L’accord de paix signé à Arusha le 4 août 1993 constitue ce que M. Filip Reyntjens a appelé " une enveloppe " dont le contenu est constitué par plusieurs accords et protocoles :

- l’accord de cessez-le-feu signé à la N’sele, le 29 mars 1991, et amendé à Gbadolite, le 16 septembre 1991 et à Arusha, le 12 juillet 1992 ;

- le protocole d’accord relatif à l’état de droit, signé à Arusha le 18 août 1992 ;

- les protocoles d’accord sur le partage du pouvoir dans le cadre d’un Gouvernement de transition à base élargie, signés à Arusha, le 30 octobre 1992 et le 9 janvier 1993 ;

- le protocole relatif à l’intégration des forces armées des deux parties, signé à Arusha le 3 août 1993 ;

- le protocole d’accord portant sur les questions diverses et dispositions finales, signé à Arusha le 3 août 1993.

Les accords d’Arusha mettent fin à la guerre entre le Gouvernement de la République rwandaise et le FPR (article 1er de l’accord de paix) et constituent indissolublement avec la constitution du 10 juin 1991 la loi fondamentale qui régit la période de transition (article 3 de l’accord de paix). C’est donc un nouvel ordre institutionnel qui est organisé par les accords de paix, dont les dispositions prévalent, en cas de divergence, sur celles de la constitution.

Le Président de la République est " déshabillé " de ses pouvoirs et réduit essentiellement à un rôle de représentation. Il promulgue, sans droit de veto, les lois et les décrets-lois. Il n’a le pouvoir de nommer aucun fonctionnaire, même le contenu de ses messages à la nation doit être approuvé par le Conseil des Ministres.

Le pouvoir est détenu par un Gouvernement de transition à base élargie (GTBE) composé de 21 membres nommés par les cinq partis politiques composant le Gouvernement de coalition mis en place le 16 avril 1992 et par le FPR. L’attribution des portefeuilles est prédéterminée par les accords : cinq ministères reviennent respectivement au Mouvement républicain pour la démocratie et le développement (MRND) - dont ceux de la Défense et de la Fonction publique -, et au FPR - dont celui de l’Intérieur. Le Mouvement démocratique républicain (MDR) obtient quatre postes, dont ceux de Premier Ministre - qui sera M. Faustin Twagiramungu, désigné à l’article 6 de l’accord de paix - et de Ministre des Affaires étrangères, le Parti social démocrate (PSD) et le parti libéral (PL) trois chacun, et le Parti démocrate chrétien (PDC) un seul. Toute décision doit être prise à la majorité des deux tiers, c’est à dire par au moins quatorze voix sur vingt-et-une.

Il est prévu également une Assemblée nationale de transition d’environ 70 membres, qui est une émanation des partis politiques agréés et du FPR, à condition toutefois que ces partis " adhèrent et respectent les dispositions contenues dans l’accord de paix " (article 61 du protocole du 9 janvier 1993). Cette précision vise à l’évidence la CDR qui n’a eu de cesse de dénoncer ses accords. L’Assemblée vote la loi et le budget et a la possibilité de renverser le Gouvernement à la majorité des deux-tiers.

En ce qui concerne l’administration territoriale, l’article 46 du protocole du 30 octobre 1992 prévoit d’écarter " de façon urgente et prioritaire (...) les éléments incompétents ainsi que les autorités qui ont trempé dans les troubles sociaux ou dont les actions constituent un obstacle au processus démocratique et à la réconciliation nationale. En tout état de cause, toutes les autorités locales (bourgmestres, sous-préfets, préfets de préfecture) devront avoir été soit remplacées, soit confirmées dans les trois mois de mise en place du GTBE. ".

L’accord d’intégration militaire, signé seulement le 3 août 1993, a été le plus difficile à négocier. Il y est prévu que la future armée nationale comptera 19 000 hommes dont les forces gouvernementales fourniront 60% des effectifs et le FPR 40% ; au niveau des postes de commandement toutefois, du bataillon à l’état-major, la proportion sera de 50-50, avec la pratique du principe de l’alternance : les postes de commandant et de commandant en second ne pourront être occupés par la même force. Le poste de chef d’état-major de l’armée est attribué à un membre des FAR et celui de chef d’état-major de la gendarmerie à un militaire du FPR.

Le calendrier prévu pour la période de transition distingue deux phases. Dans un premier temps, les institutions de transition seront mises en place dans un délai de 37 jours suivant la signature de l’accord, soit avant le 10 septembre 1993 ; dans un second temps, une période de transition, d’une durée maximale de vingt-deux mois, devrait se conclure par la tenue d’élections nationales.

La clef de voûte des accords est constituée par le déploiement d’une force internationale, demandée par le FPR et prévue par le protocole relatif à l’intégration des forces armées (article 53 et suivant), qui se substituera aux forces françaises encore présentes au Rwanda. Le FPR avait longtemps marqué une préférence pour une force de l’OUA, ce à quoi s’opposait le Gouvernement rwandais en partie parce qu’il considérait l’OUA comme pro-FPR mais surtout parce qu’il estimait que seule l’ONU pouvait mener cette opération à bien, en raison de son expérience de ce type de mission. Cette position était soutenue par la France. Le FPR s’est finalement rallié à ce choix.

Les accords prévoyaient également que pour assurer sa sécurité, le FPR pourra installer à Kigali un bataillon de six cents hommes équipés seulement d’armes légères.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr