Les organes du Parlement, notamment les commissions d’enquête, sont naturellement compétents pour visiter les établissements pénitentiaires dans le cadre de l’exercice des missions de contrôle du Parlement.

La loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes prévoit dans son article 129 que " les députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. "

Ainsi, désormais, sur l’ensemble du territoire, chaque député et chaque sénateur pourront visiter les établissements pénitentiaires. Une telle mesure est naturellement bienvenue, dans la mesure où elle peut contribuer à renforcer cette transparence si nécessaire.

Toutefois, les commissions parlementaires ont un rôle particulier à jouer pour poursuivre l’action de votre commission d’enquête qui n’a, par définition, qu’une durée de vie limitée.


Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr