La Cour d’arbitrage de La Haye a donné raison aux Philippines contre la République populaire de Chine dont elle a condamnée les prétentions territoriales en mer de Chine sur les îles Spratly.

Pour la presse occidentale, c’est le signe que les États-Unis ont raison de dénoncer l’expansionnisme chinois.

En réalité, la Cour d’arbitrage n’est pas compétente en matière de différents frontaliers, c’est à la Cour internationale de Justice, également située à La Haye, que les Philippines auraient dû s’adresser.

La Cour d’arbitrage n’est qu’une réunion d’arbitres —et non de magistrats—, siégeant à huis clos, pour « arbitrer » —et non pour juger— des différents entre des organismes privés, ONG ou multinationales, et des États.

L’instance a été introduite par les Philippines en 2013 et ne pouvait porter que sur les droits liés à la Convention sur le Droit de la Mer de 1982.

La République populaire de Chine, qui n’a jamais été signataire des Conventions de 1899 et de 1907 (à la différence de la dynastie Quing) instituant la Cour, a refusé d’y plaider faisant valoir l’incompétence de la Cour d’arbitrage en matière de différent frontalier.

En l’espèce, les cinq arbitres sont :
- Thomas Aboagye Mensah (président), un juriste états-unien originaire du Ghana ;
- Jean-Pierre Cot, un ancien ministre socialiste français chargé de la Coopération ;
- Stanislaw Pawlak, ancien ambassadeur polonais en Syrie et à l’Onu ;
- Alfred H. A. Soons, un conseiller du gouvernement néerlandais ;
- Rüdiger Wolfrum, un juriste allemand.

Tous sont par ailleurs membres du Tribunal international du droit de la mer dont la compétence n’est pas de délimiter les espaces maritimes, mais de juger l’application de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer de 1982 sur les pavillons ou les droits de pêche.

Dans leur décision, les arbitres ont contesté les prétentions historiques de la Chine sur ces îlots inhabités, pourtant chinois jusqu’au XVIIIe siècle (puis laissés à l’abandon durant la colonisation), et ont donc arbitré en fonction.

Cette décision —et non ce jugement— a été rejetée aussi bien par la République populaire de Chine qui dénonce une « farce » que par la République de Chine (Taïwan). Elle n’a pas été commentée par le sultanat de Brunei, la Malaisie et le Vietnam qui sont pourtant partie à la dispute.

Documents joints


PCA Case Nº 2013-19
(PDF - 9.7 Mo)