Il apparaît indispensable que la France se dote d’un organe de contrôle externe des établissements pénitentiaires, doté de très larges prérogatives et pouvant effectuer des visites très complètes des établissements. Cet organe pourrait également servir de relais aux recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dont les visites ne sont pas assez régulières pour qu’un véritable suivi puisse avoir lieu. Les rapports de cet organe de contrôle seraient soumis au Parlement.


Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr