La Pologne condamnée par la CEDH pour avoir abrité une prison secrète de la CIA

La Cour européenne des Droits de l’homme, dans un arrêt non-définitif, a condamné la Pologne pour avoir manqué à ses obligations en laissant la CIA ouvrir une prison secrète (nom de code « Quartz ») sur son territoire.

La Cour était saisie par le Palestinien Abu Zubaydah et le Saoudien Al-Nashiri qui lui ont apporté la preuve d’avoir été détenus en Pologne, en 2002 et 2003, et d’y avoir été torturés. Elle s’est notamment basée sur le rapport du sénateur Dick Marty au Conseil de l’Europe [1]

Le gouvernement polonais avait autorisé la CIA à ouvrir une prison sur la base d’entraînement des services de renseignement de Stare Kiejkuty, non loin de la ville de Szczytno, dans le nord du pays.

Abu Zubaydah avait été enlevé à Dubaï et Al-Nashiri au Pakistan.

Dans les deux affaires, la Cour a conclu que la Pologne n’a pas respecté l’obligation qui découlait pour elle de l’article 38 de la Convention européenne des droits de l’homme (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour la conduite efficace de l’enquête).

Dans les deux affaires, la Cour conclut en outre qu’il y a eu :
– violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), sous ses volets matériel et procédural ;
– violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ;
– violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ;
– violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) ; et
– violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

En ce qui concerne M. Al Nashiri, la Cour conclut de plus qu’il y a violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 de la Convention combinés avec l’article 1 du Protocole n° 6 à la Convention (abolition de la peine de mort).