L’article premier de la Convention européenne pour la prévention de la torture stipule : " Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) comporte un nombre de membres égal à celui des Parties, choisis " parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention " (art. 4 de la Convention).

La mission du CPT, telle qu’elle est prévue par la Convention, paraît limitée puisqu’il lui revient d’examiner le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer leur protection entre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. En pratique, le comité a pris l’habitude d’examiner l’ensemble des questions liées à la détention, notamment les conditions matérielles.

Le CPT fonctionne selon deux principes essentiels : le principe de coopération, qui veut que le comité soit une instance de conseil pour les Etats et le principe de confidentialité, qui implique que les rapports du CPT ne soient rendus publics que si l’Etat concerné y consent.

En vertu de l’article 2 de la Convention, le CPT peut visiter tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. Le CPT effectue plusieurs types de visites :

- les visites périodiques, qui figurent sur un programme annuel, qui peut être rendu public ;

- les visites ad hoc, qui impliquent des déplacements d’urgence pour faire face à une situation donnée ;

- enfin, les visites de suivi destinées à vérifier la manière dont les recommandations du CPT ont été prises en considération par l’Etat concerné.

Dans ses rapports de visite, le CPT formule des observations et des recommandations. L’Etat concerné dispose d’un délai de six mois à partir de la communication du rapport pour produire un rapport intermédiaire en réponse et d’un an pour fournir un rapport de suivi.

En cas de négligence ou de refus de la part d’un Etat, " d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du comité ", celui-ci peut, à la majorité des 2/3, décider de faire une déclaration publique à titre de sanction du défaut de coopération. En pratique, cette possibilité n’est que très rarement utilisée. Elle l’a été à deux reprises à l’encontre de la Turquie.


Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr