En préalable, nous souhaitons dire l’appréciation très positive que nous portons à la démarche humaniste et réaliste, au travail sérieux et objectif de la commission sur un sujet délicat, qui renvoie à l’idée que chacun peut se faire de la justice et, au-delà, de la société et de son organisation.

Les liens entre l’administration pénitentiaire et le politique sont nécessairement forts. Ce qui explique peut-être les résistances au changement que les députés communistes ont, pour leur part, longtemps déplorées dans les prisons.

Après des décennies de silence, nous pouvons nous féliciter que les prisons sortent enfin de l’ombre.

Sans tomber dans la facilité du " on ne savait pas ", il faut noter cependant que les visites en milieu carcéral ont été un élément non négligeable quant à l’appréciation portée sur le travail de la commission d’enquête qui associe de manière cohérente, l’analyse sans complaisance de la situation et les propositions de changements radicaux.

La situation actuelle des prisons françaises est des plus critiques : une surpopulation carcérale qui fait apparaître le poids écrasant des prévenus et des jeunes ; des conditions de détention et d’incarcération les plus diverses et souvent les plus mauvaises ; le non-respect de la dignité des détenus notamment l’hygiène, l’indigence et le travail pénitentiaire qui présente de graves lacunes en matière d’emploi, de formation professionnelle et de rémunération.

D’autre part, chacun s’accordera à reconnaître que les personnels pénitentiaires ont une mission très difficile qu’ils exercent dans des conditions également très difficiles. Dans un système clos comme la prison, cette succession de carences en termes d’effectifs, de missions, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de rémunérations, ne peut qu’engendrer des conditions de vie néfastes pour les détenus.

L’écart se creuse entre cette réalité et les objectifs déterminés et résolus que se fixe le gouvernement pour améliorer la vie en détention, favoriser les alternatives à la détention et rendre la prison transparente, au coeur des préoccupations de nos concitoyens et des responsables.

Le rapport formule des propositions positives qui traitent de la place et de la mission de la prison dans notre société, de l’identité de l’administration pénitentiaire et de sa nécessaire mission d’insertion qui doit être au coeur de notre réflexion.

Nous y sommes favorables.

Cependant, les observations que souhaitent faire les députés communistes touchent au fond de notre mission.

D’abord, la nécessité d’avoir une vision d’ensemble de la politique à mener sur des sujets aussi sensibles que les peines pénales et les alternatives à l’incarcération, la prison ou la délinquance es mineurs.

Sachons garder à l’esprit les recommandations des organisations internationales qui affirment que la peine privative de liberté doit répondre à la réinsertion sociale que la société attend pour sa sécurité, en conciliant la nécessité de punir et la volonté de réintégrer socialement.

N’y a-t-il pas lieu de s’engager vers les orientations du rapport Canivet qui stipule l’élaboration d’une " loi pénitentiaire " pour définir les missions de l’administration pénitentiaire en apportant une solution à l’opposition entre la sécurité et la réinsertion, les droits des détenus et les conditions générales de détention ?

Ensuite, quand bien même l’effort financier engagé depuis trois ans traduit la volonté du gouvernement de réformer la politique pénitentiaire, reste que les crédits consacrés à ses services sont très en deçà des besoins.

La plupart des établissements pénitentiaires sont vétustes, dégradés et fonctionnellement inadaptés.

Le programme de rénovation engagé en 1998 sur l’ensemble du parc classique ne saurait suffire pour répondre aux situations de délabrement que nous avons constatées.

Concernant la prise en compte de l’évolution des missions des personnels, il ressort que si des créations d’emplois et des mesures statutaires et indemnitaires ont été enregistrées ces dernières années, elles s’avèrent incomplètes, en particulier pour les effectifs et la formation professionnelle.

D’autres engagements concernant la santé doivent être élaborés.

Sous réserve de ces remarques, les commissaires communistes voteront ce rapport qui marque une avancée dans le sens souhaité par notre groupe.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr