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Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe

Cas individuels : procédures judiciaires en cours

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7.1. Exemple positif : le parquet de Milan (affaire Abou Omar)

237. Dans cette affaire, la justice et la police italiennes ont fait preuve de grande compétence et d’une remarquable indépendance, nonobstant les pressions politiques. Une compétence et une indépendance par ailleurs déjà démontrées lors des tragiques années ensanglantées par le terrorisme. Le parquet de Milan a été ainsi à même de reconstruire dans le détail un cas manifeste de restitution ainsi qu’un exemple déplorable d’absence de coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme [1]. Comme je l’ai indiqué plus haut [2], la justice italienne a émis 22 mandats internationaux d’arrêt. D’autre part, l’enquête encore en cours serait en train de démontrer que des agents des services italiens ont pris part à l’opération.

7.2. A suivre : le parquet de Munich (affaire El-Masri) et de Zweibrücken (affaire Abou Omar)

238. La justice allemande s’est saisie des affaires Abou Omar et El-Masri, en ouvrant dans les deux cas une procédure pénale contre X pour enlèvement. Comme je l’ai déjà indiqué dans ma note d’information de janvier 2006, le procureur général de Zweibrücken s’est heurté au manque total de coopération des autorités américaines qui lui ont refusé toute information concernant ce qui se serait passé à la base de Ramstein.

239. En ce qui concerne la seconde, j’ai évoqué ci-dessus [3] des actes d’enquête déjà accomplis et d’autres restant à faire, notamment en ce qui concerne des témoins indiqués par El-Masri, ainsi que la définition du rôle éventuel des différents services de renseignement allemands.

7.3. A suivre également : l’affaire Al Rawi et El Banna

240. Pour ce qui est de l’affaire Al Rawi et El Banna, la justice britannique est saisie d’une requête des familles des intéressés visant à obliger le gouvernement britannique à intervenir auprès du gouvernement américain afin d’obtenir la libération des deux personnes, toujours détenues à Guantanamo Bay. C’est dans le cadre de ce procès que les télégrammes démontrant l’implication du MI5 dans l’arrestation des deux hommes en Gambie sont devenus du domaine public. Après le début du procès, les autorités britanniques se sont engagées à intervenir en faveur de M. Al Rawi, mais non de son co-détenu El Banna, pourtant arrêté avec l’aide des services britanniques pour les mêmes raisons. En mai 2006, l’action en justice de la famille de ce dernier a été rejetée en première instance.

241. En considération des circonstances qui ont conduit à l’arrestation de ces deux personnes, on est en droit de penser que le gouvernement britannique a une obligation, au moins morale et politique, d’intervenir énergiquement afin que les détenus puissent quitter Guantanamo pour rentrer dans leur pays.

7.4. Suède : quelles suites de l’affaire Agiza et Alzery ?

242. L’affaire Agiza et Alzery a donné lieu à la condamnation de la Suède par l’UN-CAT et à une investigation de l’ombudsman parlementaire, M. Mats Melin. Celui-ci a fait état d’une enquête préliminaire des autorités judiciaires, dont le résultat abouti à un non-lieu [4].

243. Selon certaines critiques, qui ne paraissent pas mal fondées, différents aspects de cette affaire mériteraient d’autres approfondissements. Cette extradition déguisée, sans aucune possibilité de recours et de contrôle judiciaire, ainsi que les mauvais traitements infligés à l’aéroport de Bromma, encore sur sol suédois, sous les yeux des fonctionnaires suédois, ainsi que les informations incomplètes fournies à l’UNCAT constituent des actes graves qui exigent que toute la lumière soit faite.

7.5. Espagne

244. Le parquet de Palma de Majorque a ouvert une enquête suite à la transmission d’un dossier de la Guardia Civil comportant les noms des personnes à bord de l’avion qui a décollé de cet aéroport à destination de Skopje, où El-Masri a très vraisemblablement été embarqué pour l’Afghanistan [5].

7.6. La plainte de El-Masri aux États-Unis

245. Avec l’aide de ACLU [6], M. El-Masri a introduit devant la cour d’Alexandrie en Virginie une procédure en dédommagement contre la CIA. Le 19 mai 2006, la plainte a été rejetée en première instance, sans jugement sur le fond. La cour a suivi l’argument du gouvernement américain selon lequel la poursuite du procès mettrait en cause la sécurité nationale. Le procès mettrait en effet en question les méthodes secrètes de la CIA.

Sommaire

Résumé
Les droits de l’homme : une simple option pour le beau temps ?
La « toile d’araignée » mondiale
Des exemples concrets documentés de restitutions
Les lieux de détention secrets
Détentions secrètes en République tchétchène
L’attitude des gouvernements
Cas individuels : procédures judiciaires en cours
Les enquêtes parlementaires
L’engagement contre le terrorisme
Perspectives juridiques
Conclusion

[1] Je me suis entretenu plusieurs heures avec le procureur Armando Spataro, que je remercie pour sa grande disponibilité.

[2] Para. 162

[3] Para. 103

[4] Ci-dessus para. 152

[5] Je dispose d’une copie de cette liste, mais je n’ai pas d’informations sur l’état.

[6] Je remercie ACLU d’avoir mis à ma disposition une documentation détaillée concernant cette affaire.

Dick Marty

Docteur en droit, Dick Marty, est membre du Conseil des États de la Confédération helvétique, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont il préside la Commission des Affaires juridiques et des Droits de l’Homme. Il a été chargé par cette dernière d’établir un rapport sur les allégations concernant l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe.

 
Faut-il combattre la tyrannie avec les instruments des tyrans ?
Faut-il combattre la tyrannie avec les instruments des tyrans ?
L’Europe du XXIe siècle : enlèvements et tortures
 
Conclusion
Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe
 
Perspectives juridiques
Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe
 
L’engagement contre le terrorisme
Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe
 
Les enquêtes parlementaires
Allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe
 
Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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