux Bahamas, ne disent pas leur nom et ont un compte ici...

M. Eric LIOTARD : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : L’argent circule. C’est un point technique, mais comment conciliez-vous ce phénomène avec les exigences de la loi anti-blanchiment 1162, qui oblige à la vérification de l’identité ? Votre texte, aligné sur les recommandations du Gafi, doit également gérer le passé. Comment réglez-vous le problème des comptes, aujourd’hui ouverts par des sociétés offshore, disposant d’un compte dans un établissement bancaire monégasque et qui, à la date de la loi, ne se sont pas mis en conformité ?

M. Eric LIOTARD : Cela se passe au niveau des banques. Les banquiers vous disent savoir qui est derrière ces sociétés. Je ne le sais qu’après coup.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cette loi est tout à fait intéressante et montre l’évolution monégasque. C’est un élément positif. Mais je m’interroge sur sa mise en place pratique.

Dès lors que vous êtes saisis d’une commission rogatoire internationale pour identifier les véritables ayants droit économiques ayant un compte ouvert par une société dans un centre offshore, êtes-vous en mesure d’offrir immédiatement la documentation bancaire pour vérifier le véritable ayant droit économique, détenteur des capitaux, même si ce compte, sur lequel transitent ces fonds, a été ouvert il y a des années ? Sinon, êtes-vous dans l’obligation de dire vous-même aux autorités policières ou judiciaires étrangères d’aller dans le pays où se trouve le compte de la société qui a elle-même ouvert le compte ?

M. Eric LIOTARD : Il n’est pas possible de le leur dire. Les autorités policières ou judiciaires qui se rendront dans ce pays n’en sauront pas plus, voire encore moins. Cela ne sert à rien.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avez-vous rencontré des cas où il n’a pas été possible de leur répondre ?

M. Eric LIOTARD : De mémoire, non. J’ai toujours un nom à leur fournir. Reste à savoir si le " client " a donné le bon nom à la banque.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous avez soit le nom, soit le prête-nom.

M. Eric LIOTARD : S’agissant des banques et de ces comptes ouverts au nom de sociétés offshore, lors de l’ouverture d’un tel compte, les banquiers demandent une déclaration d’ayants droit économiques. Cette déclaration doit être fournie avec l’ensemble des documents requis pour l’ouverture. Je ne peux pas vous en dire plus.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous me permettrez de revenir sur leur technique. L’ordonnance souveraine organise les modalités de l’application de la loi 1162 de 1993 par laquelle il est exigé, pour une personne morale, " l’original, l’expédition, la copie certifiée conforme d’un acte extrait de registre officiel mentionnant la dénomination, la forme juridique, le siège social de celle-ci ainsi que les pouvoirs des personnes physiques ou morales agissant en son nom. " Toutefois, la formule " les pouvoirs de personnes physiques ou morales... " reste assez ambiguë. S’il s’agit d’une personne physique, rien ne dit si elle est réellement détentrice des capitaux. Cela peut être les pouvoirs de personnes agissant en son nom, c’est-à-dire un mandataire.

Se pose alors un problème. Lorsque les parquets européens requièrent, en France, le nom de la personne qui a ouvert un compte, c’est forcément une personne physique et la personne qui instrumente le compte est propriétaire de l’argent. Par ailleurs, nous avons accès au FICOBA, fichier centralisé de l’ensemble des comptes bancaires, auquel Monaco n’adhère pas.

Nous avons à régler le problème de la détermination du véritable ayant droit économique, se cachant derrière des opérations bancaires ou financières. Ma question est quelque peu technique, mais elle permet à Monaco d’assurer, à la communauté internationale, les éléments de coopération minima. Quelle est votre réponse ?

M. Eric LIOTARD : A mon niveau et en fonction des renseignements que j’obtiens, la coopération, amenée par mon service pendant l’exécution des commissions rogatoires, est la plus grande possible. Je suis tributaire des documents qui nous sont soumis par la banque.

Pour ma part, je peux vous affirmer que lorsqu’une banque me répond et que j’ai le sentiment qu’il manque quelque chose, je n’hésite pas à les rappeler et à le leur dire. Toutefois, cette question sera à débattre lors de votre rencontre avec les banquiers car ils sont les mieux placés pour vous répondre sur ce sujet.

Toutefois, dans les réponses qui me sont fournies, j’ai toujours une personne physique. Ensuite, reste à savoir si c’est la bonne ou non, ce que je ne suis pas en mesure de dire car je n’ai pas affaire au client. Dans la plupart des sociétés, lorsqu’il y a un mandataire, on peut toujours se dire que c’est lui qui, en fait, a la société. Mais, avec des sociétés offshore de droit anglo-saxon sur lesquelles se greffent les trusts, vous ne pouvez pas le savoir.

M. le Président : Dans les affaires dont vous êtes en charge, avez-vous toujours des personnes physiques ?

M. Eric LIOTARD : Toujours. Même si les banques, à Monaco, peuvent ouvrir des comptes sous des dénominations codées, derrière, il y a toujours une personne physique.

M. le Président : Sur l’ensemble des cas que vous avez évoqué, les personnes sont-elles de nationalité étrangère ou rencontrez-vous également des Monégasques ? Quelle est la proportion ?

M. Eric LIOTARD : Cela fait déjà un certain temps qu’il n’y a plus beaucoup de Monégasques, dans le cadre qui nous occupe des comptes bancaires. Parmi les nationalités étrangères, on retrouve principalement des ressortissants de droit anglo-saxon, Britanniques, Américains...

M. le Président : S’agissant des trusts, avez-vous le sentiment d’identifier les personnes physiques ?

M. Eric LIOTARD : A Monaco, il existe des sociétés de prestations de services qui peuvent avoir leurs correspondants et créer des sociétés dans ces pays.

M. Maurice ALBERTIN : Ici, il y a quantité de sociétés de gestion offshore.

M. Eric LIOTARD : Ces sociétés sont principalement administrées par des ressortissants britanniques. Elles sont constituées dans des pays de droit anglo-saxon tels que les Bahamas ou les îles Caïmans. A la réception des documents bancaires de sociétés offshore, on constate que les administrateurs sont souvent les représentants de la société de prestations de services monégasque. Pour savoir qui est le client, on doit entendre ces personnes. Quand on les entend, elles nous disent que c’est monsieur ou madame Untel. Mais comme ces personnes habitent très souvent en dehors de la Principauté, nous n’avons aucun moyen de vérifier si ce sont bien elles.

M. le Président : Vous dénoncez là un véritable trou noir dans le système. Sur l’ensemble des affaires sur lesquelles vous avez enquêté, statistiquement, dans ce type de cas, il vous est alors impossible de remonter la filière. Ce sont d’ailleurs les cas les plus nombreux. C’est pourquoi entre le nombre d’affaires que vous traitez et le nombre de condamnations, il y a une telle disproportion, chez vous comme ailleurs.

M. Eric LIOTARD : Je participe à certaines réunions avec Interpol. J’ai, en ce domaine, des informations qui me viennent de collègues français ou autres. On se heurte tous, non seulement à ce problème, mais également à celui que j’ai relevé tout à l’heure, c’est-à-dire prouver l’origine frauduleuse des fonds. Non seulement il y a ce problème de " l’opacité " des sociétés ou des titulaires des comptes, mais également celui de la preuve.

J’ai été chargé d’une affaire qui, à première vue, semblait être du blanchiment, mais comment prouver que les fonds qui arrivaient à Monaco et en repartaient avaient une origine criminelle. Moi seul ne suis pas en mesure de le faire. Je suis dépendant de mes collègues étrangers, en l’occurrence britanniques, qui n’ont pu me fournir à ce propos aucun élément probant.

M. Michel HUNAULT : Vous avez indiqué rencontrer le même problème que les autres pays, c’est-à-dire la détermination de l’origine des fonds. Lorsque vous avez un doute sur des fonds qui transitent par Monaco pour une période très brève, quelle est la procédure suivie ?

M. Maurice ALBERTIN : Je vous cite l’exemple d’une affaire de cette nature dont nous avons été chargés. Nous avons été saisis par l’autorité judiciaire qui a sollicité une enquête, dans le cadre de cette affaire, sur des fonds transitant par des banques monégasques. Lorsque nous avons été amenés à essayer de décanter l’origine des fonds, les explications fournies ne l’ont pas été de manière spontanée. Les personnes ont justifié ces fonds, qui nous paraissaient douteux, par des ventes d’immeubles. Cela peut être assimilé à de la fraude fiscale.

M. Philippe DESLANDES : L’évasion fiscale est poursuivie, mais seulement en ce qui concerne les citoyens français.

M. Michel HUNAULT : Je ne mets pas sur le même plan le fait de blanchir de l’argent provenant d’un trafic illicite, de corruption ou autre et les opérations de fraude fiscale. Quand vous dites avoir un doute sur l’origine des fonds en amont, est-ce plutôt du blanchiment de trafics illicites ou de la fraude fiscale ?

M. Eric LIOTARD : C’est là le grand problème. Si on le savait...

M. Philippe DESLANDES : C’est vrai qu’il y a un peu des deux. Ces rumeurs de fraude fiscale venaient soit des banquiers ou des autorités italiennes. J’ai le sentiment qu’on va à la course à l’échalote contre des personnes qui ne sont à l’origine, qu’auteurs de fraude fiscale.

M. Maurice ALBERTIN : Comme ce motif n’est pas recevable à Monaco...

M. Philippe DESLANDES : Les autorités étrangères accolent l’étiquette de blanchiment et vous faites une enquête. Vous diabolisez le milieu bancaire et sa crédibilité est en jeu alors qu’en réalité, il n’y a aucun blanchiment derrière. Ce sont des propos que l’on entend souvent. Pour notre part, nous sommes beaucoup moins péremptoires. Nous essayons d’étayer la réalité de la situation autant que faire se peut.

M. Michel HUNAULT : Cela n’a pas la même connotation.

M. Philippe DESLANDES : Nous en avons parfaitement conscience.

M. Eric LIOTARD : L’élément qui peut nous pousser, c’est " l’origine " des fonds. Lorsque des Italiens sont concernés, on aurait tendance à penser, à première vue, qu’il s’agit de fraude fiscale. Dans le dernier cas que nous avons traité, tout donnait à croire, au départ, qu’il s’agissait de fraude fiscale étant donné que cela venait d’un Italien. Or les virements au débit du compte n’expliquaient absolument pas une affaire de fraude fiscale. C’est là que l’on peut déterminer si c’est ou non de la fraude fiscale. Mais dans certains cas, les vérifications peuvent être faites dans le seul pays d’origine.

M. Jacky DARNE : Ma question concerne la coopération avec les autres forces de police en Europe ou ailleurs, qui ont les moyens d’être prudentes sur l’origine de certains fonds.

S’agissant de la coopération externe, vous avez cité Interpol, mais au-delà, êtes-vous dans un système d’information qui vous paraît efficace pour qu’il y ait une aide réelle ou, au contraire, est-ce difficile ?

Par ailleurs, lorsque vous avez à instruire une affaire, comment se passe la coopération avec le système bancaire ? Vous cache-t-on des choses, ou coopère-t-on de façon très ouverte ou variable selon les établissements bancaires...

M. Eric LIOTARD : S’agissant de la coopération interne, tout dépend des établissements bancaires.

M. Jacky DARNE : La coopération avec les banques étrangères est-elle plus difficile ?

M. Eric LIOTARD : Actuellement, je rencontre de gros problèmes avec une banque française

M. Jacky DARNE : Sans vous demander de dévoiler les détails de l’affaire, pouvez-vous nous en dire plus sur la nature des difficultés que vous rencontrez avec cette banque ?

M. Eric LIOTARD : Je n’arrive pas à obtenir les documents que j’ai demandés. Je n’en ai obtenu que la moitié. Ma réquisition date du mois de juin 1999. Le problème est que cet établissement bancaire a ses archives disséminées entre Monaco, la région parisienne et ailleurs en France. Je rencontre fréquemment des problèmes avec ce même établissement bancaire.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans quel cadre demandez-vous ces documents ?

M. Eric LIOTARD : Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale.

M. Jacky DARNE : Qu’en est-il maintenant au niveau de la coopération externe ?

M. Maurice ALBERTIN : Au niveau de la coopération judiciaire internationale, nous travaillons avec Interpol. J’ai assisté à des réunions à Londres en 1998 sur la criminalité de l’Est, les mafias ukrainiennes. Nous participons également aux réunions de l’UCRAM dont nous rencontrons régulièrement les membres.

Nous essayons d’établir en permanence des échanges. Au mois d’octobre, je me suis rendu à Madrid pour assister à une réunion des directeurs nationaux de police lors de laquelle nous avons évoqué le blanchiment et la lutte contre le crime organisé, sous forme de thèmes qui ont permis, indépendamment de structures qui existent tels Interpol, Europol, etc., de créer un réseau relationnel personnalisé, de nature à favoriser ces contacts.

M. Jacky DARNE : En avez-vous des retombées dans votre travail quotidien ?

M. Philippe DESLANDES : Oui. La connaissance personnelle des différents responsables est essentielle.

M. Eric LIOTARD : Les relations personnelles facilitent le travail.

M. Philippe DESLANDES : La présence de M. Gagiero, officier de liaison français, en poste auparavant à Rome, est importante pour nous. Nous sommes confrontés au moins à deux mafias. En général, on voit apparaître la mafia italienne, une fois que l’on a réussi à écarter la mafia russe. Nous avons expulsé la mafia russe, mais elle essaie de revenir par le biais de la mafia italienne. Il nous est difficile d’agir sans renseignements précis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : S’agissant de la banque française peu coopérative, est-ce une filiale d’une grande banque française qui a un siège ici ?

M. Eric LIOTARD : Une succursale.

M. Jacky DARNE : Pouvez-nous nous dire son nom ?

M. Eric LIOTARD : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quel type de réponse cette banque vous fournit-elle lorsque vous lui demandez la documentation bancaire ?

M. Eric LIOTARD : En général, dans le cadre de mon enquête, les types de documents me sont indispensables : les documents d’ouverture en vus d’identifier les personnes habilitées à faire fonctionner le compte en question, les relevés de compte sur une période déterminée et les photocopies de pièces justificatives de certaines opérations. Il est intéressant, dans une enquête, de connaître non seulement le numéro du chèque et son montant, mais également son bénéficiaire.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quelle est la réponse officielle de l’établissement bancaire ?

M. Eric LIOTARD : La banque me répond qu’elle fait des recherches.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Par conséquent, elle ne respecte pas la loi 1162. Elle ne se conforme pas à la législation monégasque.

M. Eric LIOTARD : Non, je ne peux pas dire cela. Dans ce cas particulier, le juge étranger m’a transmis la liste des pièces officielles. Sur les cent cinquante que comporte cette liste, j’en ai reçu soixante-quatorze.

M. le Président : Vous êtes en poste depuis une dizaine d’années...

M. Eric LIOTARD : Dans ce service, oui, mais dans la police depuis vingt ans.

M. le Président : Vous avez donc vécu les grandes affaires portées sur la place publique qui, parfois, n’ont pas servi à redorer l’image de Monaco. Il y a une affaire Doré sur laquelle je m’interroge. Dans cette affaire, à la suite de mouvements de comptes importants, les fonds avaient été bloqués. Puis, cette personnalité a pu repartir sans que les sommes d’argent soient saisies.

Finalement, les autorités américaines ont retrouvé, plus tard, quelque 500 ou 600 kilos de drogue. On a là un dysfonctionnement. Même si vous avez été alerté et pu intervenir à un moment donné, cela n’a pas pu aller jusqu’au bout. Quelle est votre analyse de ce qui s’est passé et des difficultés que vous avez rencontrées ?

M. Maurice ALBERTIN : Cela a été une grosse affaire à l’origine. Sous couvert des magistrats du parquet et de l’instruction, nous avons demandé la confiscation des avoirs. Dans cette affaire, nous avons beaucoup travaillé. Le dysfonctionnement, que vous avez relevé, a eu lieu au niveau local. Finalement, ce personnage s’en est bien tiré sur le plan monégasque.

M. Eric LIOTARD : Nous n’avons jamais pu entendre M. Doré aux Etats-Unis. La demande de commission rogatoire internationale, présentée par le juge d’instruction de Monaco, n’a jamais été exécutée aux Etats-Unis.

M. le Président : Nous sommes sur un sujet très important. Partout, les pouvoirs judiciaires et policiers posent un problème. Concernant les commissions rogatoires internationales, il y a aujourd’hui, selon les modifications de la loi, un filtre qui est celui du ministère public.

Circulant en Europe, nous entendons un certain nombre d’acteurs indiquant que les commissions rogatoires internationales, adressées à Monaco, ne reviennent pas nécessairement dans les délais. Avez-vous le sentiment que votre saisine, par ce filtre accu, vous prive d’une partie de vos moyens d’action ? Considérez-vous que le système en place aujourd’hui pénalise votre activité ?

M. Maurice ALBERTIN : Logiquement, ces demandes peuvent arriver à Monaco par la voie diplomatique, le fax et tout autre moyen. Quand ces demandes nous arrivent, nous les retransmettons au parquet. On examine, en toute objectivité, l’opportunité de donner suite ou non à cette demande. Lorsque cette opportunité est avérée, elle peut ne porter que sur une partie de la requête telle qu’elle est présentée. Par exemple, les Italiens exagèrent parce qu’ils veulent à tout prix donner une connotation de blanchiment là où rien ne permet de rendre palpable ce délit par rapport à de l’évasion fiscale.

Nous avons des commissions rogatoires et des réquisitions du procureur général, dont certaines font dix ou vingt pages nous indiquant de faire ceci ou cela.

M. Eric LIOTARD : Il arrive souvent que des collègues me contactent pour me dire qu’ils ont une commission rogatoire internationale. Je leur réponds de nous l’envoyer. Nous n’avons jamais refusé l’exécution d’une commission rogatoire. Ensuite, on vous rapportera que certaines sont arrivées dont l’exécution a été refusée. Mais je ne suis pas au courant. Elles doivent être arrivées directement au parquet.

Je voudrais également préciser que ce contrôle s’est toujours fait dans le sens où il y a un contrôle " politique ". Une commission rogatoire internationale doit toujours être transmise officiellement par la voie diplomatique. Le Gouvernement Princier peut dans le cadre de la souveraineté, estimer ne pas avoir à exécuter un acte qui lui est demandé par une autorité étrangère : c’est le contrôle politique. Il y a ensuite l’appréciation juridique faite par le parquet qui consiste à vérifier que l’infraction poursuivie à l’étranger est bien visée dans la Convention d’entraide judiciaire bilatérale ou existe bien dans la législation monégasque. Nous exécutons ce qui nous arrive. Dans certains cas, la mission est raccourcie par rapport à la demande initiale, mais c’est l’exception. Certains juges, au lieu de se cantonner aux faits, essaient de voir beaucoup plus grand.

M. Maurice ALBERTIN : On le ressent d’autant plus quand il y a une demande d’assistance. Certains magistrats italiens viennent ici et voudraient mener la danse dans le dossier.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avant notre visite, nous avons recueilli des informations de parquets européens qui se plaignent de Monaco. Votre réponse est de dire que vous agissez sur instruction du parquet général. Les parquets allemands, belges, voire italiens, ont exprimé leurs regrets de ne pas avoir obtenu tout ce qu’ils pouvaient espérer au titre de la coopération internationale.

M. Philippe DESLANDES : C’est intéressant, vous en parlerez cet après-midi avec les magistrats. Il y a une certaine étanchéité dans la façon dont cela est organisé. La brigade financière arrive en bout de course.

M. Eric LIOTARD : Lorsque je reçois une commission rogatoire, je l’exécute du mieux possible. J’agis de la même façon que si c’était une affaire à moi, sur le territoire monégasque. Ensuite, il peut y avoir certaines demandes auxquelles il est matériellement impossible de répondre ou qui ne sont pas autorisées.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le parquet de Stuttgart, en Allemagne, nous a rapporté qu’une commission rogatoire internationale, dans l’affaire Leiduck, n’avait pas été exécutée, provoquant l’agacement manifeste et ostensible de ces magistrats allemands. Cela a donné lieu, par la suite, à une mesure d’assistance de Monaco qui, toujours selon ces magistrats, s’est très mal passée. Il y aurait eu, en effet, des actes et une volonté manifeste de cantonnement de la part de l’autorité judiciaire monégasque.

Mon devoir est de vous le dire. Lors de nos contacts, ces magistrats allemands ont qualifié de discourtoise, qualificatif étonnant, la manière dont les autorités monégasques avaient accueilli cette demande d’assistance.

