Inchangée depuis de nombreuses années, la nomenclature du chapitre 37-91 comporte trois " lignes " budgétaires : l’article 10, paragraphe 10, " fonds spéciaux du Gouvernement ", qui supporte environ 10 % des dépenses en 2000 ; l’article 20 " fonds spéciaux à destination particulière ", se subdivise en deux : le paragraphe 10 " dépenses de la DGSE " reçoit la plus grosse part de la dotation (58 % en 2000), environ le double de celle du paragraphe 20, " dépenses diverses " (32 %).

La part des dépenses de la DGSE est accrue par le fait que, traditionnellement, elle bénéficie prioritairement des crédits supplémentaires ouverts en cours d’année en fonction des besoins : dans la période récente, la totalité de ces compléments lui a été affectée en 1994, 1995, 1999 et 2000 ; elle en a reçu 80 % à 90 % de 1996 à 1998, années où des compléments ont été affectés aussi aux deux autres lignes.

Compte tenu de cette affectation prioritaire, les dotations des articles 10 § 10 (48 MF / 7,3 M€) et 20 § 20 (149,3 MF / 22,8 M€) sont celles qui demeurent réellement à la libre disposition du Premier ministre ; à cet égard, le communiqué publié le 18 juillet 2001 a donné pour la première fois des indications sur la répartition de ces dotations pour l’année courante (197,3 MF / 30,1 M€ au total, en crédits initiaux). Celles-ci sont en majorité consacrées au fonctionnement de l’appareil gouvernemental : outre 24 MF (3,66 M€) réservés à la présidence de la République et 2 MF (0,3 M€) au ministère des affaires étrangères, 60 MF (9,2 M€) sont affectés, d’une part au " fonctionnement de l’hôtel de Matignon " (36 MF / 5,5 M€), d’autre part aux rémunérations complémentaires des personnels du cabinet et des services du Premier ministre (24 MF / 3,66 M€). Une enveloppe de 52 MF au total (7,93 M€) est attribuée à l’ensemble des ministères pour des rémunérations complémentaires et des " frais de fonctionnement exceptionnels ". Enfin 12 MF (1,83 M€) sont " affectés à des actions humanitaires ou en faveur des droits de l’homme ". Un supplément à la dotation affectée à la DGSE (37,4 MF / 5,7 M€) a été prélevé sur les deux autres lignes budgétaires, le communiqué précisant en outre que, selon les besoins, d’autres services de renseignement et de sécurité peuvent bénéficier de dotations en fonds spéciaux, notamment le Groupement interministériel de contrôle (écoutes téléphoniques).

Comme on le voit, les informations données ne se recoupent pas facilement avec les montants prévus au budget mais cette remarque est sans grande conséquence puisque, les crédits de fonds spéciaux étant à la libre disposition du Premier ministre, leur fongibilité entre les différentes lignes est possible. Toutefois, la séparation entre les articles 10 et 20 de dépenses consacrées principalement au fonctionnement de Matignon et des ministères ne paraît pas s’imposer, de même que la différence des modes de gestion qui leur sont appliqués (voir infra).

Des informations qui ont été données, on retiendra qu’un montant d’environ 130 MF (19,8 M€), soit près du tiers de la dotation globale, est affecté à des dépenses de rémunération ou de fonctionnement qui ne se rattachent pas - au moins a priori - à des impératifs de sécurité extérieure ou intérieure de l’Etat, ni même à des interventions particulières assimilables à des " actes de Gouvernement " et pouvant de ce fait relever de procédures particulières et échappant à tout contrôle.

Source : Premier ministre, http://www.premier-ministre.gouv.fr/