Les pouvoirs confiés à l’administration pénitentiaire constituent le terme ultime de ce qui peut exister en matière de contrainte étatique. Les atteintes graves aux libertés individuelles impliquées par cette contrainte exigent plus qu’ailleurs la mise en place de contrôles vigilants. Sans contrôle, il ne peut y avoir de garantie des droits.

Un rapide descriptif des contrôles mis en place, qu’ils soient confiés à un service d’inspection interne à l’administration ou à un organe extérieur à celle-ci, semble témoigner de la volonté de transparence de l’administration pénitentiaire.

A) LES INSPECTIONS

Les inspections se distinguent des contrôles dans la mesure où elles sont le fait de l’autorité hiérarchique ou d’un organe spécialisé qui lui est soumis.

Le garde des sceaux, la direction de l’administration pénitentiaire, les neuf directions régionales des services pénitentiaires et la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer assurent un contrôle hiérarchique sur l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’inspection générale des services judiciaires est également compétente, sur demande du garde des sceaux, pour effectuer des inspections d’établissement. Mais c’est surtout à l’Inspection des services pénitentiaires qu’incombe, aux termes de l’article D.229 du code de procédure pénale, la mission d’inspecter les établissements pénitentiaires.

Elle comprend douze personnes dont un chef de service, qui est magistrat, membre de l’Inspection générale des services judiciaires, quatre inspecteurs, quatre fonctionnaires du personnel de surveillance qui constituent la brigade de sécurité pénitentiaire et trois personnels administratifs.

M. Philippe Maître, chef de l’Inspection des services pénitentiaires, a décrit les missions de l’Inspection des services pénitentiaires en ces termes :

" L’Inspection des services pénitentiaires effectue à peu près, à elle seule, sans compter les missions de la brigade de sécurité pénitentiaire, et tout confondu, une cinquantaine de missions par an. Elles sont de trois ordres. Nous les regroupons, car certaines ne peuvent être classées dans une seule catégorie.

Je distingue d’abord les contrôles de routine que nous effectuons à longueur d’année et qui consistent pour deux inspecteurs à visiter un établissement pénitentiaire en une ou deux journées au maximum, suivant la taille de l’établissement. Je parle de " routine " - le terme est un peu réducteur - parce qu’on ne voit pas nécessairement au cours de ces contrôles tout ce qui peut être détecté. La deuxième catégorie - les missions de contrôle général consistent à " peigner " un établissement du sommet à la base. Ces contrôles nécessitant un investissement en temps et en hommes beaucoup plus important, c’est toute l’inspection - cinq personnes - qui se rend sur place pour quatre ou huit jours ou bien qui y revient à plusieurs reprises.

Le contrôle de routine comme le contrôle général s’opèrent à peu près selon les mêmes techniques : la visite de l’établissement, que tout un chacun peut conduire ; les constatations matérielles que l’on peut opérer grâce à la technicité des inspecteurs pénitentiaires ; ensuite et surtout, le contrôle des conditions de détention - celui qui est le plus difficile - qui est réalisé par des entretiens à la fois avec les membres du personnel, ce qui n’est pas aisé et qui ne va pas de soi lorsqu’une équipe d’inspection arrive dans un établissement pénitentiaire et avec les détenus. Ces contrôles se réalisent de jour comme de nuit, ils sont annoncés ou inopinés selon l’objectif recherché et selon les renseignements dont l’inspection dispose au préalable.

Les missions sur événements constituent la troisième catégorie. Les événements les plus graves pour nous sont l’évasion, la prise d’otage et la mutinerie. En ce qui concerne les évasions, nous avons à nous déplacer en urgence plusieurs fois par an. Les missions sur événements peuvent se décliner en missions de renseignement du directeur de l’administration pénitentiaire et du cabinet du ministre, en une enquête de responsabilité lorsqu’il y a faute, enfin, en une enquête en vue d’un retour d’expérience afin d’analyser les points positifs et ceux où nous avons été mis en échec.

Enfin, quatrième type de mission : les missions disciplinaires. L’inspection des services pénitentiaires reçoit un certain nombre de dénonciations adressées à la direction de l’administration pénitentiaire, qui font état de dysfonctionnements, qu’elles viennent de l’autorité administrative, de l’autorité judiciaire, de syndicats ou de détenus. Des enquêtes sont conduites selon des procédures qui peuvent éventuellement, sur décision du directeur, déboucher sur des procédures disciplinaires.

Enfin, les missions d’expertise peuvent être de tous ordres. Il serait trop long de les énumérer. "

Au cours de l’année 1998, l’inspection des services pénitentiaires a effectué 61 missions ayant entraîné 105 déplacements, y compris ceux de la brigade de sécurité pénitentiaire, dans les différents services déconcentrés.

- 15 missions sur événements et incidents,

- 2 missions de contrôle général,

- 17 visites des services déconcentrés, dont 11 centres de semi-liberté autonomes,

- 13 missions d’observation effectuées par la brigade de sécurité pénitentiaire,

- 2 opérations de fouille générale,

- 11 missions effectuées par le chef de l’inspection qui, assisté d’un inspecteur ou d’un fonctionnaire de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, s’est rendu au siège de chaque direction régionale ainsi qu’à la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer et à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire pour présenter la circulaire du 1er juillet 1998 sur l’usage de la force et des armes en milieu pénitentiaire,

- 1 mission d’évaluation au centre de détention de Montmédy concernant l’utilisation et la surveillance du terrain de sport situé hors de l’enceinte de l’établissement.

Parallèlement, l’inspection a procédé au contrôle du fonctionnement de six maisons d’arrêt en mettant plus particulièrement l’accent sur celles n’ayant pas fait l’objet de visites de l’administration centrale dans un passé récent.

De même, l’enquête administrative sur la maison d’arrêt de Beauvais a entraîné plusieurs déplacements sur site.

Les centres de semi-liberté autonomes, soit onze établissements au total, ont fait l’objet d’un contrôle approfondi.

Dans le cadre des quinze missions d’enquête sur événements et incidents, l’inspection a bien souvent été conduite, pour traiter ces diverses affaires, à élargir son champ d’investigation au contrôle du fonctionnement général des établissements concernés.

La brigade de sécurité pénitentiaire, quant à elle, a conduit des missions d’observation dans treize établissements pénitentiaires pour lesquels elle a réalisé un audit complet en matière de sécurité.

Cette unité a organisé et conduit deux fouilles générales d’établissements pénitentiaires à la maison centrale de Clairvaux et à la maison d’arrêt de la Seine Saint-Denis.

Il faut ajouter à cette mission d’inspection spécifique les inspections diligentées par d’autres administrations que l’administration pénitentiaire : on peut notamment citer, en application de l’article D.231 du code de procédure pénale, les interventions de l’Inspection du travail, habilitée à contrôler le respect des conditions d’hygiène et de sécurité dans les lieux de travail des détenus, et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), chargée de veiller aux conditions de prise en charge sanitaire des détenus. L’IGAS peut également être saisie de requêtes individuelles adressées directement par les détenus ou par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire. L’IGAS a réalisé en 1998 deux rapports portant sur les points suivants :

- les conditions dans lesquelles s’est produit le décès d’un détenu de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à l’établissement public de santé national de Fresnes,

- les circonstances qui ont entouré le décès d’un détenu à la maison d’arrêt de Rouen et le fonctionnement du service médico-psychologique régional (SMPR).

Il faut également noter, au titre de ses actions, qu’elle a été saisie d’un nombre croissant de plaintes émanant de détenus et touchant à leur état de santé : au nombre de 323 en 1997, ces réclamations se sont élevées à 386 en 1998.

Il serait incomplet de conclure sans mentionner le contrôle de la Cour des Comptes : le rapport public de 1999 comprend ainsi un bilan complet et pour le moins sévère de la gestion du personnel de l’administration pénitentiaire.

B) LES CONTROLES

Exercés par des autorités extérieures à l’administration proprement dite, ces contrôles sont réalisés par les autorités judiciaires ou relèvent d’une commission spécifique instituée par le code de procédure pénale, la Commission de surveillance.

En application des articles D.176 à D.179 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires ont l’obligation de visiter régulièrement les établissements pénitentiaires de leur ressort et d’adresser des observations aux autorités compétentes pour y donner suite :

- pour le juge d’application des peines, visite au moins une fois par mois,

- pour le président de la chambre d’accusation, visite au moins une fois par trimestre des maisons d’arrêt de son ressort,

- pour le juge d’instruction, visite aussi souvent qu’il l’estime utile de la maison d’arrêt de son ressort,

- pour le juge des enfants, visite au moins une fois par mois de la maison d’arrêt pour y vérifier les conditions de détention des mineurs,

- pour le procureur de la république, visite au moins une fois par trimestre des établissements de son ressort,

- pour le procureur général, visite au moins une fois par an des établissements du ressort de la cour d’appel.

Le juge de l’application des peines, le procureur général et le premier président de la cour d’appel ont également l’obligation d’adresser un rapport annuel au ministre de la justice sur le fonctionnement des établissements de leur ressort.

Plus spécifiquement, en dehors de ces obligations de visite, le juge de l’application des peines a un rôle particulier dans le contrôle des conditions de vie en détention ; il participe à la commission de surveillance, a la possibilité d’entendre à tout moment un détenu ou de recevoir les observations des détenus isolés ou punis. Il est informé de tout incident grave relatif à un condamné, de toute mise ou prolongation de l’isolement d’un détenu ou de toute sanction disciplinaire. Il reçoit, dans le cadre de son contrôle, les rapports annuels du service médical et du service socio-éducatif. Enfin, il est consulté sur toutes les décisions d’affectation et sur le règlement intérieur de l’établissement.

La Commission de surveillance est propre à chaque établissement pénitentiaire. Elle comprend, sous la présidence du préfet, jusqu’à vingt-quatre membres qui sont les autorités judiciaires et administratives locales (président du tribunal, procureur de la République, magistrats du tribunal, avocat, maire, représentants d’associations, DDASS...).

La Commission se réunit au moins une fois par an ; elle entend le rapport du chef d’établissement et peut procéder à l’audition de toute personne et visiter l’établissement. Elle reçoit les requêtes des détenus et adresse un rapport au ministre de la justice avec ses critiques et propositions sur les conditions de détention.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr