Quelques mesures simples pourraient permettre de renforcer l’efficacité de certains des contrôles existants :

· les effectifs de l’inspection des services pénitentiaires doivent impérativement être renforcés ; l’organe de contrôle externe proposé par la commission d’enquête ne remplacera pas cette inspection, qui joue un rôle important en matière de procédure disciplinaire. Ses effectifs actuels ne lui permettent pas de travailler convenablement ;

· la commission de surveillance pourrait probablement être supprimée dans les établissements appelés à devenir établissements publics administratifs ; en ce qui concerne les autres établissements, la composition de la commission de surveillance gagnerait à être modifiée pour intégrer davantage d’élus et de représentants du secteur associatif. Il serait souhaitable que la réunion de la commission puisse se dérouler pendant une journée entière et non pendant seulement deux à trois heures. Enfin, la commission de surveillance devrait utiliser pleinement les prérogatives qui lui sont reconnues par le code de procédure pénale.

Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr