La création d’une structure de contrôle externe des établissements pénitentiaires ne saurait remplacer les contrôles des magistrats. Il est essentiel que l’autorité judiciaire démontre son implication dans les établissements pénitentiaires. Les visites prévues par le code de procédure pénale doivent donc être effectuées. Un grand nombre de solutions pragmatiques peuvent permettre aux magistrats d’exercer ces prérogatives dans de bonnes conditions : il est ainsi possible, en ce qui concerne les maisons d’arrêt, d’envisager un système de rotation entre magistrats du parquet, juges d’instruction et juges des libertés et de la détention. Ces derniers, qui verront le jour en janvier 2001, auront un rôle à jouer dans le contrôle des conditions de détention des prévenus.

De même, il est nécessaire de relancer la rédaction des rapports prévus par le code de procédure pénale (rapports des juges de l’application des peines et rapports conjoints des premiers présidents de cours d’appel et procureurs généraux).

Ces rapports ne sont pas sans intérêt, loin s’en faut, même si la chancellerie dispose d’informations sur la situation des établissements par d’autres canaux. Il est important que les magistrats puissent faire part de leur sentiment sur la situation des établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction.

Ces rapports pourraient utilement être transmis, non seulement à la chancellerie, mais également à l’organe de contrôle externe.

Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr