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Légitimité de la lutte des peuples assujettis pour recouvrir leurs droits par tous les moyens

Résolution 2649 de l’Assemblée générale de l’ONU (30 novembre 1970)

| New York (États-Unis)
+

L’Assemblée générale,

Soulignant l’importance pour la garantie et l’observation effective des droits de l’homme, de la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination et de l’octroi rapide de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,

Préoccupée par le fait que de nombreux peuples se voient encore refuser le droit à l’autodétermination et sont encore assujettis à une domination coloniale et étrangère,

Regrettant que les obligations assumées par les États en vertu de la Charte des Nations Unies et les décisions adoptées par les organes de l’Organisation des Nations Unies ne se soient pas révélées suffisantes pour assurer dans tous les cas le respect du droit des peuples à l’autodétermination,

Rappelant sa résolution 2588 B (XXIV) du 15 décembre 1969 et la résolution VIII adoptée par la Conférence internationale des droits de l’homme, tenue à Téhéran en 1968,

Considérant qu’il faut continuer à chercher les moyens d’assurer le respect international du droit des peuples à l’autodétermination,

Notant que la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies formule le principe de l’autodétermination des peuples,

Rappelant sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,

Rappelant sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970 sur le programme d’action pour l’application intégrale de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,

1. Affirme la légitimité de la lutte que mènent les peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère et auxquels on a reconnu le droit à disposer d’eux-mêmes pour recouvrer ce droit par tous les moyens dont ils disposent ;

2. Reconnaît le droit qu’ont les peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère, dans l’exercice légitime de leur droit à l’autodétermination, de solliciter et de recevoir tous types d’assistance morale et matérielle, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies et à l’esprit de la Charte des Nations Unies ;

3. Demande à tous les gouvernements qui refusent le droit à l’autodétermination des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère de reconnaître et de respecter ce droit conformément aux instruments internationaux pertinents et aux principes et à l’esprit de la Charte ;

4. Considère que l’acquisition et la conservation d’un territoire contrairement au droit à l’autodétermination du peuple de ce territoire est inadmissible et constitue une violation flagrante de la Charte ;

5. Condamne les gouvernements qui refusent le droit à l’autodétermination aux peuples auxquels on a reconnu ce droit, notamment les peuples d’Afrique australe et de Palestine ;

6. Prie la Commission des droits de l’homme d’étudier, à sa vingt-septième session, l’application des résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits des peuples assujettis à une domination coloniale et étrangère à disposer d’eux-mêmes et de soumettre le plus tôt possible ses conclusions et ses recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

Source
ONU (Assemblée générale)

Textes de référence

- Résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU (29 novembre 1947) : plan de partage de la Palestine.
- Résolution 194 de l’Assemblée générale de l’ONU (11 décembre 1948) : droit inaliénable au retour des Palestiniens.
- Résolution 237 du Conseil de sécurité de l’ONU (14 juin 1967) : retour des réfugiés palestiniens.
- Résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 novembre 1967) : illégalité de l’occupation des territoires envahis lors de la guerre de 1967.
- Résolution 2649 de l’Assemblée générale de l’ONU (30 novembre 1970) : légitimité de la lutte des peuples assujettis pour recouvrir leurs droits par tous les moyens.
- Résolution 338 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 octobre 1973) : cessez le feu à l’issue de la guerre de 1973.
- Résolution 3236 de l’Assemblée générale de l’ONU (22 novembre 1974) : droits inaliénables du peuple palestinien.
- Résolution 3379 de l’Assemblée générale de l’ONU (10 novembre 1975) : qualification du sionisme.
- Résolution 3240/B de l’Assemblée générale de l’ONU (2 décembre 1977) : journée de solidarité avec le peuple palestinien.
- Accord de Camp David (17 septembre 1978) : préparation de la paix séparée israélo-égyptienne.
- Résolution 446 du Conseil de sécurité de l’ONU (22 mars 1979) : illégalité des colonies de peuplement dans les Territoires occupés.
- Résolution 478 du Conseil de sécurité de l’ONU (20 août 1980) : illégalité de l’annexion de Jérusalem
- Résolution 46/86 de l’Assemblée générale de l’ONU (16 décembre 1991) : retrait de la qualification du sionisme.
- Accord d’Oslo (13 septembre 1993)
- Rapport Mitchell (21 mai 2001)
- Résolution 1397 du Conseil de sécurité (13 mars 2002) : appel à la création d’un État palestinien.
- Initiative de paix arabe présentée par le prince Abdullah bin Abdul-Aziz (27-28 mars 2003) : solution à deux États.
- Feuille de route du Quartet (30 avril 2003)
- Les 14 réserves israéliennes à la feuille de route (25 mai 2003)
- Lettre d’Ariel Sharon à George W. Bush (14 avril 2004)
- Lettre de George W. Bush à Ariel Sharon (14 avril 2004) : reconnaissance des territoires conquis par Israël.
- Résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale de l’ONU (20 juillet 2004) : illégalité du Mur construit dans les Territoires occupés
- Déclaration israélo-palestinienne d’Annapolis (27 novembre 2007)

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