M. Maurice ALBERTIN : Lorsque le parquet décide de donner suite ou non au dossier ne serait-ce que partiellement, le juge d’instruction nous délègue et nous sommes tenus par des prescriptions qui apparaissent de façon très exhaustive. Ces mesures sont à entreprendre.

S’agissant de l’instruction ou du suivi par des magistrats dont certaines autorités extérieures ont le sentiment de n’avoir pas eu ou pu obtenir ce qu’elles souhaitaient, je ne ferai pas de commentaires. Toutefois, mes collaborateurs, au service de la justice de ce pays, essaient de répondre aux demandes qui leur sont prescrites.

Nous avons, à notre initiative, pris par anticipation des mesures de refoulement sur la base d’informations fournies notamment par les Allemands. Ceci nous a conduit à solliciter des expulsions du territoire dont le bien-fondé, par recoupement notamment avec les autorités françaises, s’est confirmé deux ou trois ans plus tard, par des décisions d’interdiction du territoire français.

A défaut des éléments dont nous ne disposions pas dans ces commissions rogatoires, que ce soit à l’égard du parquet italien ou autre, nous avions au moins engagé les mesures en prenant des décisions de refoulement.

M. le Président : Pouvez-vous nous indiquer, dans les affaires que vous avez traitées, la nature du blanchiment et des infractions qui se cachent derrière, ainsi que l’origine nationale de ces blanchisseurs ?

M. Maurice ALBERTIN : Je n’entrerai pas dans le détail d’affaires dont certaines sont en cours, étant tenu au secret de l’instruction.

Pendant la période 1994/95, la camora cherche à contrôler les relations publiques au casino. Là nous avons pris des mesures de refoulement qui sont parues dans la presse. Autant de gros personnages italiens qui travaillaient non seulement avec les casinos italiens et français, mais - autre difficulté - étaient bien souvent des agents prêteurs. Ils garantissaient le recouvrement des dettes de clients ayant deux ou trois millions de francs de découvert au niveau des jeux. Sur ce, le client émettait un chèque, la difficulté étant que ce chèque partait en recouvrement en Italie en cavalerie, etc.

Il fallait établir rapidement si le passage, dans la bonne lessiveuse, avait été fait ou pas, ce que les autorités judiciaires ont eu du mal à étayer.

Le parquet général, à défaut de pouvoir poursuivre, a été favorable, avec l’accord du gouvernement, à des mesures de refoulement et d’expulsion. Dans certains cas, des expulsions ont eu lieu vers les pays voisins du fait que nous avions le sentiment de laver plus blanc que blanc à Monaco, tandis qu’ils allaient s’installer sur des communes avoisinantes comme Menton, Beaulieu ou Nice, pour poursuivre allègrement leur petit jeu. Nous avons contacté le préfet des Alpes-Maritimes pour nous assurer qu’il prenne des mesures afin de leur faire quitter les départements limitrophes.

Pendant la période 1994/95, nous avons eu le clan Alfieri, une référence pour les Italiens. Dans l’affaire Benyamin, il s’est avéré que les demandes du juge ont été plus ou moins contestées par la hiérarchie. Le juge avait pris ses responsabilités. Tout cela a fait dire qu’il y avait des problèmes au sein de sa juridiction.

On a fait de l’affaire Benyamin, une histoire énorme, en disant qu’il y avait du blanchiment à Monaco, qu’un individu était arrivé avec 5 millions de dollars dans ses valises... Nous avons eu là une situation très particulière parce que les autorités du pays de provenance étaient certainement liées au cartel colombien, au milieu mafieu, il n’était pas étonnant que nous n’ayons pas d’éléments de réponse.

Pour cette affaire Benyamin, nous avons pu étayer, grâce à la collaboration de plusieurs Etats membres, le délit de trafic de cocaïne portant au moins sur huit cents kilos. Benyamin avait disparu dans la nature. L’instruction a certainement été laborieuse, par suite d’un conflit de compétence. Son frère a été abattu à Tel Aviv dans les deux jours de l’arrestation de Benyamin.

M. Philippe DESLANDES : En revanche, ensuite, la coopération avec les autres pays étrangers était difficile. Les Anglais ont peu participé.

M. Maurice ALBERTIN : On peut même dire qu’elle a été particulièrement difficile. Mes collaborateurs ont été cités devant le tribunal. On sait très bien que le souhait des avocats, en l’occurrence, était de déterminer quelles étaient nos sources d’information pour essayer de mettre en difficulté l’autorité et le système.

Cela parait d’autant plus étonnant que le milieu bancaire est tenu à une déclaration de soupçons. Qu’importe qu’il la fasse directement auprès du SICCFIN ou autre, mais ce qui compte avant tout, c’est l’efficacité. Par ailleurs, le dossier se règle ainsi plus vite et dans les règles de l’art. Au moins au début, cette affaire a donné lieu à une énorme exploitation médiatique qui ne nous a pas été favorable.

M. Philippe DESLANDES : Alors que l’intéressé venait de France.

M. Maurice ALBERTIN : En 1995/96, nous avons eu des opérations de blanchiment de la mafia russe et ukrainienne, dans le domaine du pétrole notamment. Tous ces individus ont fait l’objet de mesures de refoulement. Là encore, nous avions des commissions rogatoires internationales, mais les entendre localement, dans le cadre de ces commissions, nous conduisait droit dans une impasse car nous n’avions aucun élément pour les confondre.

Nous avons mené cette commission rogatoire selon la demande de l’autorité judiciaire. Notre conviction a été étayée par des recoupements démontrant l’existence de relations entre certains d’entre eux, la plupart n’habitant pas Monaco, mais se réunissant ici tous les trois mois pour passer le week-end... Le gouvernement a totalement suivi notre proposition et analyse sur l’opportunité des mesures de refoulement.

M. Philippe DESLANDES : Quand on en refoule certains, ils vont s’installer à Antibes, qui est très proche, d’où la nécessité d’une coopération.

M. Maurice ALBERTIN : En 1996/97, nous avons eu des mesures de refoulement contre la " Brise de mer ", organisation corse bien connue.

En 1998, nous avons eu une procédure diligentée contre l’ex-lieutenant du chef camoriste et pour laquelle il y a eu un énorme travail de fond. Les résultats ont été tout à fait palpables à ce niveau. Puis nous avons des affaires en 1999 sur des personnages liés à la Cosa nostra et au cartel colombien.

M. le Président : Il est certain que l’affaire Benyamin a eu un retentissement négatif. Mais tel que vous présentez l’affaire, il semblerait que le problème soit venu du fait que le juge avait ordonné un certain nombre d’actions, qui ont été contestées par la hiérarchie ou le procureur général.

Un certain nombre de juges ont considéré qu’ils ne pouvaient exécuter, dans les délais requis et de façon convenable, les commissions rogatoires internationales. Nous poserons la question à qui de droit. Je ne crois pas que l’on peut dire que c’est simplement un effet des médias.

Il semble que des problèmes internes, au sein du pouvoir judiciaire de la Principauté, ont réellement créé cet effet désastreux. Une certaine politique judiciaire a entraîné des tensions indéterminées entre le parquet et l’instruction.

M. Maurice ALBERTIN : La presse s’en est largement fait l’écho, il y a donc bien une réalité. Un malaise profond a conduit à dire que le départ d’un magistrat avait été décidé par le procureur général et le premier président de la cour d’appel.

Il ne m’appartient pas d’évoquer ces faits, si ce n’est pour dire qu’à un moment donné, cette situation était préoccupante à plus d’un titre et mettait en état de fébrilité mes collaborateurs, en raison de l’analyse des dossiers faite par les magistrats du parquet et de l’instruction. Lorsque l’on exécute des commissions rogatoires qui dépendent du juge d’instruction, le parquet général émet des observations, mais ne donne pas d’instruction. La nuance est à apprécier.

M. Philippe DESLANDES : Il est vrai que lorsqu’il y a eu ces conflits permanents de compétences dans l’exécution des commissions rogatoires internationales, nous avons eu des juges d’instruction qui donnaient des instructions, et un parquet général qui entendait faire valoir les siennes.

M. Maurice ALBERTIN : C’est-à-dire contrôler l’activité des officiers de police judiciaire, c’est beaucoup plus subtil.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous sembliez dire tout à l’heure que vous étiez entre le marteau et l’enclume. Nous avons cru comprendre, d’après certaines informations précises, recoupées et circonstanciées, que dans différentes affaires à haute teneur politique, sur lesquelles il est normal que la Principauté, comme toute haute autorité, ait un regard, il y a eu à travers ces conflits de pouvoir, une remise en cause de votre travail. En tout cas, une critique a été formulée à votre égard, quant aux conditions dans lesquelles les commissions rogatoires internationales ont été exécutées. Avez-vous un commentaire rétrospectif à apporter ?

M. Maurice ALBERTIN : Je refuse d’entrer dans des conflits de personnes, ce n’est pas mon propos. Quand il y a eu traduction d’un magistrat d’instruction en conseil disciplinaire, j’ai été amené à témoigner. En mon âme et conscience, cela ne m’a pas valu que des amis. Certains magistrats ont considéré que si on n’allait pas dans leur sens, c’était aller à leur encontre.

Mon devoir était de sensibiliser les autorités sur le souhait de mes collaborateurs de travailler en osmose parfaite avec les magistrats du parquet et de l’instruction, ce qui n’était plus le cas. C’est vrai qu’en interne, régnait une tension dont je devais maîtriser les formes afin d’éviter qu’un problème de traduction ne finisse par être préjudiciable à la sérénité de la justice. Tel était mon objectif.

En permanence, homme de conciliation, j’ai demandé tant aux magistrats du parquet que de l’instruction de faire des tables rondes pour éviter que la situation, devenue explosive, ne dégénère. La situation n’a pu revenir à la normale qu’au travers, malheureusement, d’un certain nombre de changements d’affectation. Je m’inscris en faux contre ceux qui disent qu’à un moment quelconque, mes services ont traîné les pieds dans l’exécution...

M. le Président : Personne n’a dit cela.

M. Maurice ALBERTIN : Au contraire, mes hommes et moi-même avons toujours fait notre devoir pour être considérés comme irréprochables, dans un contexte délicat.

M. le Président : Il a été évoqué un filtre sur les commissions rogatoires internationales. Eu égard à la souveraineté, ce ne sont pas des jugements, simplement des constats. N’étions-nous pas précisément dans des contradictions à terme difficiles, que nous connaissons en France, de ne pas agiter, contre ce que l’on appelle un contrôle politique et qui s’exercerait au niveau du parquet, l’indépendance de la justice qui doit aller au bout des enquêtes dans le cas des enquêtes de criminalité internationale ?

Notre sentiment, dans cette affaire Benyamin, est que cette contradiction était relativement avérée. Notre question est de savoir si cette contradiction est maintenant totalement levée.

M. Maurice ALBERTIN : Actuellement, nous avons, Dieu merci, recouvré une situation de sérénité. Nous avons une masse importante de dossiers qui fait que nos collaborateurs sont soumis à une lourde charge de travail. Nous travaillons dans des conditions tout à fait normales et de confiance. C’est un schéma que j’apprécie d’autant plus, que cela ne peut que représenter la relation établie à Monaco dans une ville Etat où chacun se connaît. Cet aspect relationnel est prioritaire pour aller de l’avant.

M. Michel HUNAULT : Nous avons apprécié votre liberté d’expression.

M. Philippe DESLANDES : Il sera intéressant d’avoir le résultat de votre visite.

M. Eric LIOTARD : Si des collègues rencontrent des problèmes avec le parquet, dans le cadre de commissions rogatoires, le policier que je suis prend le téléphone et demande si tout se déroule bien. Je ne peux rien faire au-delà.

M. Jacky DARNE : Combien avez-vous d’affaires en cours ?

M. Eric LIOTARD : Actuellement, nous avons onze commissions rogatoires et huit délégations, c’est-à-dire les commissions rogatoires internes, pour des procédures diligentées.

M. Maurice ALBERTIN : S’agissant des visas, nous avons refusé trente-cinq visas à des Italiens, une dizaine à des Russes. Quant aux mesures de refoulement, à l’égard d’Italiens, elles sont au nombre de quatre vingt-trois et, à l’égard de Russes, quinze. Le nombre de ressortissants italiens s’élève à 2 236 et de russes, à 38. Cela reste limité et pour nous, autant les cibler...

A l’égard de certains, nous ne cessons au quotidien d’actualiser nos informations - nous rencontrons des difficultés avec les Allemands - et à les étayer de façon à donner lieu à un rapport pour prendre une décision en toute objectivité.

M. le Président : Je vous remercie.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr