Comme on l’a vu les mutuelles sœurs chargées des activités sociales de la mutuelle assurance, seront liées par les principes définis dans la charte et qui devront figurer dans leurs statuts.

Les mutuelles sociales devront s’efforcer de rendre accessibles, à tous leurs adhérents étudiants, des services de nature à favoriser leur intégration sociale, leur bien être général, d’améliorer leurs conditions de vie et leurs chances de succès dans leurs études.

Le mode d’intervention juridique et financier de ces mutuelles mérite d’être examiné.

Les activités en gestion directe

Il s’agit des activités qui ne nécessitent pas des investissements financiers lourds, ni un savoir-faire professionnel particulier ou réglementé.

On citera les exemples de la location de locaux d’habitation aux OPHLM et de leur sous-location aux adhérents, ou de la mise en relation des employeurs et des adhérents en vue de la recherche de stages ou d’emplois.

Les activités en partenariat

Il s’agit des activités pour lesquelles la mutuelle a besoin d’un partenaire financier pour améliorer l’accès des étudiants à différents services d’intérêt général : soins médicaux, transports, restauration, sport, culture....

La création de filiales

Les mutuelles sont autorisées à créer des filiales pour offrir à leurs adhérents des services marchands relevant le plus souvent de professions réglementées : voyages, assurance non vie, gestion immobilière de résidences universitaires, accès aux nouvelles technologies.

Plusieurs conditions doivent être posées pour le développement de ces activités par les mutuelles :

- objet des filiales en relation évidente et directe avec les objectifs de la mutualité étudiante définis dans la charte, la vérification de la réalité de ce lien entrant dans le champ de compétence des autorités de contrôle ;

- conservation en permanence par la mutuelle de la majorité du capital et de la majorité des votes au sein de la filiale ;

- transmission des comptes et des résultats des filiales chaque année aux instances élues de la mutuelle accompagnés d’un bilan exhaustif des opérations d’avance en compte courant ;

- interdiction de création de sous filiales.

L’ensemble de ces règles encadrant les activités économiques des mutuelles sœurs devrait évidemment figurer dans les statuts.

Le rapport moral et financier présenté chaque année en assemblée générale devrait faire le bilan de ces activités tant du point de vue des résultats commerciaux que des avantages qui en résultent pour les étudiants.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr