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L’écart entre les charges réelles imputables à la gestion du régime obligatoire et les remises de gestion est à la source des dérives ...

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Le niveau actuel des remises de gestion est supérieur aux coûts réels supportés par les mutuelles pour la gestion des prestations du régime obligatoire. Même si elles s’opposent aux réductions importantes proposées par l’IGAS, les mutuelles régionales ne contestent pas que la hausse accordée en 1995 avait pour seul objectif le rattrapage du niveau qui était alors alloué à la MNEF seule.

Le système a en effet été aggravé par l’article 75 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (art. L 381-8 1°, 3ème alinéa du Code de la sécurité sociale) qui a retenu le principe forfaitaire des remises de gestion, ce qui a abouti, à partir de 1995 à la fixation d’un montant annuel unique par étudiant affilié, qui a atteint 318 F en 1997, pour toutes les mutuelles d’étudiants.

Il en est résulté sur la période 1992-1995, une augmentation des remises de gestion versées par la CNAM de 38 % alors que dans le même temps le nombre des étudiants affiliés progressait de 25 % !

On ne s’étonne pas alors de lire dans le rapport de l’IGAS/IGF sur les remises de gestion que : " la plupart des mutuelles examinées connaissaient une situation financière très favorable au terme de l’exercice 1996/1997 ".

Cette situation n’a évidemment pas incité les mutuelles à rationaliser leurs coûts et la commission d’enquête a même constaté que le niveau élevé des remises de gestion n’a pas été utilisé pour rattraper le retard accumulé en matière d’informatisation par la plupart des mutuelles d’étudiants.

L’harmonisation, par le haut, de la rémunération d’un service public, sans rapport démontré avec les charges afférentes, ne peut pas être approuvée par la commission d’enquête.

Cette situation s’explique par le fait que les mutuelles n’ayant aucune obligation légale de distinguer les charges qui doivent être couvertes par les remises de gestion au titre du service des prestations obligatoires, de celles induites par leurs autres activités se trouvent, aujourd’hui encore, dans l’impossibilité de justifier la réalité de ces charges.

Cette surrémunération constatée dans toutes les enquêtes, alimente, à l’évidence, les excédents réalisés sur l’ensemble des activités des mutuelles ou, si l’on préfère, en augmente sensiblement le volume puisqu’une très large partie des frais de fonctionnement globaux des mutuelles sont fondus dans ceux financés par la sécurité sociale.

C’est ce que la Commission européenne appelle des aides d’Etat.

Il faut impérativement faire cesser cette hémorragie de fonds publics que l’on retrouve, dans le cas de la MNEF, transférés sur des opérations sans rapport avec la protection de la santé des étudiants et même sans rapport avec l’objet social de la mutualité pourtant très étendu.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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