MESDAMES, MESSIEURS,

Le 4 mars 1999, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution créant une commission d’enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale.

Lors de sa réunion constitutive du 16 mars 1999 au cours de laquelle M. Philippe Nauche a été désigné rapporteur, il a été décidé après que M. Alain Tourret eut été nommé président, M. Maxime Gremetz, vice-président et M. Jacques Heuclin secrétaire, de laisser aux membres de l’opposition un poste de vice-président et un poste de secrétaire. Ces postes n’ont pas été pourvus. En conséquence, le président a décidé que les décisions qu’aurait à prendre la commission serait le fait de l’ensemble des membres de la commission.

Créée dans le contexte médiatique des " affaires de la MNEF ", la commission a, d’emblée, rappelé qu’il ne lui appartenait pas d’enquêter sur des faits soumis à la justice. Tout au long de ses travaux, elle n’a d’ailleurs jamais eu à connaître d’éléments ou d’événements délictueux, pas plus que ne lui a été opposée le déroulement des enquêtes judiciaires en cours. La commission a tenu à agir sans exclusive, considérant qu’il n’y avait lieu ni de s’en tenir aux informations de la presse, ni d’écarter les personnalités placées sous les feux de l’actualité.

Compte tenu des éléments en sa possession, la commission s’est donnée pour objectif d’identifier les problèmes qui aujourd’hui se posent à l’ensemble des mutuelles étudiantes, de mieux comprendre les mécanismes qui ont pu finalement aboutir aux dérives qu’a connues la MNEF, avant de s’interroger sur la place que peut encore occuper la mutualité étudiante dans un système mutualiste en pleine mutation.

La commission a procédé à 35 auditions, soucieuse de donner la parole à la fois à l’ensemble des acteurs directs du système mais aussi à ceux qui ont à connaître des problèmes du monde étudiant ou qui ont été amenés à réfléchir à l’avenir de la mutualité dans le contexte européen.

Elle a ainsi entendu les autorités de tutelle, notamment la ministre de l’Emploi et de la solidarité et le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, les représentants des différents corps de contrôle parmi lesquels le président de la Commission de contrôle des mutuelles, le chef de l’Inspection générale des affaires sociales, le président de la 6e chambre de la Cour des comptes, les responsables des trois mutuelles régionales étudiantes les plus importantes que sont la SMEREP, la MGEL et la SMENO, l’ancienne et l’actuelle équipe dirigeante de la MNEF, à savoir le président, le directeur général et les principaux membres du conseil d’administration, les dirigeants des associations et syndicats étudiants représentatifs. La commission a également recueilli le point de vue des responsables des différentes fédérations de mutuelles et a reçu l’ancien Premier ministre Michel Rocard chargé d’une mission sur la transposition des directives européennes au secteur mutualiste.

Elle a complété ses informations en entendant le directeur du CNOUS sur le problème du logement étudiant et le directeur de l’association des médecins de médecine préventive sur les questions de santé des étudiants. La commission a également mené ses travaux à partir d’un ensemble documentaire en grande partie composé par les contributions des corps de contrôle.

Deux points méritent d’être ici soulignés concernant la méthode de travail retenue par la commission et la collaboration des corps de contrôle aux travaux parlementaires.

De même que le programme des auditions a été élaboré en commun par l’ensemble des membres de la commission, chaque commissaire a été, à la demande du président, systématiquement destinataire des documents et éléments d’information qui sont parvenus au rapporteur.

La commission a reçu de la CNAM l’audit auquel celle-ci avait procédé en 1993 sur les coûts de gestion des sections locales mutualistes étudiantes et a obtenu, avec l’accord des ministres concernés, le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF relatif au montant des remises de gestion de février 1999.

La commission a pu disposer du relevé d’observations provisoires établi par la Cour des comptes en juillet 1998 relatif à la situation de la MNEF de 1992 à 1996 et du rapport d’enquête approfondi de l’IGAS de mai 1999, qui lui ont été transmis par les actuels dirigeants de la MNEF.

Au cours de ses investigations, il est rapidement apparu à la commission que la question des remises de gestion accordées aux mutuelles étudiantes pour gérer par délégation le régime obligatoire d’assurance maladie maternité constituait le point de départ de la réflexion à mener sur l’organisation du régime de sécurité sociale étudiant et les missions de service public dévolus aux mutuelles étudiantes.

S’interroger sur la finalité des remises de gestion a conduit très logiquement la commission à distinguer la gestion du régime obligatoire des activités mutualistes développées par les mutuelles étudiantes et à passer de l’objectif de qualité de service rendu à l’affilié à celui de satisfaction des besoins des adhérents. La commission s’est donc intéressée au développement par les mutuelles étudiantes d’une stratégie de diversification en étudiant tout particulièrement le cas de la MNEF, parfait exemple de mise en place progressive d’un système qui se déploie en l’absence de tout contre-pouvoir interne et de tout contrôle externe efficace pour finir par ne servir que les intérêts d’une minorité.

Recentrer l’activité des mutuelles étudiantes sur leurs missions premières de prévention et d’éducation à la santé, rénover l’éthique mutualiste fondée sur la solidarité et la non sélection des risques, rétablir un fonctionnement plus démocratique des instances mutualistes, tels sont les trois axes privilégiés par la commission qui entend confirmer le rôle des mutuelles étudiantes au sein du système de protection sociale. Ce rôle doit cependant être mieux défini dans un contexte que viennent profondément modifier, d’une part, la transposition des directives européennes à venir, d’autre part, l’adoption du projet de loi créant la couverture maladie universelle (CMU).

A l’issue de ses travaux, la commission en retire la conviction de la nécessité d’une modernisation du Code de la mutualité, inchangé dans ses principes essentiels depuis plus de cinquante ans. Une telle mission ne relevait pas des objectifs de la commission qui, à travers l’étude du cas des mutuelles étudiantes, a seulement souhaité avancer certaines recommandations visant simplement à un meilleur fonctionnement et à un meilleur contrôle de leurs activités et reste persuadée du caractère inéluctable d’une réforme plus large du Code de la mutualité.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr