1) Politique étrangère

Quelles sont les zones d’influence et d’activité privilégiées des compagnies pétrolières françaises et des compagnies étrangères ?

Comment s’établissent les interactions entre les compagnies pétrolières et le gouvernement ou les administrations de leur pays d’origine ? Quels sont à cet égard les rôles respectifs des diplomates, des postes d’expansion économique et des dirigeants des compagnies pétrolières ?

En France, où se trouve le lien principal ? au ministère des Affaires étrangères ? à l’Elysée ? Y-a-t’il des différences d’approche depuis la privatisation des compagnies pétrolières françaises. Y-a-t’il eu des changements notables de relations depuis 1997 ?
Quelle est la proportion de cadres issus des grands corps de l’Etat dans les compagnies pétrolières françaises ?

Les compagnies pétrolières disposent-elles d’une influence décisive sur la politique intérieure des pays concernés qu’ils soient producteurs ou consommateurs ? Comment traitent-elles avec les Etats non-démocratiques ? Quel rôle jouent-elles dans les conflits inter-étatiques (ex-Zaïre, Irak, Iran, Cameroun, Tchad, Nigeria, Azerbaïdjan, Arménie etc...) et les guerres civiles (Algérie, ex-Zaïre, Congo, Angola, Nigeria, Birmanie...) ? Comment se protègent-elles des guerillas ? Quels rapports entretiennent-elles avec les forces de sécurité et l’armée des Etats en guerre civile ou politiquement instables ?

Comment répondent-elles aux accusations de financement occulte de partis politiques et de corruption de certains gouvernements ?

Pourquoi les revenus du pétrole profitent-ils si peu aux populations des pays producteurs en Afrique notamment ? La rente pétrolière ne permet-elle pas le financement de guerre civile comme en Angola et au Congo, etc. ?

Comment les compagnies pétrolières réagissent-elles aux accusations de collusion avec des régimes dictatoriaux (Shell au Nigéria, Total en Birmanie, en Iran et en Irak, Elf au Gabon, Congo, Angola, au Tchad et au Cameroun) ?

Y-a-t-il des pays où pour des raisons éthiques (non respect des droits de l’Homme, absence de respect des droits sociaux), des compagnies pétrolières ont refusé de s’implanter ?

Après les opérations de fusions récentes, peut-on véritablement conférer une nationalité au capital et au management des grands groupes pétroliers (Elf, BP, Exxon, Total, Shell etc..) ? Si oui, quelle est elle ?

2) Aspect juridique

Quelle est la législation qui s’applique à l’obtention de permis de prospection et d’exploitation par les compagnies pétrolières (droit local, droit du pays d’origine de la compagnie ou droit international ?) Quelle est la situation en Afrique, en Asie du Sud-est, dans le Caucase et au Moyen-Orient ?

Quel est le système de rémunération des intermédiaires lors des opérations de prospection ou d’exploitation ? Est-il toujours licite ? Comment les commissions versées aux intermédiaires apparaissent-elles dans les bilans des compagnies pétrolières ? Comment ces flux financiers sont-ils contrôlés en France, au sein de l’Union européenne et dans les autres pays ?

Quel sera l’impact de l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ? Des compagnies pétrolières ont-elles été poursuivies ou condamnées pour des infractions économiques ?

En cas de renégociation de l’accord multilatéral d’investissement, les investissements pétroliers seront-ils visés ?

3) Aspect social

Des compagnies pétrolières ont-elles été poursuivies ou condamnées pour non-respect de ces normes ?

Quels sont les interlocuteurs des compagnies pétrolières sur les droits de l’Homme ? Le ministère des Affaires étrangères, les ONG, ? Ce problème préoccupe-t-il les compagnies pétrolières ?

Quelles sont les législations sociales appliquées par les compagnies pétrolières, au personnel expatrié et au personnel local ? Comment agissent-elles à l’égard de leurs sous-traitants ?

Comment les conventions internationales en matière de respect des droits économiques et sociaux sont-elles appliquées : âge du personnel, protection de l’enfance, protection des femmes enceintes, droits syndicaux, rémunération, etc. Y a-t-il un âge minimal d’emploi ? Est-ce que l’égalité homme femme est-elle respectée ?

Comment les compagnies pétrolières respectent-elles les normes internationales sur le respect de droits humains à l’égard des populations autochtones notamment dans les Etats qui n’ont pas souscrit aux conventions internationales de protection des droits humains.

4) Aspect environnemental

Comment les conventions internationales sur le respect de l’environnement sont-elles appliquées par les compagnies pétrolières ? Quelle est l’attitude de leur pays d’origine et des pays producteurs ?

Comment les compagnies pétrolières gèrent-elles leurs relations avec les populations habitant dans les zones de prospection et d’exploration ?

Comment l’impact d’une exploitation pétrolière sur l’environnement est-il évalué avant, pendant et après ?

Quelles sont les précautions prises par les compagnies pétrolières pour éviter des accidents : incendies, propagations de pétrole, marées noires, etc. ?

Quels sont les effets produits par le démantèlement des plates-formes pétrolières ?

Comment les compagnies pétrolières assurent-elles la dépollution des sites de raffinage et de distribution de leurs produits ?

Quelles sont les mesures prises pour éviter la pollution de la mer par les navires transportant du pétrole ? Qu’en est-il de l’utilisation de pavillons de complaisance ?

5) Conclusion

Comment les efforts de certaines compagnies pétrolières pour se doter d’un code de bonne conduite sont-ils perçus ?

Quel est le type de relations que les ONG entretiennent avec les compagnies pétrolières ? Quelles sont les régions du monde où la stratégie de ces compagnies est contraire aux normes internationales ?

Quelles sont les propositions envisageables pour améliorer la législation existante tant au plan national qu’international ?

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

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