Présidence de M. Vincent PEILLON, président

(Présentation des personnes présentes : M. Henri FISSORE, Conseiller du gouvernement pour les Finances et l’Economie, Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN M. Alain MALRIC, Chef du service du contrôle des jeux M. Franck BIANCHERI, Directeur général du département des Finances et de l’Economie M. Robert COLLE, Conseiller technique au département des Finances et de l’Economie)

M. le Président : Les questions qui nous préoccupent sont liées non seulement au blanchiment, mais également à la délinquance financière. On retrouve cette préoccupation européenne, exprimée lors de sommets comme celui de Tampere ou au travers des questions d’harmonisation fiscale qui posent aujourd’hui un certain nombre d’exigences concernant la lutte contre le blanchiment et la délinquance financière.

Nous souhaiterions faire avec vous, le point sur les lois existant dans la principauté de Monaco, telles que la loi de 1993, et leur application et, par ailleurs, connaître vos positions, dans les années qui viennent, sur des sujets difficiles tels que celui de l’harmonisation fiscale ou des sujets liés à la question fiscale. Même si celle-ci revient de façon récurrente dans le cadre du travail des policiers et que ces derniers doivent user d’une certaine subtilité pour faire la part des choses, cette question reste malgré tout au centre de nos préoccupations et constitue un problème que l’on rencontre souvent dans le cadre des commissions rogatoires internationales.

Peut-être pourriez-vous faire un exposé liminaire présentant l’état de la législation, à la suite duquel nous pourrions passer à une série de questions et réponses.

M. Henri FISSORE : Nous avons eu connaissance du courrier adressé très récemment au président de notre parlement par le président de l’Assemblée nationale française, évoquant une mission d’information et de collaboration. Il souhaitait, dans ce contexte de voisinage mais également de rapports étroits, anciens et cordiaux entre Monaco et le gouvernement français, qu’il puisse y avoir un maximum d’échanges en toute liberté.

Je propose d’évoquer, en premier lieu, quelques points qui me paraissent fondamentaux dans la collaboration. Ensuite, nous discuterons sur l’harmonisation fiscale, même si ce thème me parait sortir du cadre même de la mission, car je ne vois aucun lien direct entre l’harmonisation fiscale et le blanchiment. Néanmoins je suis prêt à vous répondre très franchement, si je le peux, c’est-à-dire sans engager ni le gouvernement ni le parlement sur le devenir de certaines législations.

Toutefois, si vous estimez qu’il peut y avoir, en matière de délinquance financière ou de blanchiment, des liens en dehors du cadre habituel, je suis disposé à répondre à vos questions.

(Distribution d’un document.)

Le consul général de France a reçu à sa demande, il y a deux jours, des documents qu’il a dû lui-même vous faire parvenir. Nous avons également préparé une note sur le SICCFIN. Au départ, s’agissant du département des Finances et de l’Economie, l’ensemble du service a été chargé, par une loi de 1993, de surveiller, contrôler, faire un certain nombre d’enquêtes, vérifier les déclarations de soupçon et avoir une mission internationale, dans le cadre de la collaboration. Je laisserai Mme Picco-Margossian développer différents thèmes sur ce sujet. Dès que l’information vous semblera être suffisante, je vous propose de nous interrompre et de passer ainsi à une autre question.

En tout premier lieu, je voudrais vous entretenir brièvement sur les autres formes de collaboration que nous avons soit avec les autorités françaises, soit les autorités étrangères, en dehors du SICCFIN. Nous avons des relations privilégiées avec la COB car, pour ma part, la délinquance financière couvre quantité de choses, notamment le délit d’initié.

Nous avons, en principauté de Monaco, une commission monégasque composée exclusivement de personnalités françaises qui nous apportent leur collaboration sur les fonds communs de placement, c’est-à-dire la gestion de portefeuilles collective. Par le biais de nos relations avec le directeur de la COB et les membres de cette commission, nous avons ce contact régulier pour examiner les dossiers de fonds communs de placement et aborder d’autres sujets, si nécessaire.

Il me semble intéressant de souligner ce point. Même s’il n’existe pas d’accord formel, tel que celui qui existe entre TRACFIN et SICCFIN, cette collaboration existe et fonctionne dans des conditions que nous pensons pouvoir améliorer, sous réserve d’une loi très précise. De façon générale, dans chaque pays, dès lors que l’on obtient une bonne communication de l’information et que chaque entité administrative respecte les règles légales et celles qui lui sont imposées par les accords, les choses se passent relativement bien.

Cela ne doit pas sembler étonnant de m’entendre dire que, grâce à notre culture et notre organisation constitutionnelle et administrative, un certain nombre de liens étroits existent entre la France et Monaco. Cela ne signifie pas qu’ils engagent les gouvernements et qu’ils soient une garantie absolue des organisations.

Il existe d’autres collaborations, notamment avec les banques. Grosso modo, la législation bancaire française s’applique à Monaco et je ne vous cacherai pas que, sur ce plan, les autorités monégasques sont très satisfaites du système, même si à l’extérieur on reproche à la Principauté, de ne pas avoir de législation spécifique. Il faut être, sur ce plan, pragmatique et se dire que dans certains domaines nous n’avons pas forcément les compétences, voire les moyens humains pour organiser et actualiser un certain nombre de dispositions.

En revanche, en matière bancaire, du fait de l’évolution des systèmes, nous sommes amenés à les suivre attentivement et à avoir des contacts réguliers avec les commissions bancaires. C’est un sujet que vous aborderez certainement avec l’Association monégasque des banques.

La question s’est déjà posée, il y a quelques années, de savoir s’il était nécessaire ou non d’entrer dans le GAFI et la principauté de Monaco y est très favorable.

M. Franck BIANCHERI : Des contacts préliminaires ont été pris avec la direction du Trésor à ce sujet, pour voir dans quelle mesure cette adhésion serait envisageable. Une demande avait été déjà faite en 1993/1994. A l’époque, le GAFI était un groupe relativement restreint et nous y étions, en fait, indirectement représentés par la France.

M. Henri FISSORE : J’évoquerai tout d’abord la collaboration franco-monégasque. En matière douanière, le code général des douanes s’applique à Monaco et, dans l’ensemble, les choses se passent bien. Je fais une petite parenthèse afin que vous compreniez bien et qu’entre nous, il n’y ait pas de malentendus. Dès lors que Monaco a une souveraineté, nous souhaitons que celle-ci puisse s’exprimer, de manière légitime.

Par le passé, des tiraillements ou des malentendus ont pu survenir, mais nous souhaitons que le code des douanes, qui est conventionnel, s’applique à Monaco, et ce dans le respect de la souveraineté de Monaco. Les relations avec la douane ou la police se sont très largement améliorées au fil des ans et aujourd’hui, elles sont bonnes, même si elles sont encore perfectibles.

Je ne vous cacherai pas que la COB, notamment, a souhaité passer avec la Principauté, un véritable accord écrit. Nous n’y sommes absolument pas opposés, d’autant que nous avons reçu des demandes quelque peu similaires de la COMSOB italienne. Cette dernière a souhaité la conclusion d’un accord écrit permettant un échange d’informations plus officiel et plus complet sur un certain nombre de dossiers.

S’il n’y a pas à Monaco d’activité boursière, il n’en demeure pas moins que des ordres peuvent être passés à Monaco. Sur ce plan, nous sommes tout à fait ouverts et jusqu’à ce jour, même si le nombre d’enquêtes reste limité, nous assurons cette collaboration avec beaucoup de souplesse.

Je laisserai Mme Picco-Margossian s’exprimer sur le fonctionnement et les relations que le SICCFIN peut entretenir avec d’autres organismes. Souhaitez-vous, à ce stade, des informations complémentaires ?

M. le Président : Lors de nos différentes pérégrinations à travers l’Europe, j’observe que des difficultés reviennent de façon permanente, dans nos discussions avec un certain nombre de nos partenaires européens, engagés comme nous dans les déclarations de principe.

Quelles sont ces difficultés ? L’harmonisation n’est pas très loin. L’Union européenne a pris des engagements concernant la disparition de territoires qui, parfois, en termes de coopération ou d’harmonisation, posent problème. Par ailleurs, nos partenaires européens nous rappellent fréquemment nos liens privilégiés avec Monaco et nous disent que la France, en raison de la convention de 1963 et des liens d’amitié qui l’unissent à la Principauté, ne rencontre pas les mêmes difficultés que celles qu’ils connaissent avec vous s’agissant de commissions rogatoires internationales et d’évasion fiscale.

Par rapport à cela, il nous faut savoir comment, sur ces questions, il nous est possible d’avancer.

Pour illustrer mon propos, je reprendrai certaines de vos déclarations publiques, lorsque la France discutait, avec ses partenaires européens, cette question de l’harmonisation fiscale et que la place de Monaco était en expansion exceptionnelle. A la question de savoir si cette harmonisation fiscale serait en mesure de satisfaire Monaco, vous avez déclaré en substance : " Nous espérons que les capitaux luxembourgeois viendront s’investir chez vous... ", mais vous pouvez le démentir, bien entendu.

Cela me met dans une situation quelque peu embarrassante parce qu’il existe une convention fiscale franco-monégasque et des liens d’amitié privilégiés dont chacun de nous profite, avec les retours de TVA. De votre point de vue, je peux tout à fait comprendre vos déclarations eu égard au déroulement de cette discussion européenne mais il conviendrait peut-être de commencer à tracer certaines voies d’évolution, dans le respect des souverainetés.

J’aimerais également que l’on aborde les questions qui concernent le régime des sociétés, les liens privilégiés avec la France et les retours de capitaux en France.

M. Henri FISSORE : Je voudrais remercier les uns et les autres pour les déclarations qu’ils pourront faire pour atténuer la mauvaise impression donnée récemment dans deux journaux français. Nous-mêmes avons réagi en indiquant que nous n’avions pas reçu de courriers et que cette mission n’était pas d’enquête. Tout cela a été démenti, ce dont je me félicite. Avec la France, nous parlons le même langage et notre rencontre a un côté amical.

Je reviens à vos questions. Monaco a une fragilité d’abord liée à son petit territoire. Même si on le voulait, on ne pourrait accueillir la terre entière. Quand on se gausse de notre place financière, les chiffres, même s’ils sont impressionnants en valeur absolue, restent tout à fait relatifs en comparaison de ceux du Luxembourg ou de la Suisse. Nous devons peser un trentième du Luxembourg, un soixantième de la Suisse, un peu plus de la moitié du Liechtenstein et un dixième de Jersey-Guernesey.

Ces ordres de grandeur montrent que nous devons nous défendre pour survivre. Vous me rétorquerez que notre système fiscal est favorable. J’aurais tendance à répondre qu’effectivement le système fiscal est favorable dans certains domaines, mais notre fragilité tient également à d’autres facteurs. Même si vous avez gagné 50 ou 100 000 francs en non-taxation à Monaco, vous payerez peut-être 30 ou 40 000 francs de plus en loyer.

Le jour où il y aura plus d’impôts, les loyers seront peut-être moins élevés, mais alors l’avenir de Monaco sera menacé, parce que ce ne sera plus qu’une enclave ne présentant qu’un intérêt limité. C’est pourquoi je voudrais que l’on puisse vous apporter des éléments parce que vous êtes nos alliés, tout en ayant aussi des comptes à rendre et une certaine position à défendre.

Nous souhaitons, bien évidemment, qu’une partie des capitaux qui sont à Monaco n’inquiètent pas. C’est un peu comme un chien qui voudrait s’attaquer à un éléphant, il peut aboyer mais certainement pas mordre. Nous espérons qu’un certain nombre d’avantages pourront être conservés.

En raison de la taille de Monaco. Même si un industriel souhaite venir s’y installer à tout prix, il ne le pourrait pas en raison du manque d’espace. Il est important de souligner que nous sommes arrivés au maximum de la population possible. Nous aurons peut-être demain 35 ou 40 000 habitants, mais pas plus. En revanche, nous avons toujours la possibilité de faire venir des capitaux supplémentaires car ce n’est plus une question d’espace.

A l’examen du paysage bancaire monégasque, vous vous apercevez que 90 % des banques sont des banques connues, à capitaux français, américains, belges... Je peux vous affirmer que les banquiers ne peuvent se permettre de faire n’importe quoi. Cela ne signifie pas que, dans certains domaines, notamment la défiscalisation, nous soyons sur la même longueur d’onde que certains pays européens.

Toutefois, dans mon esprit, il était essentiel de parler de blanchiment et de délit d’initié. Il faut que nous puissions montrer que nous faisons le maximum et que nous sommes prêts à poursuivre notre collaboration avec l’extérieur.

J’en viens à votre seconde question. Vous avez indiqué que certains de vos partenaires européens considéraient que la collaboration n’était pas suffisante. J’aurais tendance à dire que, sur le plan judiciaire, il ne me semble pas y avoir de problèmes majeurs, de même que dans d’autres domaines, en particulier le blanchiment de l’argent et tout ce qui est délit d’initié contrôlé par la COB et assuré également à Monaco par la direction du Trésor.

Je serai très franc avec vous. Le seul plan sur lequel nous ne sommes pas prêts aujourd’hui à faire des avancées considérables est celui de l’évasion fiscale. Nous considérons que l’évasion fiscale est le problème de chaque Etat. Si de l’évasion fiscale parvient à Monaco, à chacun de faire son travail. Ce n’est pas à nous d’aller vérifier la provenance de l’argent, à moins que cela ne soit de l’argent blanchi. Alors, il est clair que nous devons être particulièrement vigilants. Nous sommes sans doute plus sensibles que d’autres en ce domaine. Personnellement, il me semble que l’on fait beaucoup, mais il y a certainement encore à faire dans beaucoup de pays.

Mme Picco-Margossian, en qualité de magistrat qui connaît bien cette question de blanchiment et de contrôle, vous dira que ce n’est pas toujours facile, même si elle a un pouvoir exorbitant. C’est un sujet effectivement délicat, mais qui met en cause notre propre avenir.

M. Michel HUNAULT : Je voudrais tout d’abord souligner que nous n’avons peut-être pas la même approche, au sein de cette mission, sur l’objectif de nos travaux. J’ai été auparavant rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi sur le blanchiment. Lorsque je me suis investi dans cette mission d’information, j’ai regardé l’objectif qui était " mission d’information pour lutter contre les obstacles à la lutte contre le blanchiment et la corruption ". Personnellement, je suis dans un état d’esprit tel que les affaires de fraude ou d’évasion fiscale ne présentent aucun intérêt pour la mission.

Il faut en revenir à l’objectif. Vous n’avez pas les mêmes règles fiscales qu’un certain nombre de nos partenaires européens. Cela relève du domaine de la souveraineté et, pour ma part, je ne tiens pas à porter d’appréciation sur ce point. Je souhaiterai revenir au fait que blanchir de l’argent qui vient de la corruption ou de trafics en tout genre (drogue, proxénétisme...) n’a pas, selon moi, la même incidence que les problèmes d’évasion fiscale.

Nous venons d’avoir un entretien intéressant avec M. Deslandes qui nous a indiqué que des fonds transitaient souvent par Monaco, de façon très brève, pour aller ensuite en Suisse ou ailleurs. De quels outils disposez-vous pour faire en sorte que Monaco ne soit pas une place où l’on blanchit de l’argent sale ?

Je prie mes collègues de bien vouloir accepter cette différence d’approche qui est la mienne, car il me semble que c’est là le fond du problème. Nous avons toujours, selon moi, sur le plan européen, un problème d’harmonisation, de réciprocité des décisions de justice, tant en matière civile que pénale. Il a été fait allusion à votre désir d’adhérer au Conseil de l’Europe. On sait très bien que cette adhésion vous obligera à faire vôtres certaines conventions, notamment la convention criminelle internationale de lutte contre la corruption. Mais peut-on revenir à l’objet de cette mission sur la lutte contre le blanchiment de l’argent sale ?

M. Jacky DARNE : En matière fiscale, on peut distinguer trois niveaux :

- L’harmonisation fiscale, sujet qui à l’évidence ne nous concerne pas. Le rapprochement des systèmes d’imposition est une discussion générale d’une autre nature.

- L’optimisation fiscale, pratique d’entreprises ou de particuliers consistant à choisir, de façon adroite, les lieux où l’on peut payer moins d’impôts. Cet autre aspect ne nous intéresse pas dans l’immédiat.

- La fraude fiscale ne nous intéresse pas en tant que telle, mais de façon indirecte. En premier lieu, c’est souvent l’un des éléments qui permet de déceler une opération de blanchiment. L’investigation, menée par des forces policières pour repérer des phénomènes de criminalité financière, passe par un aspect fiscal. En effet, dès lors qu’il y a argent sale, il y a nécessité, pour le blanchir, de passer par un mécanisme qui est un détournement dans la comptabilité. Il existe donc un indice qui permet de " remonter " une affaire.

Dans un certain nombre de législations, la fraude fiscale est considérée comme hors du champ du blanchiment, alors qu’il peut y avoir, après investigation, opération de blanchiment. Nous pourrons éventuellement observer ce phénomène ici, de la même manière que nous l’avons observé en Suisse. Le fait de parler d’évasion ou de fraude fiscale évite de rendre compte d’opérations sous le prétexte fiscal.

La coopération ne devrait pas être impossible parce que le mot fiscal a été prononcé. Ce sont sous ces deux aspects que la fiscalité nous préoccupe, non pas comme objet principal, mais comme objet secondaire.

M. Henri FISSORE : Tous les mécanismes en matière de blanchiment passent par les banques et c’est à partir de leurs opérations que l’on peut détecter un certain nombre d’éléments. Je ne vous étonnerai pas en disant que, quand il y a de grosses opérations, nous sommes parfois saisis par les banques de déclarations de soupçon. Si, en matière immobilière, certains achats de biens concernent plusieurs dizaines de millions de francs, nous pouvons être également saisis quand l’affaire est moins importante.

Imaginons un appartement à Monaco acheté par un Russe, celui-ci doit pouvoir démontrer qu’il est résident à Monaco. S’il ne l’est pas - ce qui peut être possible - il est évident que sa situation sera passée au crible et qu’il a peu de chance de pouvoir acquérir un bien à Monaco.

Cela montre qu’aujourd’hui, dans le milieu bancaire, un certain nombre de verrous existent, en plus de nos contrôles habituels. Je rappelle qu’il est difficile de s’installer à Monaco et les secrets, contrairement à ce que l’on peut lire parfois dans la presse, y sont beaucoup plus difficilement respectés ici car nombre de choses s’ébruitent. Lorsque la police repère une voiture immatriculée en WW, c’est-à-dire une immatriculation provisoire, elle procède à une enquête. Nous avons beaucoup plus de facilités à Monaco qu’ailleurs, pour déceler un certain nombre d’anomalies.

Le SICCFIN et les banques en particulier essayent de tout faire au mieux. Il y a quelque temps, un banquier m’a demandé s’il devait faire un contrôle même lorsqu’il reçoit de l’argent provenant de Suisse. Ma réponse a été la suivante : le fait que l’argent vienne de Suisse ne l’empêche pas de faire un contrôle, cela l’oblige même à le faire pour savoir qui est derrière cet argent. Idem pour de l’argent provenant des Etats-Unis ou de France.

La provenance de l’argent n’est pas une garantie absolue, même si la tendance, notamment chez les banquiers, est de se dire que le contrôle a été fait en amont et qu’il n’est donc plus nécessaire de le faire en aval. M. Biancheri et les autres services chargés de la tutelle des banques rappellent régulièrement aux banquiers qu’ils doivent rester très vigilants.

Les banquiers ont la chance de ne pas aller à la chasse aux clients. Aujourd’hui, la place bancaire monégasque se développe bien, mais elle pourrait se développer encore plus vite - je le dis franchement - si les banquiers ou nous-mêmes ne bloquions l’entrée à Monaco de centaines de millions de francs. La situation nous est effectivement favorable. Nous sommes en développement économique constant. Je répète toutefois aux banquiers qu’ils ont le monde entier devant eux, qu’ils vont connaître un accroissement de leur chiffre d’affaires sans trop de difficulté, alors pourquoi aller chercher les problèmes. Au moindre doute, il est préférable de refuser des nationalités, non pas uniquement de l’Europe de l’Est, mais aussi des nationalités " sensibles ".

Nous sommes dans un contexte tel qu’il n’est pas possible de se satisfaire de la provenance de l’argent, que ce soit de Suisse ou de France, et de la considérer comme une garantie.

Les banquiers vous indiqueront qu’ils n’ouvrent pas un compte à quelqu’un que l’on ne connaît pas. L’autorité policière aura l’occasion de vous entretenir des sanctions administratives ou des avertissements prononcés, même si cela n’arrive pas tous les jours. Depuis le début de l’année, un établissement bancaire a reçu un avertissement de la part du Ministre d’Etat pour manque de vigilance.

La volonté des autorités monégasques est de garder une grande vigilance, de s’adapter si besoin est à certaines législations européennes et de collaborer avec nos voisins dans tous les domaines, hormis l’aspect fiscal.

Monsieur le député, vous avez évoqué la question de la fraude fiscale. Je considère qu’il y a une différence entre fraude et évasion. La fraude implique des poursuites judiciaires ultérieures. Quand une affaire de fraude fiscale, annoncée en Italie ou en France, nous arrive par voie d’une commission rogatoire, il ne me semble pas que les services judiciaires ou policiers renâclent à la mettre en _uvre. En tout cas, je n’ai jamais eu de doutes sur cet aspect. La justice et les services administratifs accomplissent leur devoir, quand cela est nécessaire.

L’évasion fiscale, qui n’est pas l’objet de la rencontre d’aujourd’hui, sur le plan franco-monégasque, est considérée comme un délit avec la France, mais pas avec les autres pays. Ils peuvent concevoir quelques jalousies de voir que la convention franco-monégasque renforce les pouvoirs et les contrôles entre les autorités françaises et monégasques. Ces cas d’évasion fiscale ne concernent que quelques centaines de personnes contre environ 15 000 personnes en 1963. L’importance de la colonie française pouvait justifier la prise de mesures spécifiques.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous vous avons préparé une note de présentation des activités de SICCFIN, très proches d’ailleurs du TRACFIN, puisque les textes ont été démarqués. Aucune compétence particulière du SICCFIN ne diffère nettement de celles de TRACFIN. Nous avons des moyens de contrôle importants vis-à-vis des banques puisque nous pouvons nous rendre sur place et demander à vérifier les registres et les justificatifs des opérations. S’agissant des ouvertures de comptes, les documents d’identité qui sont conservés nous sont fournis. Ceci étant, il est certain que, parfois, certaines affaires laissent apparaître un soupçon de blanchiment.

La grande responsabilité repose sur les banques. C’est le système français et il appartient donc aux banquiers, qui sont en relation avec les clients, de nous avertir en cas de doute. Nous entretenons d’excellents rapports avec les banques. Souvent nous avons même des contacts informels. La déclaration de soupçon n’est pas toujours formalisée, en raison de l’insuffisance du soupçon. Toutefois, les banquiers nous font part de leurs sentiments ou de leurs inquiétudes.

Parfois, je constate que les banquiers refusent de procéder à des ouvertures de comptes ou à des opérations. S’agissant des ouvertures de comptes, ils sont tenus par la loi de nous informer de tout doute concernant des opérations de blanchiment qui pourraient se dissimuler derrière. Ils le font, mais bien souvent ils n’ont pas un doute suffisant pour faire une déclaration indiquant qu’ils ont refusé telle personne pour des soupçons de blanchiment. Ils nous le disent néanmoins, de façon informelle, en nous indiquant qu’ils ne savaient pas exactement ce que cette personne voulait entreprendre à Monaco et qu’ils avaient décidé de lui refuser l’ouverture d’un compte. C’est une simple information. Lorsque nous avons des noms communiqués de cette façon, nous nous rapprochons de TRACFIN, puis de la sûreté publique.

M. le Président : De quels moyens humains et matériels disposez-vous ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : On m’a dit qu’il faudrait étoffer le service.

M. le Président : C’est une bonne orientation.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Le service créé il y a cinq ans seulement est composé de trois fonctionnaires. Nous avons principalement des contacts avec nos homologues étrangers, avec le groupe Egmont via Internet. Ce qui nos permet d’être relié à quarante-sept autres pays. La Principauté a été le septième Etat à entrer dans ce groupe. Avec TRACFIN, nous collaborons beaucoup plus par fax ou par téléphone. Avec la sûreté, nous avons des liens directs.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les policiers nous ont indiqués leur difficulté, lorsqu’ils travaillent avec vous, d’identifier les détenteurs de capitaux transitant sur les comptes bancaires. Nous avons évoqué avec eux la question des sociétés domiciles, c’est-à-dire des sociétés de prestations de services se masquant derrière un mandataire et instrumentalisant des comptes dont elles disposent à Monaco comme ailleurs.

Ces sociétés, immatriculées dans des centres offshore, rendent très difficile l’identification des ayants droit. C’est d’ailleurs l’une des exigences du GAFI - recommandations 10 et 11 - que de lutter contre la détention de comptes anonymes. Nous connaissons l’obligation faite aux mandataires de déclarer l’identité des ayants droit. Cependant, les policiers nous disent qu’en demandant cette identité, ils n’ont aucune certitude d’être en présence du véritable détenteur des capitaux. Cela peut être un simple prête-nom.

Tout le problème réside là. En effet, s’il est exact - et je rejoins les préoccupations de notre collègue Hunault - que notre préoccupation première n’est pas fiscale, nous savons tous que les circuits financiers qui drainent la fraude fiscale ne sont pas distincts des circuits financiers qui drainent l’argent sale.

Quelle est votre analyse et comment faites-vous fonctionner votre service, face à ces problèmes ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Je n’ai pas la même approche que celle qui vous a été indiquée par les représentants de la sûreté. Je comprends néanmoins leur façon de voir les choses au travers de ce qu’ils perçoivent de ces affaires. Vue de l’intérieur du SICCFIN, la situation n’apparaît pas du tout ainsi. Si on relève beaucoup de mouvements sur certains comptes, en réalité, cela concerne de la gestion de patrimoine avec de l’argent et des achats immobiliers dans la Principauté ou les environs. Toutefois, il est vrai que certains comptes servent uniquement à faire transiter de l’argent. D’où le SICCFIN et les déclarations des banquiers en ce sens, mais mon approche, au travers du SICCFIN, est que ce n’est pas la grande majorité des comptes.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ma question n’était pas d’ordre statistique, car il est difficile de dire si la majorité des comptes ressemble à tel genre de compte ou à tel autre. C’est la question de principe posée par le GAFI et qui concerne les trusts, problème posé par le sommet de Tampere dont la France a adopté les conclusions.

Je dois vous signaler que chaque fois que nous souscrivons à une déclaration, telle que la conclusion commune de la présidence du sommet de Tampere il y a un mois et demi : " Des normes communes doivent être élaborées afin d’empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées hors du territoire de l’Union pour dissimuler et blanchir le produit d’activités criminelles. ", certains Etats nous disent : " Vous nous reprochez le Luxembourg, les Iles Jersey et Guernesey, mais que faites-vous avec Monaco ? "

Nous nous permettons de vous sensibiliser à cette question que la communauté internationale nous pose. En effet, le problème des sociétés domiciles, qui permettent de faire transiter cet argent, est une question de principe qui nous est posée. J’ajouterai que l’Union européenne, à laquelle Monaco paraît s’intéresser, entend démanteler ce système en tant que mécanisme de dissimulation. La question est donc réellement posée en termes juridiques.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : J’aborderai ce sujet de façon très technique. Lors de l’ouverture des comptes, les banquiers demandent une justification de l’identité. Partant de là, ils ont en face d’eux une personne physique qui peut parfois représenter une entité. Dans ces conditions, la loi leur fait obligation de connaître les ayants droit économiques. De plus, le SICCFIN insiste énormément auprès de toutes les banques, ce que l’Association monégasque de banques vous confirmera, pour que l’ayant droit économique soit indiqué. Dans certaines affaires que nous traitons, cette question se pose.

Pour les sociétés anonymes monégasques, il y a également des déclarations de noms de personnes physiques. Quant aux trusts, nous avons affaire à une sorte d’entité extérieure dans laquelle nous avons beaucoup de difficultés à remonter jusqu’à l’ayant droit. Les banquiers sont parfois amenés à nous dire qu’ils pensent que c’est telle personne.

Je pense notamment à une affaire dans laquelle une banque d’un groupe a reçu des fonds d’une banque du même groupe d’un autre pays. Ils disent avoir fait le nécessaire pour connaître l’ayant droit économique dans l’autre pays. Nous leur avons dit qu’ils ne pouvaient se contenter de se barricader derrière cette façade et devaient eux-mêmes remonter auprès de leur siège et nous faire connaître l’ayant droit économique. Nous avons eu une réponse qui vaut ce qu’elle vaut. Nous ne disposons d’aucun moyen légal pour déterminer l’origine réelle des fonds provenant de l’étranger. C’est là notre problème et il se pose tant à Monaco qu’en France ou dans d’autres pays.

Nous avons évoqué tout à l’heure le cas de Russes qui ouvrent des comptes sur lesquels de l’argent arrive. Ces personnes affirment être banquiers ou industriels. Les banques vérifient qu’ils figurent dans une plaquette comme responsable de banque ou qu’ils ont des intérêts dans une société en Russie. Mais comment vérifier l’origine de cet argent ? De ce fait, bien souvent, des comptes n’ont pas été ouverts à Monaco à ces personnes. Si l’argent est passé par Monaco avant d’être investi en France, le notaire français va-t-il faire une déclaration à TRACFIN ? TRACFIN et nous-mêmes nous retrouvons devant la même difficulté pour remonter à l’origine des fonds.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous vous remercions de votre franchise. C’est un problème commun sur lequel nous travaillons ensemble.

M. Henri FISSORE : D’où l’importance de la collaboration.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Effectivement, mais je voudrais auparavant revenir sur l’organisation concrète de la vérification de l’identité du client à l’ouverture du compte, sachant que nous ne traitons pas, à ce moment précis, les comptes existants qui peuvent servir de véhicule, à travers les personnes morales qui se situent derrière et sur lesquelles vous ne pouvez pas remonter. Personne d’ailleurs ne peut le faire, dès lors que des comptes ont été acceptés dans le passé sans garantie sérieuse de l’identité des ayants droit économiques et détenteurs de capitaux.

L’article premier de l’ordonnance souveraine de 1994, qui met en _uvre la loi 1162 et qui organise le SICCFIN, précise que, " s’agissant d’une personne physique, tout document officiel portant la photographie de l’intéressé est exigé, et s’agissant d’une personne morale, l’original, l’expédition, la copie conforme d’un acte extrait d’un registre officiel mentionnant dénomination, forme juridique et siège social de celle-ci, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant en son nom. "

En fait, dans la vérification de l’identité du client, l’exigence est limitée aux mandataires et non pas aux mandants. C’est là tout le problème. Je pose cette question au regard des exigences françaises. Nous avons un fichier centralisé des comptes bancaires pour les personnes physiques qui, d’ailleurs, favorise de façon extraordinaire la coopération judiciaire internationale. En effet, il suffit d’interroger le fichier de la Banque de France et tous les comptes bancaires, qui s’y trouvent, sont toujours des comptes instrumentés par des personnes physiques. Monaco n’est pas adhérent à ce FICOBA, comme d’autres pays, membres eux de l’Union européenne. C’est peut-être une question plus politique...

M. Henri FISSORE : Avant de vous répondre, il convient tout d’abord que nous parlions le même langage. Indépendamment des textes législatifs, un banquier ne peut se permettre d’accueillir une personne qu’il ne connaît pas et qui vient avec un passeport. Si vous vous renseignez auprès des banquiers de la place, vous verrez qu’ils demandent des renseignements à leur siège. On n’ouvre pas un compte à un Russe comme cela parce qu’il vient de Suisse. Le banquier monégasque téléphonera au banquier suisse pour avoir des renseignements précis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je ne mets pas en cause l’attitude déontologique des banquiers. Je regarde la législation et je la compare aux exigences du GAFI et aux exigences croissantes des membres de l’Union européenne. Là encore, nous avons un problème à traiter.

M. Henri FISSORE : Je m’inscris totalement en faux, non pas dans ce que vous avez dit, mais dans ce que l’on a pu vous dire en vous indiquant que l’argent sale circule à Monaco. Que les choses soient claires. A Monaco, la plupart des sociétés ont un caractère spécifique. Nous avons quelques industries qui travaillent dans la banque et ensuite un secteur qui travaille dans des activités très facilement contrôlables. Je doute qu’on puisse dire que Monaco est une plate-forme de la drogue. C’est une plaisanterie ou de la démagogie, voire une volonté de nuire.

Personne n’est à l’abri de certains problèmes. Nous souhaitons, pour notre part, être particulièrement vigilants. Soyons clairs, nous avons des sociétés offshore qui sont administrées par des sociétés de gestion autorisées à exercer en Principauté, mais la plupart de ces offshore sont des sociétés civiles domiciliées à l’étranger et qui sont peut-être propriétaires d’un bien immobilier, mais peut-on parler de blanchiment d’argent par ce biais ? Sinon on voit le blanchiment d’argent partout. Il ne faut pas non plus se focaliser sur ce point et en être complètement obsédé. Ce n’est pas parce qu’il y aura 100 000 francs, 1 ou 10 millions de francs transitant parce qu’on aura acheté un bien immobilier aux Etats-Unis qu’il faut parler de blanchiment d’argent.

Il est vrai qu’il faut rester très vigilant sur l’origine des fonds, mais des fonds importants. Toutefois je vous retrouve pour dire qu’il faut chercher les moyens d’améliorer la situation. Il y a le passé sur lequel, parfois, on ne peut pas revenir, encore que...

Je voudrais vous demander, à titre personnel, de faire la distinction entre Monaco et des pays où l’on peut critiquer certaines choses. On ne peut critiquer la moralité de Monaco, sa structure et en parler comme d’un paradis fiscal au même titre que certains autres pays. Je trouve cela scandaleux. Je conçois que l’on dise que nous possédons des caractéristiques de paradis fiscal parce que, c’est indéniable, nous avons une fiscalité avantageuse. Mais je voudrais que vous soyez bien conscient qu’aujourd’hui, la situation, s’agissant de la lutte contre le blanchiment, n’est pas très différente de celle que vous avez en France, parce que les textes sont mis en application. Les policiers de la principauté de Monaco sont aussi vigilants, sinon plus, ici qu’ailleurs.

Cela ne signifie pas qu’il ne s’y passe rien. D’ailleurs, je suis quelque peu peiné de voir que la presse s’acharne sur certaines régions françaises, notamment le Sud, à dire qu’il n’y a que dans ces régions qu’il y a la mafia. Pourquoi pas, mais alors il faut aussi balayer devant sa porte. J’aurais tendance à dire qu’il y a là une exagération qui me paraît tout à fait disproportionnée avec la réalité.

C’est vrai qu’aujourd’hui des personnages sont sans doute indésirables dans un certain nombre de pays, mais sachez que nous avons la possibilité - compte tenu de notre petite taille - de les refouler et de les expulser. Nous le faisons, d’ailleurs, assez régulièrement. Tous les pays européens, dans certains cas, devraient prendre des mesures de rétorsion.

En tant que députés qui êtes souvent des juristes et des gens précautionneux sur ce qu’est la loi et l’application de celle-ci, il ne faut pas passer d’un extrême à l’autre. Quand nous avons la preuve qu’une personne est persona non grata dans la plupart des pays européens, on ne peut nous reprocher, à vous comme à nous, de la recevoir. Vous avez, sur le territoire français, des gens soupçonnés, mais les soupçons ne suffisent pas malheureusement, il faut apporter des preuves.

Toute la difficulté se situe à ce niveau. Je doute qu’aujourd’hui des opérations de grande envergure se passent en Europe occidentale, notamment à Monaco, et soient considérées comme des opérations sur lesquelles il n’y a aucun contrôle. Ou alors c’est de la responsabilité particulière du banquier ou des services administratifs. Je crois qu’il ne faut pas non plus faire une globalisation.

En revanche, - je rejoins là votre question - la principauté de Monaco sera-t-elle prête à évoluer si demain des règles européennes plus restrictives sont édictées ? Nous voulons des règles de loi qui maintiennent le bon équilibre et une certaine rigueur chaque fois qu’il est nécessaire.

M. le Président : Cette mission d’information a précisément pour objet de dépasser les opinions reçues, les préjugés et les a priori. Personne n’a parlé de Monaco comme plaque tournante de la drogue ou ne l’a même caractérisé comme un paradis fiscal. Ce n’est pas le but de notre mission.

Sur la question des trusts, il me manque une information. Nous avons été informés, sans plus de détails, qu’il y avait une législation des trusts en vigueur depuis 1936 et que cette législation avait été récemment modifiée et actualisée. Quelles sont les modifications apportées par cette loi et cette révision législative ?

M. Franck BIANCHERI : Les modifications ont été mineures. Le principe de base a été conservé, à savoir la possibilité de créer des trusts uniquement dans le cas où la législation du pays d’origine de la personne qui crée le trust reconnaît le trust. Nous n’avons en Principauté qu’un nombre limité de trusts. Tous les trustees sont en fait enregistrés auprès du procureur général et au tribunal. Nous avons revu la liste des trustees qui, tous les trois ans, doivent renouveler leur adhésion. Cela n’a pas engendré ou, sinon, apporté de modification majeure dans les dossiers de la fiscalité ou du blanchiment.

Nous avions évoqué ce sujet ainsi que d’autres dans le domaine financier avec les autorités françaises au cours de réunions techniques franco-monégasques afin d’échanger nos points de vue et intentions concernant le développement de la place financière de Monaco.

M. Henri FISSORE : Il n’y a pas que la fiscalité pour avantager et rendre Monaco plus attractif aujourd’hui. Pour revenir à ce que vous disiez, il faut que vous soyez conscients que nous partageons votre préoccupation. Si demain la plupart des pays européens adoptent une législation, acceptée tant par les Anglo-Saxons que les autres afin de mieux contrôler, dans la limite du raisonnable, les flux financiers, nous essaierons d’être parmi les bons élèves de la classe, mais sous réserve que les autres pays le soient également.

Je comprends que vous défendiez une certaine position, même si, sur le plan européen, la moitié des pays européens ne la défend pas. Dès lors que tous les Etats tomberont d’accord pour renforcer et mettre des barrières à la délinquance financière et au blanchiment d’argent, je peux vous affirmer que les autorités monégasques feront le nécessaire. Personnellement, je n’y vois aucun préjudice.

Je ne vois aucun inconvénient à adapter la loi à la pratique. En tout état de cause, je partage le fond de votre préoccupation. Il s’agit de tout faire pour mettre en _uvre un dispositif qui soit encore plus sévère, même si, comme Mme Picco-Margossian l’a rappelé, il n’est pas facile de contrôler certaines choses, tant en France qu’à Monaco ou ailleurs.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les banquiers font preuve d’une grande vigilance sur la place et effectuent un maximum de vérifications au départ, lors de l’ouverture des comptes. Ils estiment que c’est dans l’intérêt de la place.

M. Henri FISSORE : Peut-être n’ai-je suffisamment insisté sur l’aspect patrimonial. Sur les quelque 300 milliards déposés à Monaco, une centaine d’entités sont propriétaires d’environ la moitié. On y retrouve les fortunes de M. X ou Y qui sont tout à fait légitimes, à condition qu’elles ne soient pas françaises ou, sinon, qu’elles aient été déclarées.

En revanche, lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai reçu un jeune homme qui possédait un passeport grec et dont je me suis aperçu qu’il était d’origine russe. Il avait une fortune dont je lui ai demandé l’origine. Il voulait créer une société à Monaco et faire des affaires. Il a évoqué 10 millions de dollars. Cette affaire ne paraissait pas claire. Après l’avoir interrogé, je lui ai dit qu’il n’apportait pas la preuve de la destination et surtout de l’origine des fonds. Il est parti. Ensuite j’ai appris qu’il s’était adressé à plusieurs banques de la place qui l’avaient renvoyé en lui indiquant que ce n’était pas à Monaco qu’il allait faire des affaires.

Dans certains cas, on peut agir ainsi, mais ensuite, il existe d’autres circuits. Si les fonds sont importants et que les opérations sortent de l’ordinaire, les banques doivent faire une déclaration de soupçon. Je voudrais donc vous confirmer que c’est par le biais du SICCFIN et des banques que l’on arrive à contrôler les mouvements de fonds considérés comme anormaux. Maintenant, je ne peux affirmer avec certitude que les autres circuits économiques offrent les mêmes garanties.

Je ne suis pas là pour essayer de vous convaincre, mais, malheureusement, une affaire sortira plus facilement de Monaco que de Suisse ou du Luxembourg, simplement du fait de la taille de Monaco. Toutefois, je reste persuadé que tout est encore perfectible et qu’il faut mettre la pression sur les professionnels et sur ceux qui ont des activités ici. Il est indispensable de garder cet état d’esprit. C’est pourquoi, très honnêtement, lorsque votre venue m’a été annoncée, je mentirai en disant que j’en ai été ravi, bien qu’un peu tout de même, car il est toujours intéressant d’avoir une discussion contradictoire.

M. Jacky DARNE : J’ai écouté votre plaidoirie et entendu vos propos sur le Sud de la France. C’est vrai que, sur le Sud de la France, les professionnels, qu’ils soient banquiers, agents immobiliers ou simples observateurs, estiment que cette province est la plus contaminée par l’argent sale. Les achats immobiliers sont financés par des fonds dont l’origine peut être assez fréquemment criminelle, au sens général du terme.

C’est une réalité française. Les mafias sont implantées de façon trop importante dans cette région et, quand ce ne sont pas des mafias, ce sont des individus qui ont détourné des fonds de diverses façons et qui les investissent. Nous ne devons pas minimiser le problème. L’enjeu existe. Cela ne serait pas rendre service aux objectifs que nous partageons qui sont d’éviter qu’une partie de l’Europe ne devienne attractive pour des capitaux criminels.

Ma question s’adresse à Mme Picco-Margossian. L’une des demandes du GAFI est que les banques procèdent à leur auto-évaluation. Il s’agit en fait d’effectuer, à l’intérieur d’une profession ou de ses propres structures, un diagnostic sur les points forts et les points faibles.

Vous me semblez, Madame, bien placée pour dire que la difficulté, à laquelle on se heurte tant à Monaco que dans les autres Etats, est de pouvoir remonter à l’origine de capitaux investis à un moment donné. A ce niveau, on peut rencontrer des difficultés dans le pays d’origine si l’on ne dispose pas de réseaux d’information, de police ou de systèmes permettant d’obtenir une information. Même si un travail a été fait en ce domaine, on peut encore sans doute le renforcer.

Indépendamment de cela, nous nous sommes aperçus, au cours de nos discussions avec les banques, que les principes de prudence ou les procédures n’étaient pas identiques ici ou là, ou que les diligences ne sont pas faites de la même façon. Il existe donc des différences.

A Monaco, avez-vous relevé des points qui demanderaient à être améliorés ? Selon mes constatations, qui restent bien évidemment superficielles, il m’a semblé que l’on attirait assez souvent l’attention sur les statuts juridiques des sociétés civiles ou des sociétés anonymes monégasques. Ont-elles des caractéristiques qui vous paraissent contenir, dans la réglementation, l’immatriculation ou autre, des faiblesses spécifiques ? Je vous cite ces éléments à titre d’exemple.

Dans plusieurs pays, notamment en France et en Suisse, l’une des faiblesses, qui semble assez générale, est que la déclaration de soupçon concerne en premier lieu le banquier et quelques autres professions, mais pas l’ensemble. Nous ont souvent été cités les cabinets d’intermédiaires, parfois d’avocats, de notaires, d’agents immobiliers. Estimez-vous qu’à Monaco, les investigations ou la prudence ne sont pas les mêmes chez les banquiers et dans les autres professions ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Il ne faut pas oublier que loi est récente. Si toutes les professions, nombreuses dans notre loi, qui relèvent des déclarations de soupçon, ont peu à peu pris conscience de la nécessité de contrôler les opérations qu’elles sont amenées à passer, il est certain que tout est perfectible et que nous n’avons certainement pas encore atteint le maximum de contrôles qui peuvent être effectués par les responsables de ces professions. Toutefois, beaucoup ont pris conscience de l’existence des dispositions concernant la lutte anti-blanchiment et personne ne souhaite, dans la Principauté, être montré du doigt si une affaire éclate.

Il faut tenir compte de cette mentalité dans notre petit pays. Cela concerne non seulement les Monégasques, mais tous ceux qui, quelles que soient leurs nationalités, travaillent à Monaco. Par exemple, les agents immobiliers sont, semble-t-il, particulièrement vigilants - ce sont eux qui me le disent - parce qu’ils ne sont pas très nombreux. Ils passent leurs opérations par les notaires qui tombent sous le coup de la loi et doivent faire une déclaration au procureur général. Les agents immobiliers se mettraient donc dans une situation délicate s’ils n’étaient pas vigilants. Même si cela ne signifie pas qu’il n’y aura jamais aucun problème, ils ont quand même à l’esprit, cette nécessité d’être vigilant.

La loi, en adoptant cette rédaction, reste très large : " Dans l’exercice de leur profession, toutes les personnes qui réalisent ou contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux... " On parle notamment des experts-comptables qui sont très vigilants. Il m’est arrivé de recevoir des coups de téléphone de personnes qui me demandaient, en présence de telle opération, s’il convenait de la signaler.

M. le Président : Vous avez tout un travail informel au téléphone avant la déclaration écrite.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Bien souvent, il n’y a pas suffisamment d’éléments pour passer du doute à quelque chose de plus établi. Il est certain que nous avons beaucoup de contacts informels. Cela pourrait s’améliorer. En France, ces déclarations informelles ont été acceptées comme de véritables déclarations.

M. le Président : Quelle proportion les banques représentent-elles dans les déclarations que vous recevez ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : La grosse majorité.

M. le Président : Certains services nous ont fait parvenir un rapport d’activités présentant, sous forme de camembert, le pourcentage de déclarations de soupçon venant des notaires, des comptables ou d’autres professions concernées. La loi, chez vous, concernant un large éventail de professions, ce type de rapport d’activités nous permettrait de voir les secteurs qui font le plus de déclarations de soupçon.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Il y a là certainement encore un travail à faire. Passer d’un coup de fil informel à une déclaration écrite n’est pas une démarche évidente pour ce type de professionnels. Il est certes préférable d’avoir des déclarations écrites. Cela serait éventuellement une piste qui pourrait être améliorée.

S’agissant des trusts, nous ne voyons pas, au SICCFIN, de trusts monégasques. En revanche, nous avons effectivement des constitutions dans des sociétés, bien que nous insistions auprès des banquiers pour qu’ils connaissent l’ayant droit économique. Il y en a d’ailleurs toujours un. Les banquiers nous informent toujours de l’identité d’une personne qu’ils ont rencontrée et avec laquelle ils sont en relation. Maintenant est-ce la véritable personne qui est derrière la société civile...

M. Jacky DARNE : J’ai en mémoire le chiffre de sept mille sociétés civiles. En le rapprochant du nombre d’habitants, ce pourcentage me semble relativement important. Comment expliquez-vous cette attirance qu’ont les sociétés civiles d’avoir leur siège à Monaco puisque les sociétés civiles bénéficient souvent, y compris dans les autres pays, d’un régime fiscal qui n’est pas surimposé par rapport aux sociétés commerciales. De plus, ces sociétés civiles sont souvent liées à des biens immobiliers.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous arrivons, pour les sociétés des British Virgin Islands qui transparaissent chez nous - mais elles sont en très petit nombre - à connaître leur motivation. C’est vrai que, dans la plupart des cas, ainsi que l’a constaté le SICCFIN, ces sociétés recouvrent des achats de biens immobiliers.

M. Henri FISSORE : Je voudrais apporter un complément d’information. Le chiffre cité est assez proche de la réalité.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Mais les sociétés possédant des liens en France sont déclarées en France !

M. Henri FISSORE : C’est vrai que nous avons beaucoup de sociétés civiles à Monaco et très peu de sociétés anonymes. En fait, la société civile se fait sur simple déclaration, qui est plus facile à obtenir que dans le cas d’une société anonyme. Pourquoi sommes-nous plus réticents à l’encontre des sociétés anonymes ? Même s’il en existe un certain nombre, nous n’accepterons pas une société anonyme pour un commerce de détail, à moins d’un nom tel que Cartier, Lanvin ou autre.

Dès lors que nous sommes réticents sur les sociétés anonymes et que nous n’avons pas de SARL à Monaco, ce sont soit des autorisations en nom propre, soit en nom collectif que vous connaissez bien en France, ou encore des sociétés civiles pour des biens immobiliers. Pour acheter un appartement, les acquéreurs créent une société civile pour des raisons fiscales. Cela permet d’être propriétaire, éventuellement à plusieurs, sans apparaître en nom propre. Est-ce ainsi que l’on va blanchir de l’argent ?

Il me semble préférable d’être vigilant sur les grandes transactions qui sont faites à partir de structures existantes, car les nouvelles sont plus facilement contrôlables. Déjà, au départ, les gens ne créent pas facilement de sociétés anonymes à Monaco. Les contrôles sont particulièrement sévères, peut-être trop, et à la limite, nous sommes victimes de notre propre politique.

En revanche, c’est à l’intérieur de sociétés existantes qui font des transferts suffisamment importants que l’on peut éventuellement parler de blanchiment. On ne blanchit pas 10 000 francs, mais on peut effectivement blanchir, notamment dans des sociétés, des sommes importantes. Dans les grosses structures, qui sont des sociétés anonymes par excellence, les commissaires aux comptes ont de par la loi une obligation de déclaration et peuvent aller devant le tribunal s’ils ne font pas eux-mêmes des déclarations de sincérité des comptes. C’est vrai que chaque opération n’est pas soumise à vérification, bien qu’il y ait toujours un expert comptable dans la société plus deux commissaires aux comptes. C’est peut-être là qu’il faudrait redoubler de vigilance, mais cela concerne tous les pays.

Sachez qu’aujourd’hui, si une information policière digne de foi nous est donnée, c’est-à-dire provenant de France, d’Italie ou de Suisse, sur certaines personnes, celles-ci ne sont généralement même pas admises à avoir un compte dans les sociétés bancaires et financières à Monaco. C’est en ce domaine que nous devons améliorer la collaboration policière. Je suis convaincu qu’il y a un effort à faire. Dans certains cas, il est dommage d’en arriver à dire qu’untel est un mafieux, de le lire dans les journaux, et de s’apercevoir qu’il est toujours en liberté.

M. le Président : Nous sommes d’accord.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Madame Picco-Margossian, votre service a-t-il signé des conventions avec d’autres pays que la France ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Non, pas pour l’instant.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelles raisons ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parce que les uns et les autres ne se sont jamais manifestés de façon officielle. Si je prends l’exemple des Etats-Unis, mon prédécesseur avait entamé des pourparlers avec les autorités américaines. Nous avons eu des contacts avec les Américains qui seraient prêts à signer un accord.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La coopération avec TRACFIN fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Considérez-vous que TRACFIN vous apporte un bon service et vice versa ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Oui, mais que ce soit TRACFIN ou SICCFIN, ils ne peuvent être comparés à des institutions aussi vénérables qu’Interpol. Le gros du problème est là. TRACFIN a dix ans et SICCFIN cinq ans. Ceci étant dit, la collaboration est très bonne.

Lorsque TRACFIN souhaite des informations, nous essayons d’aller plus loin que leur simple demande. TRACFIN nous demande souvent si telle personne est connue. Nous regardons notre fichier, qui n’est pas encore très fourni, mais jamais nous nous arrêtons à cela. Nous essayons de creuser la situation, non seulement pour TRACFIN, mais aussi pour la place monégasque. En effet, nous voulons savoir ce qui se passe. Vous parliez des sociétés plus ou moins transparentes. Chaque fois, nous essayons d’aller très loin. Parfois, nous tombons sur des fortunes personnelles ou familiales et alors, les banquiers s’inquiètent et demandent ce qui se passe, qui a fait une déclaration.

TRACFIN pour sa part s’efforce de nous fournir le maximum d’informations lorsqu’on lui demande des renseignements.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je dois dire à M. le Conseiller que la mission n’a pas été tendre pour TRACFIN. Nous-mêmes avons critiqué notre propre mécanisme, ce qui vous montre que nous souhaitons tenir un langage international, et non celui d’un pays contre un autre. Toutefois, les fonctionnaires de TRACFIN s’étonnent de ne pas toujours avoir reçu des réponses de votre part, des demandes seraient-elles restées sans réponse ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Non seulement nous les avons entendus, mais nous avons des relations de travail.

M. Henri FISSORE : Vous voyez le sommet de la hiérarchie.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme nous voyons le sommet de toutes les hiérarchies, y compris monégasques. On ne se permet pas, dans les services de renseignement, d’aller interroger le portier de service. Lorsque l’on s’adresse aux responsables, c’est ce qu’ils nous répondent.

M. Henri FISSORE : TRACFIN nous a indiqué qu’ils n’avaient pas été interrogés au niveau des chefs de service.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les chefs de service ont également été entendus, avec le secrétaire général adjoint. On ne se permettrait pas d’affirmer une telle chose sans en avoir la certitude. C’est ce qu’ils nous disent, mais peut-être se trompent-ils.

M. Henri FISSORE : Nous n’avons pas eu vent de doléances de la part du TRACFIN et si le directeur des douanes en a, il pourrait m’en faire part.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous n’avons pas eu ce reproche de la part des fonctionnaires de TRACFIN avec lesquels nous travaillons couramment. Néanmoins, tout est perfectible et il est certain que nous pouvons améliorer nos textes et beaucoup d’autres choses. Mais nous allons même au-delà du texte de l’accord administratif dans notre collaboration. Je parle principalement de ce que je connais, c’est-à-dire le SICCFIN. Mon expérience est relativement courte.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je ne crois pas que le but de TRACFIN soit de faire des reproches. Il ne s’agit en fait même pas de reproches. Nous leur avons demandé s’ils avaient reçu une réponse à toutes leurs demandes d’informations adressées au SICCFIN. Comme nous travaillons sous le regard de l’opinion publique, il est donc tout à fait naturel que, dans la mesure où cela nous a été dit, que nous en fassions la remarque, d’une façon privée. J’aimerais savoir votre réaction.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Vous la voyez ! Je pense pouvoir affirmer que, depuis que je suis au SICCFIN, nous avons répondu à toutes les demandes. Parfois, certaines réponses prennent du temps car nous faisons des vérifications, mais il y a toujours des contacts téléphoniques. Si l’on se contente de dire qu’untel est connu ou non de notre service, cela prend trois minutes. Mais aller au-delà et faire des recherches peut prendre plus de deux mois.

M. Michel HUNAULT : Monsieur Fissore, vous avez dit : " Tout le monde est d’accord, nous partageons le fond de vos préoccupations. "

M. Henri FISSORE : En ce qui concerne le blanchiment, bien sûr.

M. Michel HUNAULT : C’était bon de le rappeler. Vous avez eu raison de dire qu’on ne peut traiter de la même façon le blanchiment de l’argent de la drogue et les problèmes d’évasion fiscale.

Concernant cette question, vous avez bien établi les limites de cette action, avec l’origine des fonds venant de l’étranger. On rencontre partout ailleurs les problèmes que vous rencontrez ici. Quelles sont vos suggestions ou vos propositions pour améliorer la coopération internationale pour qu’en amont, les trafics illicites en tout genre, qui sont blanchis, soient combattus plus efficacement ? Je sais que la question n’est pas simple, mais on sent qu’il manque une institution à un niveau plus élevé.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les systèmes Interpol ou Europol ont du bon. Au niveau des TRACFIN, SICCFIN ou des FIU du groupe d’Egmont, nous essayons d’être aussi opérationnels que possible.

M. Michel HUNAULT : C’est plus l’aspect judiciaire.

M. Henri FISSORE : On peut difficilement accueillir de nouvelles personnes à Monaco. Si nous avons le moindre doute, un bruit ou une rumeur, nous refusons la personne et nous le signalons tout de même au SICCFIN.

C’est à ce niveau que nous sommes demandeurs d’informations non seulement des autorités françaises mais également des autres pays. C’est là que l’on peut améliorer les choses. Je suis persuadé que la justice est parfois très embarrassée quand on lui présente un dossier indiquant que M. untel a acheté un château. Nous avons évoqué la région Provence-Côte d’Azur où, par principe, on trouve quantité de résidences secondaires. C’est alors que nous pouvons avoir des informations de temps à autre. Malheureusement, quand on n’a aucun élément, c’est délicat, encore que j’ai déjà dissuadé des banquiers quand ils ont le moindre doute.

A mon avis, ce n’est qu’un épiphénomène, car c’est au niveau des transactions existantes qu’il faut demander aux banques d’être encore plus vigilantes. Ces opérations ne sont certainement pas très nombreuses, sinon on nous les signalerait. Nous n’avons pas encore évoqué la question du casino.

M. Jacky DARNE : J’ai lu la loi anti-blanchiment de 1993 et l’ordonnance souveraine d’application. Ma question porte sur les seuils de montants financiers. Vous avez indiqué que le blanchiment porte souvent sur de très grosses sommes. C’est vrai, mais il peut également porter sur de petites sommes et les seuils qui apparaissent dans l’ordonnance me paraissent très importants.

Je cite l’article 13 de la loi : " Les organismes financiers sont tenus de soumettre à un examen particulier des opérations... " et le seuil donné par l’article 3 de l’ordonnance cite : " La somme prévue à l’article 13 est fixée à un montant de 2 millions de francs. " Dans ce cas, en application de l’article 3, " l’organisme financier établit un rapport faisant état de l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire, de l’origine des destinataires des sommes ainsi que l’objet de la transaction. "

Ce seuil de 2 millions de francs me parait assez élevé. Je le compléterai par un autre seuil. J’ai entendu dire en France et en Suisse qu’un des lieux de blanchiment en espèces étaient les changeurs manuels, pour lesquels la pratique et l’expérience de la déclaration de soupçon sont quasi nulles. Cet exercice professionnel reste, pour le moment, à l’écart. Là encore, la déclaration, prévue par la loi, pour justifier, ne serait-ce que l’identité des commerçants changeurs manuels est fixée dans l’ordonnance souveraine à un seuil de 200 000 francs. Cela signifie que pour changer 5 millions de francs, il suffit de deux jours et de passer par quatre changeurs manuels. Ces seuils me paraissent encore relativement élevés. Par ailleurs, y a-t-il, à Monaco, une obligation de règlement par chèque à partir d’un certain montant ?

Toujours dans le cadre des mouvements en espèces, comment se passe la surveillance que vous exercez sur les jeux, et en quoi le casino est-il un lieu où l’on peut être assuré de la transparence des mises et de ce que l’on y récupère après ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous avons très peu de changeurs manuels à Monaco. Ils savent qu’ils sont soumis à la loi et ils ont été contrôlés. Ils ne changent pas, à moins que les choses évoluent brutalement, de très grosses sommes. C’est marginal, cela concerne plutôt le secteur touristique. Avec l’euro, les choses seront peut-être appelées à évoluer. Je demanderai à mes collaborateurs d’aller les voir pour justement évoquer cet aspect de la question début janvier.

Les montants prévus par la loi sont effectivement supérieurs aux montants français. Peut-être parce que les banques font des transactions plus élevées que la moyenne de celles que nous constatons en France, quand nous avons des dossiers en commun.

M. Jacky DARNE : Vous estimez que 2 millions de francs...

M. Henri FISSORE : C’est le seuil au-delà duquel il faut faire la déclaration. Si, en deçà du seuil des 2 millions de francs, un soupçon existe, les établissements doivent, y compris le casino, en faire part.

M. Alain MALRIC : Il y a un seuil, mais en réalité, dès qu’il y a soupçon, il faut en faire déclaration. C’est dans la loi.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les banques ont mis en place des procédures internes plus rigoureuses. Beaucoup d’entre elles sont informatisées et ont leur propre seuil de contrôle des opérations. Tout ce qui dépasse un certain seuil est contrôlé. L’AMB pourra vous en dire plus car le SICCFIN insiste beaucoup sur l’existence de procédures de contrôle et de surveillance interne dans les banques.

Nous essayons d’exercer auprès des banquiers une sorte de rôle préventif. Nous leur disons de faire attention, de mettre en place leurs propres procédures de contrôle interne, voire de faire une déclaration de soupçon lorsque cela s’avère nécessaire. Nous insistons beaucoup non seulement sur ce point, mais aussi sur tout l’aspect de diligence des banquiers qui n’incombe peut-être pas directement au SICCFIN. L’un des changements pourrait être de mettre en place des procédures de vérification des opérations, sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle, sur des montants plus bas.

M. Jacky DARNE : Le règlement en espèces est-il limité ? Chez un commerçant, il n’y a aucun seuil pour un paiement en espèces.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Cela posait problème à certaines personnes de savoir si elles devaient déclarer de ventes payées en espèces.

M. Henri FISSORE : Tout à l’heure, dans la conclusion, j’évoquerai cet aspect.

M. Franck BIANCHERI : Je voudrais faire part d’une remarque sur le problème du blanchiment. En 1998, nous avons effectivement cru comprendre qu’on estimait qu’en Principauté, le SICCFIN manquait de moyens. Cette même année, le ministre des Finances a proposé de séparer la fonction de directeur du budget et du Trésor de celle de directeur du SICCFIN. Mme Picco-Margossian a été nommée. Nous avons voulu, en cela, montrer notre détermination et, à notre niveau, notre volonté de lutter contre ce phénomène et non pas seulement dire que nous étions prêts à changer ou à évoluer.

Mme Picco-Margossian, avec son équipe, a fait tout un travail de visites de l’ensemble des banques. Il y a également eu l’organisation de séminaires dans la Principauté, lors desquels Mme Picco-Margossian a renouvelé toutes les précautions à prendre en la matière. Nous avons renforcé la présence du SICCFIN dans des réunions formelles et informelles, que nous estimions très intéressantes parce qu’elles expliquaient les nouveaux mécanismes de blanchiment. Il y a différentes méthodes de blanchiment, autres que la valise et l’espèce. Nous n’avons pas de leçons à donner en ce domaine, nous voulons également apprendre.

Nous estimions que pour être meilleurs, il fallait également connaître les nouvelles techniques, qui sont relativement complexes. Je voulais indiquer que, depuis 1990, tant au niveau de l’organisation interne qu’au niveau de la prévention et des contacts, nous avons tenté d’évoluer et de répondre à certaines critiques que nous avions ressenties venant de fonctionnaires français.

M. Henri FISSORE : Je voudrais dire que notre volonté d’adhérer au GAFI, de voir la collaboration internationale se diversifier et se préciser dans les domaines qui sont les nôtres, c’est-à-dire le blanchiment de l’argent sale dans le cadre défini par les accords, nous amènera vraisemblablement demain, s’il apparaît indispensable de mettre des seuils moins élevés, à durcir telle forme de la législation. Nous sommes prêts à le faire. Nous ne pouvons pas le faire contre l’intérêt économique, mais s’il est démontré que partout certains seuils ont été abaissés, il est évident que nous sommes ouverts à cette possibilité. Cela répond également à votre observation de tout à l’heure.

Si je dis que l’on partage votre sentiment, il faut aussi aller jusqu’au bout, c’est-à-dire que nous sommes prêts également à mettre en place des dispositifs nouveaux si nécessaire et actualiser ceux qui existent déjà.

Si quelques échanges vous ont paru, de ma part, quelque peu sur la défensive, il faut comprendre que Monaco est souvent exposé pour toutes sortes de raisons et que nous sommes ravis de montrer comment cela se passe. Même sans avoir essayé de vous cacher certains éléments, nous n’avons pas été suffisamment précis sur certains points, notamment les moyens nouveaux, supplémentaires et efficaces pour mieux contrôler certains transferts de capitaux. Si certaines procédures sont décidées sur le plan international, Monaco est tout à fait prêt à jouer le jeu. Sur le plan de la philosophie, de l’approche et de la réaction, nous souhaitons agir en collaboration.

M. le Président : Merci beaucoup pour cette séance de travail. J’en tire des conclusions heureuses du fait que vous avez indiqué, à plusieurs reprises, votre intention d’harmonisation des procédures. Nous travaillons, dans le même état d’esprit, avec vos collègues des autres pays. Dans cette question, il ne s’agit pas d’administration ou de soupçons, mais de trouver les voies d’un progrès dont nous ressentons tous la nécessité et qui semble nécessaire pour les places financières. Je vous remercie de travailler dans cet état d’esprit. Nous avons enregistré avec un grand plaisir toutes les intentions et les volontés qui sont les vôtres pour avancer sur ces questions.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr