En juillet 1999, Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, a chargé un groupe de travail présidé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, de dresser des pistes d’amélioration pour le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.

En mars 2000, ce groupe a remis un rapport extrêmement détaillé, formulant de très nombreuses propositions, tendant en particulier à codifier le droit de la prison.

Ainsi, le rapport insiste tout d’abord sur la nécessité d’élaborer une " loi pénitentiaire " régissant les prisons. La commission Canivet a estimé que cette loi devrait définir les missions de l’administration pénitentiaire et contenir des dispositions relatives au statut du détenu et aux conditions générales de détention.

En outre, la commission présidée par M. Canivet a observé que le droit actuel ne satisfaisait pas aux exigences d’accessibilité, de lisibilité et de visibilité posées par la Constitution et certains engagements internationaux. Elle a donc proposé une remise à plat des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi qu’une uniformisation des règlements intérieurs, au moins par catégorie d’établissements pour unifier leur contenu et mettre fin aux inégalités actuelles.

En ce qui concerne le contrôle proprement dit, le groupe de travail a proposé la création de nouvelles structures :

- un " contrôle général des prisons " indépendant, confié à un contrôleur général assisté d’un corps de " contrôleurs des prisons " ; ce contrôle général aurait pour compétence le contrôle des conditions générales de détention, de l’état des prisons, de l’application du statut des détenus, des rapports entre administration et détenus, des pratiques professionnelles et de la déontologie des personnels pénitentiaires, de leur formation, de l’organisation et des conditions de leur travail, de l’exécution des politiques pénitentiaires ;

- un corps de " médiateurs des prisons " organisé, à l’échelon des régions pénitentiaires, dans des services régionaux de médiation pénitentiaire et réunis, à l’échelon national, dans une " Conférence des médiateurs " élisant un président ; les médiateurs auraient pour compétence le traitement des requêtes déposées par les détenus, relatives à des différends les opposant à l’administration ;

- des " délégués du médiateur des prisons ", citoyens bénévoles réunis dans un comité élisant son président ; ces délégués auraient pour compétence l’observation des conditions de détention et l’" intermédiation " dans les relations des détenus avec l’administration pénitentiaire.

Le rapport de groupe de travail a été soumis par le Garde des sceaux au Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire lors de sa réunion du 20 mars 2000. * Les travaux de la commission présidée par M. Guy Canivet ont été examinés avec beaucoup d’attention par la commission d’enquête, celle-ci ayant en outre entendu M. Canivet. La commission d’enquête partage la plupart des conclusions de la commission Canivet, en particulier en ce qui concerne la nécessité de renforcer les contrôles exercés sur les établissements pénitentiaires.

Toutefois, le dispositif proposé peut paraître excessivement complexe puisqu’il implique la création de plusieurs structures nouvelles. Si la création d’un organe de contrôle paraît aujourd’hui indispensable, il est possible de se demander si les tâches de médiation ne pourraient pas être confiées aux délégués du médiateur de la République qui existent d’ores et déjà.


Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr