Cette question a fait l’objet de nombreuses affirmations, souvent imprécises, parfois inexactes. La Mission n’entend pas sur ce problème épuiser la réalité du sujet et notamment elle ne prétend pas, s’agissant du trafic d’armes, élucider tous les cas évoqués à travers différents articles ou ouvrages, de marchés parallèles ou de livraisons effectuées au moment des massacres, en avril 1994, ou après la déclaration d’embargo des Nations Unies le 17 mai 1994.

Sur la base des informations qu’elle a pu obtenir, la Mission a cherché d’abord à faire précisément le point sur les livraisons d’armes de la France au Rwanda réalisées dans un cadre légal entre 1990 et le 8 avril 1994, date à laquelle toute exportation a été suspendue. Ce travail qui n’avait pu être entrepris jusqu’à présent, faute d’éléments disponibles, lui a paru nécessaire, car il permet, en complément des différents développements qui viennent d’être présentés, de mieux comprendre la dimension de l’engagement de la France au Rwanda.

Les procédures applicables à l’exportation de matériels de guerre

L’exportation des matériels de guerre s’effectue en deux étapes. Il est tout d’abord nécessaire d’obtenir de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) un agrément préalable qui peut être délivré, soit pour les prospections de marchés, soit pour les négociations de contrats, soit pour les ventes d’armement. L’obtention de l’agrément " vente " de la CIEEMG ne vaut pas pour autant autorisation d’exportation. L’industriel qui a signé un contrat de vente d’équipements, d’armes ou de munitions doit ensuite obtenir, pour les exporter, une autorisation d’exportation des matériels de guerre (AEMG) auprès de la délégation générale pour l’armement du ministère de la Défense.

Après avis favorable du ministère de la Défense et du ministère des Affaires étrangères, l’AEMG est accordée par le SGDN, service directement rattaché au Premier Ministre. L’autorisation est valable un an ; elle est revêtue d’un numéro de douane. L’AEMG est exigée à l’appui de la déclaration d’exportation, lors du passage en douane ; elle est ensuite imputée en quantité et en valeur lors de chaque opération, car un contrat bénéficiaire d’une AEMG peut être exécuté en plusieurs livraisons.

Une attestation de passage en douane (APD), transmise par les services des douanes à la direction de la protection et de la sécurité du ministère de la Défense, permet de contrôler l’utilisation des AEMG et de s’assurer des livraisons effectives.

Cette procédure à deux niveaux s’applique aussi bien pour les contrats de vente commerciaux que pour les cessions directes de matériels de guerre.

Les cessions directes peuvent être réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Elles consistent, à partir d’une demande d’un Etat étranger, à prélever sur les stocks des armées les matériels souhaités. A la différence des contrats commerciaux, il ne s’agit pas d’armes neuves. Les cessions à titre gratuit doivent être autorisées expressément par le Ministre de la Défense, les cessions à titre onéreux ne nécessitent pas une telle autorisation. En cas de cession directe, la procédure est plus rapide, puisque les deux étapes de l’obtention de l’agrément de la CIEEMG et de la délivrance de l’AEMG se confondent. Dans les faits, bien souvent les cessions directes s’effectuent sans qu’il y ait une AEMG ni même délivrance d’une régularisation postérieure de la procédure. Le Rwanda n’a pas échappé à cette pratique.

La livraison d’armes au Rwanda par la France de 1990 à 1994

L’année 1994 n’est pas significative, puisque le dernier agrément délivré par la CIEEMG concernant des ventes de matériels de guerre au Rwanda remonte au 20 janvier 1994.

Les autorisations d’exportation de matériels de guerre (AEMG)

Les AEMG au Rwanda, de 1990 à 1994, ont porté principalement sur les matériels suivants :

Armes

Radars Rasura 6 Postes de tir Milan 2 Lance-roquettes 68 mm SNEB 6 Mortiers de 120 mm 6 Mitrailleuses 12,7 mm 50 Munitions

Munitions de mortiers de 60 mm 5 550 Munitions de mortiers de 81 mm 2 000 Munitions de mortiers de 120 mm 6 000 Obus de 90 mm pour AML 1 300 Roquettes de 68 mm 800 Munitions de 12,7 mm 100 000 Munitions de 7,62 mm 5 000 Munitions de 5,56 mm 700 000 Plates-formes

Hélicoptères Gazelle 3

Exprimées en valeur, les AEMG représentent sur la période du 1er janvier 1990 au 6 avril 1994, date de la dernière AEMG, un total d’environ 137 millions de francs ainsi répartis :

Les cessions directes

Les cessions directes de matériels de guerre au Rwanda, de 1990 à 1994, ont concerné principalement les matériels suivants :

Armes

Radars Rasura 6 Mitrailleuses 12,7 mm 70 Canons de 105 mm 8 Munitions

Munitions de mortiers de 60 mm 1 000 Munitions de mortiers de 81 mm 2 000 Trépieds de mitrailleuses 25 Munitions de 12,7 mm 32 400 Explosifs de 105 mm 6 000 Plates-formes

Hélicoptères Gazelle 3

Les cessions directes onéreuses ont porté essentiellement sur l’achat de munitions -cartouches de 90mm à obus explosif, obus explosifs de mortiers de 120mm- de matériels et vêtements -tentes, parkas, parachutes...- et de pièces de rechange pour hélicoptères Alouette II. Les cessions directes à titre gratuit ont concerné, outre des matériels similaires à ceux décrits ci-dessus, des radars Rasura, des mitrailleuses, des canons de 105mm, c’est-à-dire des matériels plus importants et plus coûteux.

Dans l’ensemble, ces cessions directes, à titre gratuit comme à titre onéreux, n’ont que très rarement fait l’objet d’une AEMG et ont été réalisées directement.

Parmi les opérations de cessions directes bénéficiant d’une AEMG, on trouve l’exportation de 6 radars Rasura, de 50 mitrailleuses de 12,7 mm, de pièces de rechange pour Alouette II, de cartouches à obus explosifs de 90 mm. Soit 5 opérations sur 36 au total.

31 cessions directes d’armes et munitions au Rwanda ont donc été réalisées sans respect des procédures, mais cette situation, qui n’est pas propre au Rwanda, ne peut donc être retenue comme illustrative d’une quelconque spécificité. Il y a cependant là une question de principe, qui méritait d’être soulignée.

En valeur, les cessions directes représentent un total d’environ 42 millions de francs ainsi répartis.

Les pics que constituent les années 1992 et 1993 montrent que les cessions directes d’armements prélevés sur les stocks de l’armée se sont réalisées à une période où se déroulaient sur le terrain des affrontements violents (offensives de Byumba en 1992 et de Ruhengeri en 1993) et où se tenaient en parallèle les négociations d’Arusha.

La politique de la France de 1990 à 1994

La France a livré des armes au Rwanda mais elle n’a pas répondu systématiquement à ses demandes. Quelques heures après l’offensive du 1er octobre 1990, le Président Juvénal Habyarimana demande assistance à la France et souhaite notamment que lui soit fourni un appui aérien. Le Général Jean Varret, entendu par la Mission, a déclaré que cette demande du Président rwandais d’un appui-feu Jaguar " lui était apparue hors de propos " et a indiqué lui avoir répondu que " ce n’était pas là le but de l’action de la France ", mais que " cette demande avait néanmoins été transmise à Paris ".

Cet appui-feu ne sera pas accordé au Rwanda, au grand regret du Président Juvénal Habyarimana, qui a insisté à plusieurs reprises, n’hésitant pas à forcer le trait en allant jusqu’à dire, le 6 octobre, que son armée devait faire face à " des masses d’assaillants ... dont beaucoup sont drogués ", puis le 7 octobre " que la phase diplomatique est dépassée et que si les avions français n’interviennent pas sous 24 ou 36 heures, Kigali ne pourra pas tenir ".

La transformation des graves incidents survenus dans Kigali dans la nuit du 4 au 5 octobre à l’instigation de Tutsis ou de sympathisants de la cause FPR, en attaque de la capitale par des éléments du FPR venus de l’extérieur, participe incontestablement du même désir d’obtenir de la France cet appui-feu aérien " aussi rapide que discret et efficace ".

Il apparaît également que la France, tout en procédant à des livraisons d’armes ou de munitions, en aurait conditionné l’utilisation à des moments stratégiques dans l’évolution du conflit. Telle est notamment l’analyse faite par M. James Gasana, ancien Ministre rwandais de la Défense, devant la Mission. Selon lui, la France considérait que le Gouvernement rwandais ne pourrait concevoir la nécessité d’une négociation politique avec le FPR que si ce dernier prenait possession d’une partie du territoire.

M. James Gasana a déclaré que la France avait pour cela permis au FPR en mai 1992 de conquérir une partie de la commune de Muyumba, les commandes passées à la France n’ayant pas été livrées à temps. Sur cette affaire, un télégramme diplomatique, daté du 12 mars 1992, de l’ambassade de France à Kigali indique que le Général Jean Varret, lors de son audience avec le Président Juvénal Habyarimana, a rappelé les efforts faits par la France pour répondre à des demandes de munitions dont la fourniture avait été retardée pour des raisons strictement administratives et techniques. M. James Gasana a également précisé " qu’en juin 1992, alors que les forces rwandaises venaient d’acquérir des obusiers français de 105 mm, la France leur en a refusé l’utilisation alors que les FAR étaient en mesure de reprendre le contrôle des hauteurs des communes du Kiyombe et Kivuye. La perte de ces hauteurs dont le FPR conservera le contrôle sera un des facteurs déterminants de la suite de la guerre. L’autorisation d’agir ne sera donnée que lorsque, après avoir décidé d’acheter des obusiers 125 mm à l’Egypte, les instructeurs égyptiens arriveront à Kigali ".

M. James Gasana a par ailleurs souligné que les prix des armes légères françaises étaient supérieurs à ceux pratiqués par la concurrence. La législation rwandaise sur les marchés publics adoptée en 1992 exigeant au moins trois offres par lot de commande, la France ne figurait pas parmi les plus gros fournisseurs.

Compte tenu des informations dont la Mission a disposé, il est certain que l’Afrique du Sud figure en bonne place parmi les fournisseurs du Rwanda en armement et met par la même occasion le Rwanda en situation de violation de la convention 558 du 13 décembre 1984 qui déclare l’embargo à l’encontre de l’Afrique du Sud, avec laquelle théoriquement il est interdit de commercer.

En revanche, il paraît plus difficile de souscrire à l’analyse de M. James Gasana, estimant qu’en 1992, la France aurait volontairement et indirectement laissé le FPR progresser territorialement dans la mesure où la France a apporté régulièrement au Rwanda de 1990 à 1994 un soutien en matériel, armements et munitions. Le fait que certaines demandes comme l’appui-feu aérien aient été refusées ne contredit pas cet état de fait mais signifie simplement que, compte tenu du dimensionnement de l’armée rwandaise, une telle demande a semblé inappropriée.

L’étude des AEMG de 1990 à 1994, confrontée aux informations fournies par la Direction générale des douanes sur la même période, permet de dire que l’ensemble des matériels de guerre dont l’exportation a été autorisée ont été effectivement livrés au Rwanda.

Ainsi, deux postes de tir pour missile Milan fournis par Euromissile ont bénéficié d’une AEMG le 29 mai 1990 et sont passés en douane le 4 juillet 1990.

En 1991, l’Office général de l’air reçoit pour des rechanges d’hélicoptères Gazelle, Alouette et Ecureuil une autorisation d’exportation le 18 décembre 1991 qui seront exportés le 8 avril 1992, d’après les statistiques douanières.

En 1992, Eurocopter reçoit une autorisation d’exportation datée du 27 janvier portant sur trois hélicoptères Gazelle SA 342 avec des capabilités d’armement (parties fixes et mobiles pour canon-lance roquettes et canon axial) et des pièces de rechanges. Le marché représentant environ 42 millions de francs s’effectuera en plusieurs fois entre le 22 avril et le 6 novembre 1992. Les trois hélicoptères Gazelle ont été exportés aux dates suivantes : 22 avril 1992, 1er juillet 1992, 9 octobre 1992.

Ce marché correspond à une commande passée par le Gouvernement rwandais le 20 avril 1991 qui à l’époque souhaitait donner la priorité en matière d’armement aux hélicoptères de combat. Il faut rappeler à ce sujet qu’un hélicoptère Gazelle avait été abattu en octobre 1990 par le FPR.

La France a d’autre part assuré le suivi de cette livraison puisque plusieurs AEMG ultérieures concernent des pièces de rechange de ces hélicoptères Gazelle qui seront notamment exportées en 1993 par l’Office général de l’air ou la société Eurocopter.

Outre les matériels conventionnels classiques, la France a également livré au Rwanda via la société Thomson-CSF de nombreux équipements de cryptophonie avec accessoire et maintenance, plusieurs centaines d’émetteurs-récepteurs, dont certains portatifs, ainsi que quatre postes téléphoniques numériques de haute sécurité TRC 7700 exportés le 4 mai 1992 d’après les statistiques douanières.

Les livraisons d’armes et de matériel vont se poursuivre après l’offensive sur Byumba menée en juin 1992 et la conclusion d’un accord de cessez-le -feu signé en juillet 1992 à Arusha, constituant le point de départ des négociations du même nom. L’ouverture des négociations d’Arusha que la France soutient activement sur un plan diplomatique, ne constitue pas aux yeux du ministère des Affaires étrangères un élément nouveau susceptible de modifier l’environnement contractuel des commandes d’armes et de munitions passées par le Rwanda.

Ainsi le 12 août 1992, le Quai d’Orsay considère-t-il que les termes de l’accord d’Arusha ne sont pas de nature à remettre en cause la cession de 2 000 obus de 105 mm, de 20 mitrailleuses de 12,7 mm et de 32 400 cartouches.

Les autorités françaises ont par ailleurs tenu à ce que les forces armées rwandaises soient toujours régulièrement approvisionnées en munitions lors des différentes offensives sérieuses menées par le FPR.

Ainsi en février 1993, alors que le détachement Noroît vient d’être renforcé d’une compagnie des EFAO en raison de l’aggravation de la situation sur le terrain, l’état-major des armées rappelle à l’attaché de défense qu’il lui revient de " faire en sorte que l’armée rwandaise ne se trouve pas en rupture de stocks de munitions sensibles... et que les livraisons aux FAR de matériels militaires s’effectuent dans la plus grande discrétion ".

De fait, dans la chronologie qu’il établit dans son rapport de fin de mission, le Colonel Philippe Tracqui, commandant le détachement Noroît pour la période allant du 8 février 1993 au 21 mars 1993, note " vendredi 12 février 1993 : poser d’un DC8 avec 50 mitrailleuses 12,7 mm plus 100 000 cartouches pour les FAR. Mercredi 17 février 1993 : poser d’un Boeing 747 avec déchargement discret par les FAR d’obus de 105 mm et de roquettes de 68 mm (Alat) ".

Les livraisons d’armes et de munitions, jointes à l’opération d’assistance opérationnelle menée quelques jours plus tard à partir du 23 février par le Lieutenant-Colonel Didier Tauzin, permettront aux FAR de redresser spectaculairement la situation en une quinzaine de jours face au FPR.

La France n’est pas la seule à fournir des armes aux FAR. L’Afrique du Sud, l’Egypte, la Russie ou Israël comptent aussi parmi les fournisseurs du Rwanda. D’après les relevés établis par les militaires français présents au Rwanda -commandant des opérations ou attaché de défense- des livraisons de matériels de guerre ont été régulièrement effectuées par ces pays dès l’offensive d’octobre 1990.

Le 4 décembre 1990, le Ministre de la Défense rwandais commande à l’Egypte trois Gazelle roquettes ainsi que des munitions et à l’URSS du matériel d’artillerie sol-sol et sol-air.

Le 15 juillet 1991, le chargé d’affaires russe indique à l’attaché de défense français que le Rwanda a passé commande à titre onéreux à son pays de 50 mortiers, 6 obusiers, 30 mitrailleuses et de missiles SA 16 dont le nombre n’est pas précisé, ainsi que des munitions correspondant à ces armements. Le chargé d’affaires russe indique que la commande est prête à livrer sous réserve de la confirmation du Rwanda qui devra alors verser une provision.

En avril et mai 1992, plusieurs rotations d’appareils en provenance d’Afrique du Sud ou d’Egypte livrent aux FAR des munitions, essentiellement des cartouches et des obus.

Début novembre 1992, l’attaché de défense recense l’arrivée de 7 avions cargo sud-africains qui livrent à nouveau des mortiers, des mitrailleurs, des fusils, grenades... et indique que c’est dans un cadre défensif que ces achats ont été réalisés, car dans l’hypothèse d’une reprise du conflit sur l’ensemble du front, les stocks permettent aux FAR de tenir au mieux quinze jours. Il relève également des livraisons de munitions par Israël à cette même période.

La presse a par ailleurs fait état d’une violation par la France de l’embargo posé par elle le 8 avril et par l’ONU le 17 mai. Il est ainsi reproché à la SOFREMAS, société française d’exploitation de matériels et systèmes d’armement contrôlé par l’Etat d’avoir rompu l’embargo en procédant à des livraisons via Goma au Zaïre. De même, la société Luchaire, dépendant à 100 % de Giat Industries, aurait également procédé par ce biais à des livraisons.

Dans son rapport de mai 1995, Human Rights Watch indique avoir appris du personnel de l’aéroport et d’un homme d’affaires local que cinq convois étaient arrivés à Goma en mai et juin 1994 contenant de l’armement et des munitions venant de France et destinés aux FAR.

Sur ces différents points, la Mission n’a pas pu recueillir à ce jour d’éléments probants, en dépit des demandes qu’elle a formulées pour obtenir, notamment de l’association Human Rights Watch, copie des documents ou bordereaux relatifs à la SOFREMAS et trouvés au Zaïre dans un bus abandonné près de Goma.

En revanche, sur la livraison d’armes effectuée par l’Egypte en 1992 et qui aurait reçu la caution bancaire du Crédit Lyonnais, son Président Jean Peyrelevade a adressé au Président de la Mission les précisions suivantes " les recherches auxquelles nous nous sommes livrés font apparaître que l’ambassade d’Egypte auprès du Royaume-Uni disposait d’un compte à notre agence de Londres, de même que les forces armées égyptiennes auprès de notre agence du Caire. Mais ni dans une agence, ni dans l’autre, il n’a été identifié aucune implication par voie de garantie ou de crédit documentaire dans l’exécution du contrat sur lequel vous m’interrogez ".

L’élément de preuve sur lequel s’appuie l’association Human Rights Watch pour déceler la présence de la France derrière l’Egypte n’est que la reproduction d’un contrat sans en-tête et non signé qui vise effectivement trois parties, le Gouvernement rwandais dit " l’acheteur ", le Gouvernement égyptien dit " le fournisseur " et la caution bancaire dite " la banque " qui reste non identifiée, puisque la version anglaise laisse même apparaître un blanc à côté du nom de la banque. Dans ces conditions, il est apparu difficile à la Mission de tirer de ces quelques éléments des conclusions définitives.

De façon générale, qu’il y ait eu du trafic d’armes incontrôlé, cela est plus que probable si l’on se réfère par exemple aux transactions menées par la société Dyl-Invest. Comme l’a fait remarquer M. Ahmedou Ould-Abdallah à la Mission, l’Afrique est aujourd’hui remplie d’armes venues du trafic et, selon lui, il est illusoire de prétendre pouvoir un jour arriver à contrôler et sanctionner ces flux illicites.

En revanche, la violation de l’embargo et les exportations illégales d’armements, qui auraient été connues des autorités françaises et qu’elles auraient laissé se produire n’ont pas été démontrées.

On sait au contraire que les fournisseurs ayant " pignon sur rue " se sont, pour certains, posé des questions quant à la nécessité, avant même le prononcé de l’embargo par la France, de poursuivre certaines livraisons. Ainsi la Mission a-t-elle eu connaissance du fait que la société Thomson-Brandt s’est interrogée sur le bien fondé de la livraison de 2 000 obus supplémentaires au Rwanda en février 1994.

La question a enfin été soulevée de la livraison éventuelle, après la décision d’embargo, de pièces de rechange pour des hélicoptères Alouette II.

D’après les documents actuellement en sa possession, la Mission juge que cette exportation s’est faite avant l’embargo, même si cette cession onéreuse a connu une procédure compliquée.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr