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Déclaration de la Verkhovna Rada sur les élections au Donbass et en Crimée

| Kiev (Ukraine)
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Réaffirmant son plein attachement aux idéaux et aux principes de la démocratie, à l’état de droit et au respect et à la sauvegarde des droits de l’homme, qui sont le patrimoine commun de l’humanité,

Affirmant son attachement aux normes et aux principes du droit international, notamment la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Acte final d’Helsinki de 1975), le Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Mémorandum de Budapest de 1994), la résolution 68/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 27 mars 2014, intitulée « Intégrité territoriale de l’Ukraine », les résolutions 71/205, 72/190 et 73/263 adoptées par l’Assemblée générale respectivement le 19 décembre 2016, le 19 décembre 2017 et le 22 décembre 2018, intitulées « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » et la résolution 73/194 adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2018, intitulée « Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov », ainsi que d’autres instruments de droit international,

Rappelant une fois de plus que la Fédération de Russie commet une agression armée contre l’Ukraine et occupe une partie de son territoire – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et certaines parties des provinces de Donetsk et de Louhansk –, que, depuis 2014, elle a en toute illégalité privé l’Ukraine de la possibilité d’exercer ses droits souverains d’État maritime sur les eaux de la mer Noire, de la mer d’Azov et du détroit de Kertch, qu’elle a exploité les ressources de l’Ukraine pour ses propres besoins, qu’elle a usurpé le droit qu’a l’Ukraine de réglementer ses eaux, et qu’en violation flagrante du droit international elle a en toute illégalité utilisé des ressources énergétiques et biologiques appartenant à l’Ukraine et à son peuple,

Rappelant que la Fédération de Russie continue de militariser la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et de mener une politique d’ethnocide des Tatars de Crimée et des Ukrainiens de souche de la République autonome de Crimée, y compris en commettant des persécutions discriminatoires contre les Ukrainiens, les Tatars de Crimée et les membres d’autres minorités nationales et peuples autochtones, et qu’elle maintient en prison des citoyens ukrainiens en toute illégalité,

Appelant de nouveau l’attention sur le fait que la Fédération de Russie viole ostensiblement les principes fondamentaux et les normes généralement admises du droit international, en particulier le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières de l’Ukraine, consacrées par la Charte des Nations Unies, l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Acte final d’Helsinki de 1975), le Statut du Conseil de l’Europe, le Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Mémorandum de Budapest de 1994) et plusieurs autres accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels l’Ukraine et la Fédération de Russie sont parties,

Constatant que la Fédération de Russie s’est honteusement refusée d’appliquer l’ordonnance rendue le 19 avril 2017 par la Cour internationale de Justice dans l’affaire « Ukraine contre Fédération de Russie », en particulier en ce qui concerne la levée de l’interdiction du Mejlis (Parlement) des Tatars de Crimée,

Estimant que les « élections locales » qui se sont tenues en toute illégalité le 8 septembre 2019 dans les territoires ukrainiens temporairement occupés – en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol – portent atteinte à la Constitution et aux lois ukrainiennes et aux normes et principes fondamentaux du droit international,

Protestant vigoureusement contre cette nouvelle violation du droit international par la Fédération de Russie, à savoir la tenue d’un vote illégitime, nul et non avenu en droit, dans les territoires ukrainiens temporairement occupés – en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol,

La Verkhovna Rada d’Ukraine :

Remercie les États étrangers qui ont déjà fait savoir qu’ils ne reconnaissaient pas la légitimité des « élections locales » organisées dans les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol ;

Demande aux membres des parlements des États étrangers et des assemblées parlementaires internationales qui ne l’ont pas encore fait de prendre fermement position contre les actes illicites qu’a commis la Fédération de Russie en organisant et en tenant des « élections locales » dans les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et leur demande également de s’abstenir de tout contact avec les autorités russes d’occupation (illégales) et leurs représentants aux niveaux national et régional et de redoubler d’efforts en vue de mettre un terme à l’occupation de la Crimée ;

Exhorte les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à condamner, lors de la prochaine session plénière en octobre, les élections organisées illégalement dans les territoires ukrainiens temporairement occupés – en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol – et leur demande, lors de la session de janvier 2020, de ne pas ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe qui ont été élus grâce au vote des habitants des territoires ukrainiens temporairement occupés – dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – lors des élections illégales et font l’objet de sanctions de l’Union européenne ;

Demande aux États démocratiques du monde entier de maintenir et de renforcer la pression politique et économique internationale qu’ils exercent sur la Fédération de Russie pour que soit rétablie l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, y compris en adoptant des mesures visant spécifiquement l’occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

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