Le constat des difficultés actuelles du système pénitentiaire en France est largement partagé.

De nombreux établissements et notamment des maisons d’arrêt subissent une surpopulation extrêmement importante.

Cette surpopulation entraîne des conditions de travail des personnels de surveillance extrêmement difficiles ; ces conditions sont aggravées par le fait que le nombre des personnels affectés correspond rarement aux effectifs théoriquement nécessaires ; de plus les surveillants nommés doivent combler les déficits très lourds en personnels administratifs et en personnels techniques. Enfin, les personnels en maladie longue durée ou en cours de promotion ne sont remplacés qu’après de longs mois de vacances de poste.

Un grand nombre d’établissements sont inadaptés ou vétustes ; il est inadmissible de laisser fonctionner des établissements d’avant 1914 non-réhabilités qui sont complètement inadaptés aux conditions de détention actuelles. Cette situation rend les conditions de détention des détenus difficiles et peut expliquer certaines difficultés ou certains troubles dans un grand nombre d’établissements voire une partie des suicides. Il faut rendre hommage au programme " 15 000 places " lancé par Jacques Chirac et Albin Chalandon. Ce programme réduit à 13 000 a constitué un ballon d’oxygène indispensable pour le système pénitentiaire. La prise en charge médicale, régie comme dans tous les établissements par la loi Méhaignerie de 1994, y est d’ailleurs de bonne qualité.

Enfin, les moyens consacrés à la réinsertion sont extrêmement insuffisants.

La Commission d’enquête a effectué un travail considérable pour rassembler les différents éléments de ce constat. Les commissaires RPR ont largement participé à ce travail, l’approuvant très largement.

De nombreuses propositions figurent dans le rapport, les commissaires RPR ont une opinion largement divergente sur plusieurs d’entre elles.

En ce qui concerne l’aménagement des peines, nous défendons l’idée que l’écoute et la protection des victimes doivent être au centre de toute réflexion.

Les parties civiles doivent pouvoir être entendues à tout moment.

Nous souhaitons que soient privilégiées toutes les formes de sanction alternatives à la détention : réparation, travaux d’intérêt général, développement des centres de semi-liberté, bracelet électronique dont la mise en place a été fortement retardée par Elisabeth Guigou. Nous souhaitons également que l’objectif de la réinsertion des condamnés et de la non récidive soit au centre de la politique pénitentiaire.

Nous refusons en conséquence cette idée d’un quota de places de prison disponible pour chaque juge ou chaque arrondissement. Un prévenu commettant un délit dans un secteur de forte délinquance, serait-il immédiatement libéré alors que le même acte commis à 50 kilomètres de là entraînerait l’incarcération ?

Nous considérons enfin qu’une grande loi pénitentiaire devrait être présentée sans délai par le gouvernement, permettant de programmer sur cinq ans les moyens à mettre en _uvre pour remettre en état nos établissements pénitentiaires et les localiser correctement, ainsi que pour mettre en place les effectifs nécessaires tant au niveau de la détention que de la réinsertion.

Enfin, nous constatons avec satisfaction qu’une unanimité semble se faire sur les mesures engagées par Jacques Toubon en 1996 ; il est dommage que le programme d’Unité à Encadrement Educatif Renforcé lancé par notre majorité ait subi et subisse encore tant de retard.

En conclusion, nous sommes d’une opinion différente de celle du rapporteur sur un certain nombre de ses propositions.

Mais, nous allons le redire très clairement, nous partageons le constat fait sur les dysfonctionnements de notre système pénitentiaire.

Cet aspect des choses nous semble fondamental. Nous souhaitons que notre commission donne la force nécessaire à ce constat, pour que ce rapport ait des suites concrètes le plus rapidement possible.

Voilà pourquoi le Groupe RPR votera ce rapport et souhaite qu’un accord unanime se fasse sur une telle ambition.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr