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L’assurance complémentaire du risque maladie : une activité à part entière

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Les mutuelles étudiantes doivent respecter le principe communautaire de la spécialité de l’activité d’assurance.

L’activité mutualiste des mutuelles d’étudiants devra être recentrée sur la gestion de l’assurance maladie complémentaire, la gestion de la CMU pour les étudiants qui pourront en bénéficier et sur les actions de prévention en relation directe avec la prévention du risque.

Les activités sociales propres à améliorer les conditions de vie des étudiants auxquelles les mutuelles se seront engagées en signant la charte, seront gérées, pour des raisons de sécurité financière, par des mutuelles sœurs dispensées de toute activité d’assurance.

La mutuelle sœur, créée par la mutuelle gestionnaire de l’assurance complémentaire maladie, verra son objet centré sur les actions sociales en direction des étudiants (logement, restauration, loisirs...) et devra agir dans le respect des engagements de la charte.

Les mutuelles sœurs pourront avoir des instances dirigeantes communes et elles seront liées par une convention déterminant leurs relations financières et les modalités de leur coopération.

Ces dispositions permettront aux étudiants, par un seul acte d’adhésion et le paiement d’une cotisation unique, de bénéficier automatiquement des services des deux mutuelles partenaires.

Les transferts de fonds de la mutuelle en charge de l’activité d’assurance vers la mutuelle en charge des activités sociales devront répondre à des conditions de totale transparence, tant au niveau de la décision elle-même que du respect des règles prudentielles liées à l’activité d’assurance, qu’au niveau des comptabilités obligatoirement distinctes des mutuelles. Les contrôles devront être exercés simultanément sur les deux branches d’activité.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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