L’affiliation des étudiants au régime de base d’assurance maladie géré par les mutuelles d’étudiants reste inchangé dans le cadre de la nouvelle loi.

En effet, l’article 3 de la loi réserve l’affiliation au régime général dans le cadre de la CMU aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, lorsqu’elles n’ont droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité.

Il n’en va pas de même en ce qui concerne l’extension d’une couverture maladie complémentaire, sous condition de ressources, instaurée par l’article 20 de la loi.

Cet article ouvre, aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond, déterminé par décret et révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, un droit à une couverture complémentaire, sans contrepartie contributive et sans avoir à faire l’avance des frais médicaux pris en charge.

La CMU assure le remboursement du ticket modérateur dans la limite des tarifs de responsabilité des prestations couvertes par le régime obligatoire, du forfait hospitalier et de certains frais dentaires et dépenses d’optique. Ces prestations équivalent aux premiers niveaux de garantie offerts par les mutuelles d’étudiants.

Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’âge, de domicile et de ressources auxquelles une personne est considérée comme étant à charge. Ce plafond serait, dans un premier temps, fixé à 3 500 F pour une personne isolée.

Si un étudiant, affilié au régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, est considéré à charge de sa famille, en application du décret à venir et si les revenus de cette famille sont inférieurs au plafond, l’étudiant sera éligible à la CMU.

Si un étudiant n’est pas considéré comme à charge de sa famille, ses revenus personnels seront seuls pris en compte pour l’ouverture des droits à la CMU.

L’éligibilité des étudiants français et étrangers à la couverture complémentaire de la CMU a été confirmée par Mme Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la solidarité devant la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale au cours de sa séance du 10 mars 1999 et répétée devant la commission d’enquête le 7 avril 1999 où elle s’est exprimée dans les termes suivants :

" La couverture maladie universelle ne bouleverse en rien la spécificité du régime étudiant, qui demeurera ce qu’il est pour le régime de base. Il en va de même pour le régime complémentaire : les étudiants, comme l’ensemble des Français, resteront adhérents à leur régime complémentaire. Et lorsque leurs ressources se situeront en dessous du plafond, qu’ils seront indépendants fiscalement et n’habiteront pas avec leur famille, ils pourront bénéficier de la CMU comme tout autre Français remplissant les mêmes conditions. "

La situation de nombreux étudiants devrait en être changée et peut-être aussi la situation de leurs mutuelles, car on pourrait assister à une remutualisation des étudiants par le biais de la CMU.

Il importe également de s’interroger sur la situation des étudiants boursiers.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr